Examples of using Prosecution in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Public Prosecution Service.
how prosecution drives follow-on litigation?
Le Public Prosecution Service(PPS) est la principale autorité chargée des poursuites en Irlande du Nord.
Crown Prosecution Service(CPS)(2015) Rapport sur la violence envers les femmes
et le Crown Prosecution Service envisage d'autres poursuites.
Le Public Prosecution Service de l'Irlande du Nord est l'organe chargé des poursuites des personnes mises en accusation.
La Banque a signé un accord de suspension des poursuites(« deferred prosecution agreement») d'une durée de trois ans avec le DOJ, s'agissant des dossiers IBOR et Libyen.
au pays de Galles relèvent de la responsabilité du Crown Prosecution Service CPS.
S'agissant des dossiers IBOR et Libyen, Société Générale a conclu avec le DOJ un accord sous forme de Deferred prosecution agreement ou« DPA» pour une durée de trois ans.
Les progrès de l'étude annoncée par le Procureur de la République(General Prosecution Authority) pour l'analyse de dossiers classés sans suite;
Pour une analyse de cette affaire, voir Axel Marschik,« The Politics of Prosecution: European National Approaches to War Crimes»,
Its objective is to optimize the public prosecution service's enforcement of criminal law in relation to racial discrimination.»
Le Procureur de la République(General Prosecution Authority) étudiera prochainement un échantillon représentatif de dossiers classés sans suite dans plusieurs régions pour analyser les raisons de ce classement;
L'article 7 dudit décretloi, qui posait comme règle- et non comme exception- le principe selon lequel <<the proceedings of the Court shall always be held in camera and shall only be attended by the prosecution, the complainant and his representatives.
un accord de suspension des poursuites(« deferred prosecution agreement») d'une durée de trois ans.
39% des procureurs en chef de la Swedish Prosecution Authority sont des femmes.
L'offre de conseils juridiques de la part du Crown Prosecution Service à un stade précoce pour s'assurer de la pertinence du chef d'inculpation retenu avant le lancement d'un procès pour viol;
La garantie qu'une deuxième opinion sera demandée à un procureur compétent du Crown Prosecution Service avant toute décision de ne pas donner suite à une affaire de viol ou de revoir les termes de l'accusation;
Cette conférence a rassemblé des représentants du Crown Prosecution Service et du Foreign Office
le Département de la justice suit les directives données dans l'opuscule intitulé"Prosecution policy: guidance for government counsel" publié par le précédent Procureur général en 1993