Examples of using Plainte peut in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Les transporteurs aériens devraient être tenus d'informer les passagers qu'une plainte peut être déposée auprès de l'OTC,
Airlines should be required to inform passengers that a complaint can be made to the CTA, if the airline has notLa plainte peut être déposée par le citoyen dont les droits
La plainte peut être rejetée dans les cas suivants:
The complaint can be rejected when it is determined that:le Comité considère que cette plainte peut soulever des questions au titre de l'article 10,
Une plainte peut être rejetée à n'importe quelle étape du processus d'enquête
A complaint can be rejected or dismissed at any stage of the investigation/resolution processUne plainte peut être déposée auprès du Médiateur par une personne qui prétend avoir souffert de la mauvaise administration,
A complaint may be lodged with the Institution by a person claiming to have suffered from maladministration or, by his/her spouse,Dans tous les cas susvisés de mauvais traitement à enfant, une plainte peut être déposée auprès de la Commission pour les droits de l'homme
In all the above incidences of unfair treatment directed towards children, complaints may be either directed towards CHRAJ,système de recours et les démarches formelles à entreprendre avant de déposer une plainte peut avoir une grande importance,
the formal steps that need to be taken before filing a complaint can be of great importance,de la Loi sur les tribunaux judiciaires, une plainte peut être rejetée sans autre forme d'enquête
of the Courts of Justice Act, a complaint may be dismissed without further investigation if,auquel cas une plainte peut ensuite être déposée contre les responsables.
in which case a complaint could subsequently be made against those responsible.souffre d'un handicap mental, la plainte peut être déposée par le tuteur légal de la victime.
has a mental disability, the complaint may be submitted by the victim's legal guardian.considérer les preuves concernant la plainte, ou si la plainte peut être traitée avec les documents soumis.
consider the evidence in the Une plainte peut être déposée auprès d'un organisme régional de défense des droits de l'homme si le plaignant a épuisé tout
Complaints can be brought before some regional human rights bodies if the complainant has exhausted all avenues available to them in the domestic courtsSi un agent de police ne réagit pas correctement à une plainte pour violence familiale, une plainte peut être introduite contre lui,
If a police officer did not respond appropriately to a le conseil juridique d'un avocat est nécessaire, ou si la plainte peut être traitée sans assistance juridique.
the COO if legal advice from a lawyer will be necessary, or if the complaint can be processed without legal assistance.de la Police nationale philippine(PNP), la plainte peut être déposée directement auprès des AFP
the Philippine National Police(PNP), the complaint may be filed directly with the AFPdes droits protégés par la Constitution sont en cause, une plainte peut être déposée devant la Cour constitutionnelle.
where rights protected under the Constitution were involved a complaint could be made to the Constitutional Court.Verbal or written complaint A complaint may be made to the Québec Ombudsman at its offices in MontrealVotre rôle à titre de professionnelle de soins infirmiers La communication de l'Ordre qui vous informe d'une plainte peut susciter de nombreuses émotions,
Your role as a nursing professional When the College notifies Une plainte peut servir de moyen de pression,
