ACT IN QUESTION - traduction en Français

• loi en question
• fait en question
• l'acte en question
• l'acte incriminé
• l'acte en cause
• l'acte considéré
• actes en question

Exemples d'utilisation de Act in question en Anglais et leurs traductions en Français

suspension or revocation of the act in question Decree-Law 23/85/M of 23 March, arts. 25-29.
la suspension ou l'annulation de l'acte en question décret-loi n° 23/85/M du 23 mars, art. 25 à 29.

Legal assistance may be granted even if the act in question were not punishable under Finnish law note,
Elle peut être accordée même lorsque l'acte incriminé n'est pas réprimé par la loi finlandaise à noter,

The Act in question had moreover caused discontent in certain circles,
La loi en question a d'ailleurs suscité le mécontentement de certains milieux,

which allowed the court to try a person who had been convicted by another court where the act in question had been characterized as an ordinary crime,
qui permet à la Cour de juger quiconque a été traduit devant une autre juridiction si le fait en question était qualifié de crime ordinaire,

the responsibility of the international organization was linked to the attribution of the request to perform the act in question.
la responsabilité de l'organisation internationale était liée à l'attribution de la demande d'exécuter l'acte en question.

If the act in question is an offence against Barbadian law,
Lorsque l'acte incriminé constitue une infraction à la législation barbadienne,

The Act in question was amended on 23 July 2003 to give creators of literary and artistic works broader
C'est ainsi que le 23 juillet 2003, on a modifié la loi en question afin d'accorder aux créateurs d'oeuvres littéraires et artistiques une protection plus étendue

though in the context of provisional measures no decision would have been made that the act in question was definitively unlawful.
au niveau auquel ces mesures étaient adoptées, aucune décision n'était prise encore quant à savoir si l'acte considéré était véritablement illicite.

the responsibility of the international organization was linked to the attribution of the request to perform the act in question.
celle de l'organisation internationale est liée à l'attribution de la demande d'accomplir le fait en question.

being charged with an offence where the act in question was not prohibited by law at the time it was committed.
accusés d'une infraction lorsque l'acte en question n'était pas interdit par la loi au moment où il a été commis.

the courts verify the legality of the decision or act in question, revoke unlawful ones
le tribunal vérifie la légalité des actes en question, annule l'acte

starting with interpretation of the current text of the Act in question.
en commençant par l'interprétation du texte actuel de la loi en question.

to permit extradition to another country, for the trial of the perpetrator of the act in question.
à permettre l'extradition vers un autre pays pour le jugement de l'auteur de l'acte incriminé.

He suggested the addition of a new subparagraph in paragraph 1 of article 15 making a case inadmissible if the act in question was based on a decision by a lawfully constituted legislative body under a democratic system.
TALICE suggère d'ajouter au paragraphe 1 de l'article 15 un nouvel alinéa selon lequel une affaire serait irrecevable si l'acte en question était fondé sur une décision prise par un organe législatif légalement constitué dans un régime démocratique.

the Romanian Parliament was preparing to consider a draft text formulated by the Government modifying the Act in question.
l'élaboration du présent rapport, le Parlement de la Roumanie s'apprêtait à examiner un projet du Gouvernement portant la modification de la loi en question.

provided that the act in question was an offence in both Hungary and the country where it was committed.
ressortissant hongrois à l'étranger, pour autant que l'acte en question soit érigé en infraction à la fois en Hongrie et dans le pays où il a été commis.

connote a conscious act in which the act in question is identified
dénotent un acte conscient à l'occasion duquel l'acte en question est identifié,

The first was when a State accepted responsibility for the act in question, either explicitly
La première situation se présente lorsque l'État accepte la responsabilité du fait en question, soit implicitement soit explicitement,

would be competent inter alia to provide redress by awarding damages for any injury resulting from the act in question.
serait compétente notamment pour assurer la réparation, par l'allocation de dommages-intérêts, de l'ensemble des préjudices résultant de l'acte en cause.

since the latter hardly implies a role in the act in question.
qui ne suppose pratiquement aucun rôle dans le fait considéré.