Examples of using Une instance internationale in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
au sens du paragraphe 2 a de l'article 5 du Protocole facultatif doit être comprise comme désignant notamment une même demande concernant la même personne portée devant une autre instance internationale.
the concept of"the same matter" within the meaning of article 5, paragraph 2(a), has to be understood as including the same claim concerning the same individual before the other international body.La Cour internationale de Justice a déclaré que même en l'absence d'un mandat explicite à cet effet, une instance internationale peut agir de toute manière, sauf intervention expresse,
The Sur l'initiative de mon gouvernement, une instance internationale de haut niveau s'est réunie à Genève, l'été dernier, pour débattre de la question des matières radioactives stockées sur le territoire du Kirghizistan.
In summer this year in Geneva, on the initiative of my Government, a high-level international forum on the question of radioactive material stored on the territory of Kyrgyzstan was held.En outre, le fait qu'un certain nombre de pays ont émis des réserves à la disposition susmentionnée tend à indiquer l'existence d'un principe selon lequel le Comité devrait déclarer irrecevables les affaires déjà examinées par une autre instance internationale.
Furthermore, the fact that a number of countries have made reservations to the above-mentioned provision points towards the existence of a principle according to which the Committee should declare cases already examined by another international body inadmissible.les décisions adoptées par une instance internationale dont l'État avait reconnu le caractère contraignant ne nécessitaient pas d'être réexaminées par les instances nationales pour être appliquées par la Cour suprême.
decisions adopted by an international instance of which the State has recognized the binding nature, do not require any review or further examination by domestic la Commission est devenue une instance internationale reconnue d'examen de toutes les questions liées à la biodiversité agricole,
the Commission has become a recognized international forum for discussion of all matters dealing with agricultural biodiversity,celles auxquelles il a été donné suite sur le fond par une autre instance internationale.
émise par la France, selon laquelle le Comité n'a pas compétence si la même question a déjà été examinée par une autre instance internationale.
which does not recognize the competence of the Human Rights Committee if the same matter has already been considered by another international body.La conséquence du refus de l'aide juridictionnelle par l'État partie ouvre donc la possibilité d'un examen de la requête par une instance internationale, sans que les tribunaux locaux aient eu la possibilité d'en connaître d'abord.
Accordingly, the consequence of the State party's denial of legal aid to such Nous considérons que le WP.7 est une instance internationale utile au sein de laquelle il est possible d'étudier les diverses réalités du commerce
We consider WP.7 to be a useful international forum where the diverse trade and production realities of the participating countries areIl a été fait observer que l'examen d'une communication par une instance internationale devrait être exclu dès lors qu'une autre instance internationale avait pris acte de ladite communication.
The point was made that consideration of a communication by any other international procedure should be precluded from the moment such a communication had been taken note of by an international procedure.les étrangers objet d'une expulsion peuvent dans certains cas avoir le droit d'exercer un recours individuel devant une instance internationale compétente.
aliens subject to expulsion might, in some cases, be entitled to individual recourse to a competent international body.Aujourd'hui encore, elle reste une instance internationale exceptionnelle et qui fait autorité, et la communauté internationale place en elle ses espoirs
Even today it remains a unique and authoritative international forum, and the world community pins its hopes for a safer worldl'État partie déclare qu'à sa connaissance la même question n'a pas été soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.
the State party submits that it is not aware of the same matter having been presented to another international instance of En conséquence, cette partie de la communication n'a pas été <<examinée>> par une autre instance internationale d'une manière qui exclurait qu'elle puisse être examinée du fait de la réserve de l'État partie.
Accordingly, this part of the communication has not been"considered" by another international mechanism so as to be excluded from consideration by the State party's reservation.ces Parties accueillent une conférence importante d'une instance internationale;
including when hosting an important conference of any international forum;la position d'un pays doit être élaborée et les délégués des pays doivent être prêts à présenter leurs intérêts nationaux de manière efficace dans une instance internationale très technique.
a country position must be developed and national delegates must be prepared to present their countries' national interests effectively in a very technical international forum.devant la Cour et se limitent à reproduire la même plainte devant une autre instance internationale.
L'Organisation n'est plus simplement une instance internationale ou un organe mondial qui fournit essentiellement des services aux organes délibérants
The Organization also has changed from being only an international forum or Il a recommandé de créer une instance internationale pour examiner la question
He called for the establishment of an international forum to address the issue
