RÉGIME D'EXCEPTION in English translation

• emergency rule
• emergency regime
• special regime
• exceptional regime
• exception system

Examples of using Régime d'exception in French and their translations into English

reflète l'existence d'un régime d'exception.
reflected the imposition of an emergency regime.

à condition qu'elle soit accompagnée de mesures assurant la transition d'un régime d'exception de facto vers un système démocratique fondé sur la primauté du droit.
provided it is underpinned by measures ensuring the transition from a de facto emergency regime to a democratic system based on the rule of law.

la Constitution prévoit l'établissement d'un régime d'exception dont le projet a été rédigé par la Sous-Commission des affaires autochtones de la Chambre des députés du Congrès du Venezuela
the Constitution makes provision for the establishment of a special regime, a draft of which has been prepared by the Sub-Commission on Indigenous Affairs of the Chamber of Deputies of the Congress of Venezuela

c'est un régime d'exception qui s'exerce dans les centres fermés où tout semble possible pour qui les contrôle,
it is an exception system that applies in closed centres where everything seems possible for who is controlling them,

Par exemple, de la création d'un régime d'exception limitant les garanties fondamentales en matière de procédure régulière pour les individus accusés de participer à des organisations criminelles,
For example, the establishment of a regime of exception that restricts basic due process guarantees for individuals accused of involvement with organized crime,

qui administrent le régime d'exception dans le territoire où il est proclamé, portant sur les questions qui relèvent de leur juridiction sont
officials administering emergency rule in specific territories on issues within their jurisdiction are binding on all State bodies,

qui administrent le régime d'exception dans des territoires particuliers sur les questions qui relèvent de leur juridiction, ont force obligatoire
officials administering emergency rule in specific territories on issues within their jurisdiction are binding on all State bodies,

qui assurent que la transition d'un régime d'exception de facto vers un système plus ouvert
ensuring that the transition from a de facto emergency regime to a more open and democratic system based

une partie de celle-ci n'est pas remise au requérant du fait qu'elle est couverte par le régime d'exception établi dans la législation nationale, l'autorité compétente doit
part thereof is not delivered to the applicant because it falls under the domestic legal regime of exceptions, the competent authority shall communicate its refusal in writing,

En attendant que soit édictée la loi établissant un régime d'exception pour les communautés autochtones prescrite par l'article 77 de la Constitution de la République sont exemptés des sanctions prévues par la présente loi,
Until the Act establishing an exceptional system for indigenous communities is passed, as prescribed by article 77 of the Constitution of the Republic, members of indigenous communities and ethnic groups shall

Il a connu des régimes constitutionnels et des régimes d'exception.
It has known constitutional regimes and emergency regimes.

Par ailleurs, elle rappelle que même sous un régime d'exception, les normes internationales relatives à la protection des droits de l'homme doivent être rigoureusement respectées.
She pointed out that, even under an emergency regime, international human rights standards must be strictly observed.

avait été complétée par des directives concernant l'analyse de la concentration économique et par un régime d'exceptions.
It had been complemented by guidelines on the analysis of economic concentration and a regime of exceptions.

Le travail entamé avec la CNUCED sur la législation relative aux régimes d'exception sera poursuivi
The work initiated with UNCTAD on legislation relating to special regimes will be continued

Chaque Partie encourage l'adoption de régimes d'exception qui favorisent l'accès à l'information.
Each Party shall encourage the adoption of exception regimes that favour the disclosure of information.

Les régimes d'exception tiendront compte des obligations de chaque Partie en matière de droits de l'homme.
The exception regimes shall take into account each Party's human rights obligations.

En un mot, la pérennisation et la sophistication des régimes d'exception ne sont que les deux faces d'une même médaille.
In a word, the perpetuation and sophistication of exceptional regimes are really the two sides of the same coin.

Dans notre pays, ce que l'on appelle &lt;<régime d'exception>>; est réglementé par la Constitution et par la loi CV de 2004 sur la défense nationale.
In our country the so-called extraordinary legal order is regulated by the Constitution and Act CV of 2004 on national defense.

Celui-ci prévoit toutefois divers régimes d'exception, notamment en faveur des PME, et pour certains types de dépenses R&D, investissements….
The latter offers various exception systems, notably in favour of SMEs as well as for certain types of expenses R&D, investments.

Après le coup d'État militaire de décembre 2009 et deux années de régime d'exception, la Guinée a récemment connu des avancées démocratiques,
After the military coup in December 2009 and two years of emergency rule, Guinea has recently made some progress towards democracy,