Examples of using Double incrimination in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
la condition de double incrimination était facultative,
Étant donné le principe de la double incrimination, toutes les infractions prévues par la Convention n'étant pas complètement incriminées, elles ne donneraient pas lieu à extradition.
Subject to the dual criminality requirement, Les experts se sont expressément penchés sur les problèmes que la double incrimination soulevait dans les cas d'actes criminels complexes,
There was specific discussion Le critère de la double incrimination ne s'applique pas à la signification des actes si l'intéressé est prêt à les accepter.
The double criminality requirement does not apply to the service of documents if the person concerned is ready to accept them.Il s'est par ailleurs demandé si la condition de la double incrimination devait s'appliquer à la coopération internationale dans les procédures civiles
In addition, the speaker questioned whether the dual criminality requirement had to apply in international cooperation in civilUn certain nombre d'États membres de l'Union européenne ont mentionné des exceptions au principe de la double incrimination dans le contexte de l'application du mandat d'arrêt européen.
A number of member States of the European Union referred to exceptions to the dual criminality requirement in the area of application of the European arrest warrant.Veiller à ce que rien n'entrave l'échange d'informations du fait du principe de double incrimination ou de la règle de l'intérêt fiscal national;
Ensure there were no restrictions on information exchange caused by application of the dual criminality principle or a domestic tax interest requirement;La crainte a été exprimée, à ce propos, que les intéressés ne risquent de faire l'objet d'une double incrimination.
Concern was expressed, in that connection, about subjecting individuals to double jeopardy in such cases.Cette compétence est parfois limitée par le principe de la double incrimination.
This competence is in some cases limited, among other things, through a requirement for double criminality.ALCALÁ PÉREZ-FLORES(Espagne) dit qu'au sein de l'Union Européenne, la double incrimination ne s'impose pas.
Mr. ALCALÁ PÉREZ-FLORES(Spain) said that within the European Union there would be no need for dual criminality.Cet instrument prévoit notamment la suppression de l'exigence et du contrôle de la double incrimination pour certaines infractions, dont le terrorisme.
This instrument calls, among other things, Dans plusieurs États, les demandes d'entraide judiciaire supposant des mesures coercitives étaient soumises au principe de la double incrimination, alors que celles supposant des mesures non coercitives ne l'étaient pas.
For several States, mutual legal assistance requests involving coercive measures were subject to the principle of dual criminality, while non-coercive measures were not.s'est même dispensé de la condition préalable de double incrimination pour reconnaître les infractions principales étrangères.
has even dispensed in some cases with dual criminality as a prerequisite to recognize foreign predicate offences.En outre, il faudrait également étudier le point de savoir s'il y a lieu de conserver ou non la règle de double incrimination dans les systèmes d'entraide judiciaire.
In addition, consideration should also be given to the retention or not of the double criminality requirement in mutual legal assistance schemes.La souplesse introduite dans la Convention contre la corruption peut être interprétée comme traduisant la pratique internationale contemporaine relative au principe de la double incrimination.
The flexibility introduced in the Convention against Corruption can be taken to reflect modern international practice with regard to the dual criminality requirement.seuil des trois ans n'est pas atteint, le principe de double incrimination demeure applicable.
Ce peut être notamment le cas au sujet de la nécessaire double incrimination en matière d'extradition.
This could apply in particular to the dual criminality rule in matters of extradition.sont également soumises à la double incrimination.
which he understood were also subject to double criminality.Ce n'est donc pas la nature de l'infraction qui importe mais sa double incrimination et la hauteur de la peine prévue dans les deux États.
Thus, the determining factor is not the nature of the offence but its dual criminalization and the gravity of the sentence envisaged in the two States.La délégation de Singapour a fait observer que le Mécanisme du Commonwealth pour l'assistance mutuelle en matière criminelle prévoyait que la double incrimination était un motif de refus.
The delegation of Singapore pointed out that the 1986 Commonwealth Scheme 
