Examples of using Mini-trial in French and their translations into English
{-}
-
Colloquial
-
Official
Quelle est la principale différence entre la médiation et le mini-trial?
La demande de mini-trial et ses annexes doivent être introduites par voie électronique et en une copie papier.
The Request for Mini-trial and the documents annexed thereto must be submitted in electronic form and in one hard copy.Dans ce cas, le mini-trial prend fin par la notification écrite de ce fait par le président du comité de mini-trial au secrétariat.
In such event, the Mini-trial ends as soon Cette provision est calculée sur base du barème pour le mini-trial, qui tient compte de la valeur financière du litige.
This advance is determined on the basis of a fee scale drafted especially for mini-trial proceedings.Si plus de deux parties sont impliquées dans le mini-trial, chaque partie désigne, sauf stipulation contraire, un assesseur pour faire partie du comité de mini-trial. .
Should more than two Parties be involved in the mini-trial, then each Party shall appoint one assessor to sit on the Les parties s'engagent à faire application, pour tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, du règlementde mini-trial du CEPANI.
Le comité de mini-trial comprend le président du comité de mini-trial et deux assesseurs qui peuvent engager chacun la partie qui l'a désigné
Le siège du mini-trial sera.
Quel est le coût d'une procédure mini-trial au CEPANI?
What are the costs of a mini-trial proceeding with CEPANI?La partie qui désire recourir au mini-trial du CEPANI en adresse la demande au secrétariat.
A Party wishing to have recourse to Mini-trial under the CEPANI Rules shall submit its Request for Chaque demande de mini-trial soumise aux termes du règlement du CEPANI doit être accompagnée du versement d'une avance de € 750,00 HTVA sur les frais administratifs.
Every Request for mini-trial under the CEPANI Rules must be accompanied by the payment of an advance of€ 750,00 excl.Dès réception de la demande de mini-trial, le CEPANI demande aux parties concernées de s'acquitter, endéans le mois d'une provision pour couvrir les frais du mini-trial.
Upon receipt of the Request for mini-trial, CEPANI asks the parties to settle, within the month, an advance to cover the costs of the mini-trial.le président fixe le lieu du mini-trial, à moins que les parties en soient convenues.
peut décider qu'il n'est plus justifié de continuer le mini-trial.
after consultation Des indications relatives au lieu et à la langue du mini-trial ainsi qu'aux règles de droit applicables.
Any comments as to La différence entre la médiation et le mini-trial se situe essentiellement au niveau de la composition spécifique du comité mini-trial.
Le mini-trial est la formule de procédure appropriée dans le cas d'un entrepreneur souhaitant régler un conflit de manière rapide
The mini-trial is the appropriate procedure for any contracting party wishing to settle a dispute as quickly and efficiently as possible,Les parties qui le souhaitent peuvent également prévoir que l'arbitrage doit nécessairement être précédé d'un mini-trial(voy. infra Section III)
The parties that so wish may also stipulate that the arbitration should necessarily be preceded by a mini-trial(see Section III below)le président du comité de mini-trial, après consultation de ses assesseurs, fixe la ou les langues du mini-trial en tenant compte des circonstances et notamment de la langue du contrat.
the language or languages of the Mini-trial shall be determined by the President of the Mini-trial Committee, due regard being given to the circumstances of the case and, in particular, to the language of the contract.Lorsqu'un accord est intervenu, le mini-trial prend fin par la signature des assesseurs, au nom et pour compte des parties, et du président du comité de mini-trial du procès-verbal qui constate cet accord.
When an agreement is reached, the Mini-trial shall end when the Assessors, in the name and on behalf of the Parties and the President of the Mini-trial Committee, the minutes stating that an agreement has been reached.
