ACT DOES NOT APPLY - traduction en Français

• loi ne s'applique pas

Exemples d'utilisation de Act does not apply en Anglais et leurs traductions en Français

Regarding the Minimum Wage Act, he recognized that the Act did not apply to workers aged under 20.
Quant à la loi sur le salaire minimum, le représentant de la Nouvelle-Zélande reconnaît que cette loi ne s'applique pas aux travailleurs âgés de moins de 20 ans.

However, this act did not apply to those who were not U.S. citizens at the time of the war.
Cependant cette loi ne s'appliquait pas aux personnes originaires du continent américain.

the Quarry Materials Act do not apply to Specified Materials in Specified Material Lands.
la Quarry Materials Act ne s'appliquent pas aux matériaux spécifiés dans les terres à matériau spécifié.

the Uniform Computer Information Transactions Act do not apply to this Agreement.
la loi Uniform Computer Information Transactions Act ne s'appliquent pas au présent Accord.

This Act did not apply in Scotland, which allowed boys to marry at 14 and girls at 12,
Cette loi ne s'appliquait pas à l'Écosse, où il était possible de se marier dès 14 ans pour les garçons,

The Committee is of course correct in noting that the provisions of that Act do not apply to the Overseas Territories except,
Le Comité a relevé à juste titre que les dispositions de cette loi ne s'appliquaient pas aux territoires d'outremer à l'exception,

protect children in these categories to which the provisions of the Act do not apply.
de protéger les enfants entrant dans les catégories auxquelles les dispositions de la loi ne sont pas applicables.

The Acts do not apply to a person who is normally required to work for the employer for less than eight hours a week
Les lois ne s'appliquent pas à une personne à qui il est normalement demandé de travailler pour l'employeur pendant moins de 8 heures par semaine

which specifies that the Industrial Design Office must examine an application to determine if the design is registrable under section 7 of the Act, does not apply to applications filed before the coming into force of the Act..
le Bureau des dessins industriels doit examiner une demande pour déterminer si le dessin est enregistrable en vertu de l'article 7 de la Loi ne s'applique pas aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la Loi.

In addition, the CBSA indicated that subparagraph 61(1)( a)(iii) of the Act did not apply as the Court's decision related to an advance ruling for certain therapeutic sport shoes
En outre, l'ASFC indiquait que le sous-alinéa 61(1) a(iii) de la Loi ne s'applique pas puisque la décision de la Cour concerne une décision anticipée relative à certaines chaussures de sport thérapeutiques

unlike their predecessor School Boards are not enumerated among the public bodies in the schedule to Regulations under the Right to Information Act and consequently, the Act did not apply.
ne sont pas énumérés sur la liste des organismes publics dans l'annexe au Règlement relatif à la Loi sur le droit à l'information et, par conséquent, la Loi ne s'applique pas.

supreme court justices decided that the Roman Catholic Relief Act did not apply to Newfoundland, because the laws repealed by the act had never applied there, being a colony and not part of the United Kingdom of Great Britain and Ireland.
les juges de la cour suprême décidèrent que le Catholic Relief Act ne s'appliquait pas à Terre-Neuve, car les lois abrogées par cette loi n'avaient jamais été mises en application dans cette région.

of the legitimate expectation of the legality of one's acts did not apply in the particular case,
de la certitude légitime de la légalité de ses actes ne s'appliquait pas en l'espèce, notamment

provided that the Act did not apply to(a) employment in the Defence Forces or(b)
stipule que la loi ne s'applique pas: a à l'emploi dans les forces de défense

Regarding the legal position of members of paramilitary groups to whom the Justice and Peace Act did not apply and who were not under investigation for serious human rights violations,
En ce qui concerne la situation juridique des membres des milices d'autodéfense unies auxquels ne s'applique pas la loi Justice et Paix et qui ne font pas l'objet d'une

provided that the Act did not apply(a) where the sex of the person is an occupational qualification or(b)
stipule que la loi ne s'applique pas: a lorsque le sexe de l'employé représente une qualification professionnelle,

The Act does not apply.
Cette loi ne s'applique pas à.

This Act does not apply to the private sector.
Cette loi ne s'applique pas au secteur privé.

The Assembly Act does not apply to private meetings.
La loi sur les réunions ne s'applique pas aux réunions privées.

Consequently, the Patent Act does not apply to humans.
Par conséquent, la Loi sur les brevets ne s'applique pas aux humains.