Eksempler på brug af D'une injonction på Fransk og deres oversættelser til Dansk
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
voire jamais, d'une injonction, d'un diktat de l'extérieur.
en particulier« l'impact probable d'une injonction de fournir sur ses incitations à innover», étaient à ce point exceptionnels qu'elle
Si l'autorité compétente concernée n'a pas précédemment émis d'injonction de suppression destinée à un fournisseur de services d'hébergement, elle contacte le fournisseur de services d'hébergement en lui fournissant des informations sur les procédures et délais applicables, au moins 12 heures avant l'émission d'une injonction de suppression.
pays pour faire valoir nos droits en vertu du présent contrat, par le biais d'une exécution, d'une injonction, d'une réforme du contrat
Pour ces raisons, tant la question des effets extraterritoriaux d'une injonction imposant une obligation de retrait que celle de la portée territoriale
dont l'accès a été bloqué à la suite d'une injonction de suppression ou de mesures spécifiques prises en application des articles 4
Dans la situation d'une injonction, telle que celle en cause au principal, il y a lieu de relever que, si le fournisseur d'accès à Internet adopte des mesures qui lui permettent de réaliser l'interdiction prescrite, les juridictions nationales n'auront pas la possibilité d'effectuer un tel contrôle au stade de la procédure d'exécution, faute de contestation à ce sujet.
la juridiction de renvoi se place dans l'hypothèse où les mesures que peut adopter en pratique le destinataire d'une injonction se limitent à trois,
les aides à l'investissement accordées à un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant les aides illégales
la juridiction de renvoi est appelée à statuer sur une ordonnance de référé, il n'y a pas lieu de s'interroger sur les implications de l'article 35 du règlement n° 1215/2012 sur l'étendue territoriale de la compétence et sur la portée territoriale d'une obligation de retrait imposée dans le cadre d'une injonction.
pour une victime bénéficiant d'une injonction à l'encontre de son agresseur dans son pays,
L'avocat, par l'application d'une injonction, y compris celles du chapitre I du titre VI du livre III de la Loi sur la procédure civile, devengará la cantidad de 30 euros.
Article 4- conditions d'émission d'une injonction de payer.
Aussi la Commission propose-t-elle un délai contraignant d'une heure pour la suppression d'un contenu, suivant l'émission d'une injonction de suppression par une autorité nationale compétente;
Procédure de coopération pour l'émission d'une injonction de suppression supplémentaire.
L'octroi d'une injonction provisoire[…]».
Les sanctions encourues pour non res pect d'une injonction sont de 80 000 Lires.
La violation d'une injonction est un outrage au tribunal
En cas de nonrespect d'une injonction de fournir des informations, cette décision est prise sur la base des renseignements disponibles.