Examples of using Ustaw in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
L'organisation et le financement du système de sécurité sociale sont régis par la Loi du 25 novembre 1986 Dziennik Ustaw de 1989, nº 25,
Le régime d'assurance vieillesse des agriculteurs est régi par la Loi du 20 décembre 1990 sur l'assurance sociale agricole texte uniforme- Dziennik Ustaw de 1993 nº 71, texte 342.
Loi du 18 décembre 1976 sur l'assurance sociale des personnes ayant une activité économique et de leurs familles(Dziennik Ustaw de 1989 nº 46,
à l'allocation de soins(Dziennik Ustaw de 1993 nº 110, texte 492);
été réglementé le temps de travail dans les établissements décret du 23 décembre 1988, Dziennik Ustaw de 1991, nº 117,
de certaines autres catégories de fonctionnairesDziennik Ustaw de 1994 No. 53, texte 214.
de maternité texte uniforme- Dziennik Ustaw de 1983 nº 30,
L'allocation de garde d'enfants est garantie par le décret du Conseil des ministres du 17 juillet 1981 sur le congé parental texte uniforme- Dziennik Ustaw de 1990 nº 76, texte 454,
de maternité texte uniforme- Dziennik Ustaw de 1983 nº 30,
à atténuer les effets de ce phénomène ont été précisées par la loi du 31 janvier 1985 relative à la prévention de la toxicomanie Dziennik Ustaw No 4 de 1986, texte 15.
coopératives de cercles agricoles(Dziennik Ustaw de 1983 nº 27,
Loi du 27 septembre 1973 sur l'assurance vieillesse des artistes et de leurs familles(Dziennik Ustaw de 1983 nº 31,
coopératives de cercles agricoles et de leurs familles(Dziennik Ustaw de 1983 nº 27,
Loi du 18 décembre 1976 sur l'assurance sociale des personnes ayant une activité économique et de leurs familles(Dziennik Ustaw de 1989 nº 46,
L'Ordonnance du Ministre de l'éducation nationale en date du 24 mars 1992(Dziennik Ustaw No 34 du 17 avril 1992)
sur la dispense de l'obligation de formation continue des jeunes(Dziennik Ustaw nº 43, 260, amendé par Dziennik Ustaw de 1989, nº 20, 107);
Le rôle et la place de l'aide sociale dans le système de protection sociale sont définis par la Loi du 29 novembre 1990 sur la aide sociale(Dziennik Ustaw de 1993 nº 13,
de la comptabilité des cotisations et des prestations sociales(Dziennik Ustaw de 1993 nº 68, texte 330);
Le décret du Ministre de la justice du 2 août 1991 concernant les procédures de déclaration des organisations syndicales en application de l'article 18-4 de la Loi du 23 mai 1991 sur les syndicats(Dziennik Ustaw de 1991, nº 77,
des militaires invalides, et de leurs familles(Dziennik Ustaw de 1983 nº 13,