Eksempler på brug af Dissolution du mariage på Fransk og deres oversættelser til Dansk
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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La dissolution du mariage par divorce est régie par l'ordre juridique de l'État dont les époux ont la nationalité au moment de l'ouverture de la procédure.
À cette fin, le moment déterminant est la naissance de l'enfant ou la date de la dissolution du mariage si elle est antérieure.
notamment en cas de dissolution du mariage;
L'obligation alimentaire existant entre époux pendant le mariage conserve ses effets après la dissolution du mariage.
non à encourager la dissolution du mariage.
L'obligation alimentaire qui existe entre les époux pendant le mariage demeure après la dissolution du mariage.
L'infraction couvre aussi la condamnation à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir.
Si les époux ont conclu un contrat de mariage qui exclut mutuellement le« droit marital», après la dissolution du mariage, seule une séparation des biens est effectuée.
L'infraction couvre aussi la condamnation à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir.
Le contrat prévoit qu'en cas de dissolution du mariage… quelle qu'en soit la raison… chacun repart avec ce qu'il a amené et ce qu'il a gagné.
Divorce ou« dissolution du mariage» est un processus juridique dans lequel un juge
Ce régime s'inspire largement du régime de la participation aux acquêts(régime séparatiste pendant la durée du mariage et lors de la dissolution du mariage, chaque époux a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage). .
Si les époux sont de nationalités différentes, la dissolution du mariage par divorce est régie par l'ordre juridique de l'État dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle
Si le régime de la communauté de biens cesse par dissolution du mariage, les anciens époux restent copropriétaires des biens communs indivis jusqu'à la détermination de la part qui revient à chacun.
Une copie de l'acte de mariage ou de la dissolution du mariage ou de l'établissement de la paternité
en cas la dissolution du mariage(divorce, séparation de corps,
Pension à l'ex-conjoint(Rente an den früheren Ehegatten): dissolution du mariage avant le 30 juin 1977,
En cas de dissolution du mariage, cependant, chaque époux a le droit d'avoir une part de l'augmentation du patrimoine de l'autre époux qui est survenue pendant le mariage s'il y a contribuée(voir point 5.1).