Examples of using Decies in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
17 decies et 17 undecies du paragraphe 2 de l'article premier de la Loi type sur l'arbitrage.
L'article 433 decies du Code pénal sanctionne l'infraction de marchand de sommeil dans laquelle l'abus de vulnérabilité constitue un élément central.
Uzelac(Croatie) dit que la proposition française traite de certaines difficultés que continue de soulever la proposition actuelle de libellé de l'article 17 decies.
le Groupe de travail est convenu de supprimer les mots"de mesures provisoires" du titre de l'article 17 decies.
L'article 433 decies définit l'infraction de marchand de sommeil
Article 51 decies.
En vertu de l'article constitutionnel 24 decies, voté le 7.2.1999 par le peuple et les cantons, une Loi sur la transplantation est en voie d'élaboration.
invite la Commission à reprendre son analyse du texte de l'article 17 decies.
Concrètement, l'introduction initiale du paragraphe 1 de l'article 17 decies se lirait comme suit:<< La reconnaissance ou l'exécution d'une mesure provisoire ne peut être refusée que.
17 decies et 17 undecies dans la liste des articles faisant exception, a été adoptée par la Commission.
d'une version reformulée de l'article 17 decies.
en mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal Article 433 decies.
de toute évidence l'inclusion au paragraphe de 2 l'article premier d'une référence aux articles 17 novies et 17 decies s'impose.
dont il a été dit qu'elle excluait un certain nombre de détails importants figurant dans le projet d'article 17 decies.
préciser le rapport entre l'article 17 novies et l'article 17 decies avant de poursuivre le débat sur la proposition française.
Une Partie visée à l'annexe I comptabilise l'importation de produits ligneux récoltés originaires d'une Partie non visée à l'annexe I de la façon indiquée dans les paragraphes 21 novies à 21 decies ci-dessous.
Le Code pénal prévoit(art. 609 decies) également l'engagement d'une action immédiate auprès du tribunal pour mineurs,
Le Groupe de travail est convenu que la note relative à l'article 17 decies devrait faire référence à l'article 17 decies au lieu de l'article 17 novies.
La Commission est convenue que tout texte explicatif devrait préciser que le paragraphe 2 de l'article 17 decies avait pour objet de limiter le pouvoir d'une juridiction étatique de sorte qu'elle ne se prononce que sur la reconnaissance et l'exécution de la mesure provisoire.
Il avait été suggéré aussi qu'une référence aux articles 17 novies et 17 decies(qui traitaient, respectivement,