TYPE DE PLAINTE in English translation

• complaint type
• kind of complaint

Examples of using Type de plainte in French and their translations into English

aucune entité n'a clairement mandat pour examiner ce type de plainte.
there is no entity with a clear mandate to consider such complaints.

Délai de règlement des plaintes -Description du délai à l'intérieur duquel chaque type de plainte doit être réglé.
Timeline for responding to complaints- Defines the time in which different types of complaints must be resolved.

La délégation pourraitelle préciser quelles sont les conditions d'enregistrement de ce type de plainte(point 26)?
Could the delegation state what were the conditions under which that type of complaint was recorded(para. 26)?

le refus d'accès aux renseignements personnels(240). Voir Conclusions selon le type de plainte p. 87.
denials of access to personal information requests(240). See Findings by Complaint Type p.

Dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, le pouvoir d'imposer une sanction pécuniaire est limité à un type de plainte en particulier, et ne fait pas partie de l'arsenal général de mesures de redressement du Tribunal canadien des droits de la personne.
In the Canadian Human Rights Act, the power to impose a monetary penalty is limited to one particular kind of complaint, and is not part of the general remedial arsenal of the Canadian Human Rights Tribunal.

selon le type d'institution financière avec laquelle vous faites affaire, ou le type de plainte dont il s'agit, vous pouvez aussi communiquer avec l'organisme de réglementation de votre province.
depending on the type of financial institution you are dealing with, or the type of complaint you have, you can also contact your provincial regulator.

L'État partie a fait valoir qu'il était difficile d'enquêter sur ce type de plainte car les policiers sont autorisés à faire un usage raisonnable de la force dans les cas où c'est nécessaire.
The State party has noted the difficulty in investigating this type of complaints arguing that police officers are authorized to use reasonable force in the necessary cases.

L'émergence de ce type de plainte et les problématiques observées lors de leur analyse ont incité le Protecteur du citoyen à documenter davantage l'utilisation de ce moyen par la SAAQ.
The emergence of this type of complaint and the issues observed in analyzing these complaints prompted the Québec Ombudsman to further document the use of this monitoring technique by the SAAQ.

Ce type de plainte- si les allégations sont avérées-, déclenche une procédure appelée"EU Pilot",
This type of complaint- assuming the allegations are correct- launches a procedure called"EU Pilot",

Il a demandé à la délégation de donner davantage de renseignements sur le type de plainte que les victimes pouvaient déposer devant le Défenseur public des droits en matière de discrimination,
It asked the delegation to provide more details on the kind of claims that victims will be able to file with the Public Defender of Rights regarding discrimination

La majorité des grands fournisseurs de services courriels permettent à leurs utilisateurs de porter plainte contre un expéditeur en cliquant simplement sur un bouton« Message indésirable» dans leur interface courriel; ce type de plainte se transforme automatiquement en atteinte à votre réputation.
The majority of service providers offer their users the ability to report a complaint by simply clicking on a“This is spam” option located right in their email interface; this type of complaint automatically compromises your reputation.

Une des institutions était en mesure de fournir uniquement des chiffres généraux relatifs aux plaintes reçues durant la période visée par l'examen sans aucune répartition selon le type de plainte.
One institution was only able to provide overall totals for complaints received during the time period under review(not broken down by type of complaint);

Ces dernières années, a attiré l'attention sur ce type de plainte dans ses rapports annuels, et les questions d'abus de pouvoir
This kind of complaint has been highlighted in recent years in the Mediator/Ombudsman's annual reports,

Selon le type de plainte, le Comit remet aussi un rapport formulant ses constatations et recommandations,
Depending on the type of complaint, also sends a report with findings and recommendations to the Minister of Public Safety,

du dépistage et de l'accompagnement de ce type de plainte, avec l'objectif de favoriser le bien vieillir,
providing support for this type of complaint, to promote healthy aging,

réclamations dans un délai imparti, selon le type de plainte.
claims within an imposed timeframe depending on the type of the complaint.

fournir des statistiques ventilées par type de plainte ainsi que par sexe et âge de l'auteur de la plainte..
if so provide information disaggregated by type of complaint as well as sex and age of the complainant.

confidentiel qui garantisse que ce type de plainte fasse l'objet d'enquêtes diligentes, impartiales et indépendantes;
impartial and independent investigations into such complaints are conducted;

inciter à recourir davantage aux méthodes amiables de règlement des différends pour traiter ce type de plainte.
encourage greater use of informal resolution methods in dealing with these types of complaints.

la Commission de services policiers, selon le type de plainte, le chef ou la Commission de services policiers(le cas échéant)
Board, depending on the type of complaint, the Chief or Board(as the case may be)