D'ATTESTER in English translation

• to attest
• evidence of
• to certify
• affirmations from

Examples of using D'attester in French and their translations into English

établissant des mécanismes souples qui permettent d'attester l'union de facto d'un couple menant vie commune permanente et ses effets patrimoniaux.
establishing a number of flexible mechanisms for demonstrating a de facto marital union and its effects on property succession between permanent companions.

Les experts médicaux affectés aux services du parquet ne paraissent pas avoir l'attitude qui convient quant à l'obligation leur incombant de prévenir la torture ou d'attester des actes de torture commis.
The medical experts assigned to public attorneys' offices do not appear to have the proper attitude as far as prevention or certification of torture is concerned.

le Procureur n'a pas été en mesure d'attester que les autorités croates s'employaient réellement à enquêter sur les allégations graves concernant la conduite de soldats
the Prosecutor has not been able to find evidence of any serious attempt by the Croatian authorities to investigate grave allegations made about the conduct of Croatian troops

Le Bureau du Procureur fait par ailleurs savoir qu'il n'est pas en mesure d'attester que les autorités croates s'emploient à enquêter sur les allégations graves concernant la conduite de soldats et de civils croates
The Office of the Prosecutor advises, in addition, that it has not been able to find evidence of any serious attempt by the Croatian authorities to investigate grave allegations made about the conduct of Croatian soldiers

D'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion
Attest that the required CSR Information is included in the management report

D'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion
Attest that the required CSR Information is included in the management report

D'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion
Attest that the required CSR information is present in the Management Report

Elle permet d'attester que les éléments de biodiversité(haies,
It guarantees that the presence of factors of biodiversity(hedges,

D'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion
Attest that the required CSR Information is included in the management report

rôle des médecins et des agents pénitentiaires pour ce qui est de déceler, d'attester et de signaler les cas de torture.
jail personnel on the recognition, documentation and reporting cases of torture from November 2005 to March 2005.

Il n'est pas considéré comme d'une importance significative si un gouvernement ou une personne morale de droit public d'un de ses gouvernements visés par le présent paragraphe qui n'est pas une institution financière canadienne déclarante se classe comme une EENF active dans le but d'attester son statut à une institution financière au cours de laquelle elle détient un compte.
It is not considered of material importance if a government, agency or instrumentality referred to in this paragraph that is not a reporting Canadian financial institution classifies itself as an active NFFE for the purpose of attesting its status to a financial institution at which it holds an account.

de demander à cette Partie d'attester par écrit que les chlorofluorocarbones qu'elle demande lui sont nécessaires
to request written affirmations from such Parties that the chlorofluorocarbons are required by them and that their importation

un certificat d'origine dont l'objet sera d'attester qu'un produit export depuis le territoire d'une Partie vers le territoire de l'autre Partie est un produit originaire,
a Certificate of Origin for the purpose of certifying that a good being exported from the territory of a Party into the territory of the other Party qualifies as an originating good,

nous recommandons d'élaborer, concernant les projets de construction, une politique qui n'est pas incompatible avec les politiques existantes et qui permet d'attester qu'une réclamation est raisonnable avant la« vérification», mais à la suite de la remise d'une facture en bonne et due forme.
we recommend that a policy be developed for construction projects that is not inconsistent with existing policies and allows the certification of a claim as reasonable before"verification", but following the delivery of a proper invoice.

et qu'en cas de lésions c'est le médecin qui serait le mieux à même de procéder à un examen et d'attester de l'existence ou non de lésions.
a doctor will be best able to examine that person and issue an opinion as to whether or not such injuries do, in fact, exist.

dans le but d'attester son statut à une institution financière au cours de laquelle elle détient un compte.
for the purpose of attesting its status to a financial institution at which it holds an account.

de demander à cette Partie d'attester par écrit que les CFC qu'elle demande lui sont nécessaires
to request written affirmations from such Parties that the CFCs are required by them and that their importation

En quatrième lieu, il convient de mieux attester et reconnaître les compétences des travailleurs, afin de faciliter un apprentissage pendant toute l'existence
Fourthly, there must be improved certification and recognition of workers' skills with a view to facilitating lifelong learning

des travaux qui lui permettent d'attester, au 31 décembre 2015,
it could provide certification as at December 31,

Ce type d'entreprise est également soumis à une inspection des pompiers afin d'attester de la conformité par rapport aux normes y afférentes.
This type of venture also requires an inspection from the fire department to certify that it is fully operational.