Examples of using Suspensive in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
alloué au Conseil d'administration, sous la condition suspensive non rétroactive de l'admission des actions de la Société aux négociations sur le marché Euronext Paris.
l'appel est autorisé de manière dévolutive ou suspensive ou à ces deux fins.
cette voie de recours est naturellement suspensive.
En cas de défaut de réalisation d'une condition suspensive affectant une opération de cession ou d'acquisition sur laquelle l'émetteur a préalablement communiqué, une communication immédiate au marché est nécessaire lorsque l'absence de réalisation de cette condition suspensive empêche définitivement la réalisation de l'opération.
Such conditional ratifications are valid, and must not be confused with ratifications subject to reservation which modify the actual substance of conventions adopted by the International Labour Conference' for examples of ratifications subject to suspensive conditions, see Written Statement of the ILO in Genocide Case, ICI Pleadings, 1951 at pp. 264265.
a tranché en faveur de la théorie suspensive en déclarant que"pour la durée d'une grève licite,
La transaction avait été conclue sous la condition suspensive d'un ruling fiscal
Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive de l'admission aux négociations des actions ordinaires de la Société sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris,
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 19 septem- bre 2002 a également décidé, sous condition suspensive de l'exercice des warrants,
En vue de la réalisation de l& 146;Augmentation de Capital sous réserve de la levée de la condition suspensive susvisée, il vous est proposé de déléguer tous pouvoirs au Conseil d& 146;Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi
Il a été proposé de supprimer le sous-alinéa iii compte tenu d'une décision antérieure du Groupe de travail selon laquelle la constitution d'une garantie en vertu du projet d'article 17-4 ne serait pas automatiquement une condition suspensive de l'octroi d'une mesure provisoire
Humbaur GmbH qui reprend effet suite à l'abandon de la condition suspensive.
cette condition devrait être interprétée comme une condition suspensive de l'octroi de la mesure.
En cas de défaut de réalisation d'une condition suspensive affectant une opération de fusion, de scission(spin-off) ou d'apport d'actifs qui se déroule dans le cadre d'une réorganisation interne, sur laquelle l'émetteur a précédemment communiqué, une communication immédiate au marché est nécessaire lorsque l'absence de réalisation de cette condition suspensive empêche définitivement la réalisation de l'opération.
convoquera une assemblée générale extraordinaire en vue de la modification des statuts sous certaines conditions suspensive dont l'agrément comme SIR publique par la FSMA
Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive de l'admission aux négociations des actions ordinaires de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris,
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.
Ce recours n'est pas suspensif.
S'il contient des conditions suspensives, le contrat prend provisoirement effet avec l'acceptation