L'AGCS in English translation

Pour que l'AGCS progresse véritablement, il faudra intensifier les négociations fondées sur les demandes

Genuine progress in the GATS will call for an intensified request-offer process,

Le préambule de l'AGCS reconnaît expressément"le droit des Membres de réglementer la fourniture de services sur leur territoire

The preamble of the GATS Agreement expressly"recognizes the rights of Members to regulate, and to introduce new regulations,

Il a également été indiqué que le droit de réglementer que l'AGCS était censé préserver n'existait

It was also stated that the right to regulate claimed to be preserved by the GATS only existed

neutraliseraient ce qui était favorable au développement dans l'AGCS.

would in fact negate the developmental content of GATS.

La possibilité d'inclure la politique de concurrence parmi les thèmes d'une nouvelle série de négociations commerciales multilatérales fait actuellement l'objet d'échanges de vues Il convient également de noter que l'AGCS ne comprend aucune disposition concernant les mesures"antidumping.

At present, discussions are taking place on the inclusion of competition policy in the agenda of a new round of multilateral trade negotiations. It should also be noted that there are no provisions for"anti-dumping" measures in the GATS.

le principe de libéralisation progressive consacré par l'AGCS et les Lignes directrices pour les négociations.

the concept of progressive liberalization enshrined in the GATS and the Negotiating Guidelines.

les pays pourraient envisager d'adopter les procédures suivantes pour délivrer des visas dans le cadre du mouvement des personnes physiques conformément à l'AGCS.

the liberalization achieved under the GATS, countries might consider adopting the following set of procedures for issuing visas for GATS-related MNP.

préparés à dominer le monde dès que l'AGCS aurait jeté à terre les protections nationales sur les services.

ready to dominate the world as soon as GATS had cast aside the national defences of services.

il pourrait être nécessaire de s'entendre sur la manière d'y remédier en ce qui concerne l'AGCS.

agreement may need to be reached on how to address these under the GATS.

D'une façon générale, toutefois, les pays en développement devraient prendre davantage conscience des droits que leur conférait l'AGCS et tirer un meilleur parti de la flexibilité qui leur était consentie.

Overall, however, developing countries should be more aware of their rights in the GATS and make more and better use of the flexibility mechanisms available to them.

conformes aux objectifs de libéralisation progressive du commerce des services visés à l'article XIX de l'AGCS.

consistent with the objective of progressive liberalization of trade in services set forth in article XIX of the Agreement.

En outre, elle est encore en train d'analyser l'incidence de l'adoption de différentes démarches sur les négociations multilatérales en cours au titre de l'AGCS dans le cadre de la libéralisation des services bancaires dans les pays en développement.

In addition, the impact of adopting alternative approaches in the ongoing multilateral negotiations under the GATS in the context of liberalization of banking services in developing countries is still being analysed.

Cette clause, contenue dans l'Article XXI de l'AGCS, procure aux gouvernements une certaine flexibilité leur permettant de corriger certaines erreurs du passé et de développer les services publics conformément à l'AGCS.

This provision, GATS Article XXI, allows governments some flexibility to correct past mistakes and expand public services in a GATS-consistent manner.

Les pays sont censés aller encore plus loin, non seulement en contractant de plus grands engagements, mais également en acceptant de nouvelles restrictions et obligations qui dépassent largement l'AGCS.

Countries are expected to go further, not only by making deeper commitments but also by agreeing to new restrictions and obligations that go well beyond the GATS.

Pour d'autres, les Lignes directrices pour les négociations de 2001 constituaient déjà les modalités et, en y ajoutant l'AGCS et les Modalités pour les PMA,

For others, the 2001 Negotiating Guidelines already constituted the modalities, and together with GATS and LDC Modalities,

le degré de réglementation du secteur des services varie d'un pays à l'autre, le préambule de l'AGCS reconnaît le besoin particulier qu'ont les pays en développement d'exercer ce droit.

degree of development of services regulations in different countries, the particular need of developing countries to exercise this right has been recognized in the preamble of the GATS.

La base de données était actuellement utilisée par certains pays négociant leur adhésion à l'OMC pour déterminer les engagements qu'ils auraient à prendre au titre de l'AGCS.

The database was being used by some countries in the process of accession to WTO to register their measures affecting services for use in the preparation of commitments under GATS.

les ACR sur les services tendaient à aller plus loin que l'AGCS.

in the regional context, services RTAs tended to go beyond GATS.

Au cours de ces réunions, il a continué à suivre l'avancement de l'acceptation du cinquième Protocole annexé à l'AGCS contenant les résultats des négociations de 1997 sur les services financiers qui doivent encore être acceptés par le Brésil,

At these meetings, it continued to monitor progress on the acceptance of the Fifth Protocol to the GATS containing the results of the 1997 negotiations on financial services, which have yet to be accepted by Brazil,

la notion de« commerce» dans l'AGCS englobe non seulement les activités transfrontières,

the notion of"trade" in the GATS encompasses not only cross-border activities,