PLAINTE DE L'AUTEUR in English translation

• author's complaint
• author's claim
• author's claims
• author's complaints
• petitioner's complaint

Examples of using Plainte de l'auteur in French and their translations into English

L'État partie réaffirme que la plainte de l'auteur est limitée à un grief de violation du paragraphe 5 de l'article 14
It further repeats that the author claimed only a violation of article 14, paragraph 5, even though the claims made

l'État partie a expliqué que la plainte de l'auteur avait été rejetée le 22 décembre 1995 par le tribunal de district de Zaingiraev de la République de Bouriatie.
the State party explained that the author's lawsuit was rejected by the Zaingiraev District Court of the Republic of Buryatia on 22 December 1995.

après avoir reçu la plainte de l'auteur datée du 3 décembre 1999,
after receipt of the author's complaint of 3 December 1999,

En l'espèce, l'État partie considère que les autorités nationales qui ont examiné la plainte de l'auteur se sont pleinement conformées aux prescriptions du paragraphe 3, alinéas a
In the present case, the State party considers that the national authorities' handling of the author's complaint fully satisfied the requirements that can be inferred from article 2,

L'État partie estime en outre que la plainte de l'auteur n'est pas fondée
In addition, the State party considers that the complaint of the author is unfounded,

l'État partie rappelle que la plainte de l'auteur repose sur le fait qu'elle n'a pas été indemnisée pour la perte de gains subie pendant qu'elle était en détention.
merits of the communication, the State party recalls that the claim of the author lies in the fact that she was not compensated for loss of profit for the period she spent in custody.

L'État partie considérait que la plainte de l'auteur renvoyait foncièrement à une violation présumée de son droit de choisir
The State party construed the claim by the author as basically referring to an alleged violation of his right to choose

a rejeté la plainte de l'auteur pour manquement de diligence.
dismissed the claim of the author for want of prosecution.

immédiatement une enquête impartiale, laquelle n'a pas été ouverte avant la plainte de l'auteur.
impartial investigation which was not initiated prior to the author's complaint.

Les tribunaux se sont livrés à une interprétation extrêmement étroite du principe d'<<égalité de traitement>> énoncé à l'article 5 de la loi relative au travail et ont rejeté la plainte de l'auteur au titre de l'article 5 de la loi relative au travail.
The courts gave a very narrow interpretation of the principle of"equal treatment" contained in article 5 of the Labour Act and rejected the claim of the author under article 5 of the Labour Act.

a déclaré recevable la plainte de l'auteur selon laquelle sa condamnation violait son droit à la liberté d'expression.
without prejudging the merits, the applicant's complaint that his conviction was in breach of his right to freedom of expression.

l'objet de la plainte de l'auteur ne relève pas de la compétence du Comité.
the subject matter of the author's complaint fell outside the Committee's competence.

l'État partie a informé le Comité que la Commission européenne des droits de l'homme avait déclaré la plainte de l'auteur irrecevable le 3 octobre 1997,
the State party has informed the Committee that the European Commission of Human Rights declared the author's complaint inadmissible on 3 October 1997,

S'agissant de la plainte de l'auteur fondée sur l'article 7,
In respect of the author's claim under article 7,

Le Comité note la plainte de l'auteur concernant la condition des biens de sa famille en 1962
The Committee notes the author's complaint relating to the status of his family's property in 1962

Toutefois, et bien que l'État partie soit disposé à examiner le fond de la communication, le Comité considère que la plainte de l'auteur est incompatible avec les dispositions de l'article 19 du Pacte
However, and despite the State party's willingness to address the merits of the communication, the Committee considers that the author's claim is incompatible with article 19 of the Covenant

L'État partie estime que la plainte de l'auteur n'a pas été suffisamment étayée
The State party submits that the author's complaint has not been sufficiently substantiated

ce n'est au motif de la réserve qu'il a formulée, estime que la plainte de l'auteur est suffisamment étayée pour être examinée quant au fond.
author's claims on any other ground than its reservation, considers that the author's claims are sufficiently substantiated to be considered on the merits.

Considérant que les parties reconnaissent qu'aucun recours interne n'est plus disponible et que la plainte de l'auteur est fondée sur l'absence présumée d'une possibilité de réexamen du jugement du 4 mai 1994,
Considering that the parties concede that no domestic remedies are still available, and that the author's claim is based on the alleged absence of a possibility of review of the judgement of 4 May 1994,

Le Comité estime que la plainte de l'auteur selon laquelle les faits tels qu'il les a décrits constituent une violation du paragraphe 3 de l'article 14
The Committee considers that the author's complaint that the facts as submitted constitute a violation of articles 14, paragraph 3; and 15,