AN APPLICATION FOR AUTHORIZATION - traduction en Français

• demande d'autorisation
• une demande de permis

Exemples d'utilisation de An application for authorization en Anglais et leurs traductions en Français

a person must first obtain authorization from the AMF to market a derivative by providing to the AMF an application for authorization to market a derivative in the form set out in Schedule C to the Regulation.
doit d'abord obtenir l'autorisation de l'AMF pour mettre en marché un dérivé; elle présente à l'AMF une demande d'autorisation au moyen du formulaire prévu à l'Annexe C du Règlement.

any other page www. k-eyes. com should always be subject to an application for authorization shall be withdrawn on request of K-EYES.
com ou tout autre page doivent faire systématiquement l'objet d'une demande d'autorisation et devront être retirées sur simple demande de K-EYES.

An application for authorization to market a veterinary medicine shall consist of an administrative and technical file deposited by the manufacturer,
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire doit faire l'objet de la part du fabricant,

Fee related to an application for authorization filed by an enterprise with the Autorité des marchés financiers for public contracts
Droits relatifs à une demande d'autorisation présentée par une entreprise à l'Autorité des marchés financiers en vue de la conclusion de contrats

The first part of the circular clarifies the conditions which an application for authorization to reside in the Kingdom for more than three months must meet in order to be submitted in Belgium art. 9, para. 3, of the Act of 15 December 1980.
La première partie de la circulaire du 15 décembre 1998 clarifie les conditions auxquelles une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois dans le Royaume doit satisfaire pour pouvoir être introduite en Belgique art. 9, al. 3, de la loi du 15 décembre 1980.

other than Quebec or a canadian territory must submit an Application for Authorization of Probationary Period(pdf- 425 KB)
d'un territoire du Canada doit soumettre à l'Autorité une demande d'autorisation de période probatoire(pdf- 424 Ko)

The Convention Parties may apply different criteria for approving and dismissing an application for authorization, for instance with regard to the standard of technology,
Les Parties à la Convention peuvent utiliser différents critères en vue de l'approbation ou du rejet d'une demande d'autorisation, par exemple en s'appuyant sur le type de technologie,

when considering an application for authorization to operate a bank, must, inter alia,
en étudiant une demande d'autorisation de fonctionnement d'une banque devra,

A candidate who has failed an examination and who does not register for the supplemental examination within a period of one year as of the date he failed the examination must complete the minimum qualifications before submitting an application for authorization to re-register for the initial examination.
Le postulant qui a échoué un examen et qui ne s'est pas inscrit à la reprise de celui-ci à l'intérieur d'un délai de 1 an à compter de la date de l'examen échoué doit réussir à nouveau la formation minimale avant de soumettre une demande d'autorisation d'inscription aux examens pour s'inscrire de nouveau à un examen initial.

Footnote 27 The 2008 FISA amendments only allow government to conduct unwarranted surveillance of any person for up to one week if the FISA court is notified when the surveillance begins, and an application for authorization is submitted within one week.
Les modifications de 2008 à la FISA autorisent les autorités à effectuer de la surveillance injustifiée de personnes pour une période allant jusqu'à une semaine seulement si le tribunal de la FISA est avisé du début de la surveillance et qu'une demande d'autorisation est présentée dans la semaine même.

None the less, in exceptional cases, an application for authorization to stay in the country or a visa application adducing the existence
Néanmoins, dans des cas exceptionnels, une demande d'autorisation de séjour ou de visa se référant à l'existence de procédures judiciaires en cours

Upon receipt of an application for authorization from an enterprise, the AMF sends to the permanent anti collusion squad(Unité permanente anticorruption or“UPAC”)
Sur réception d'une demande d'autorisation de la part d'une entreprise, l'AMF transmet à l'Unité permanente anticorruption(« UPAC»)

piece of land within the context of an application for authorization pursuant to the Environment Quality Act illegal and arbitrary.
terrestre dans le cadre d'une demande d'autorisation faite en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.

must be the subject of an application for authorization in the conditions established by the provincial assemblies,
doit faire l'objet d'une demande d'autorisation dans les conditions fixées par les assemblées de province

Submitting an Application for authorization of probationary period.
Faire une demande d'autorisation de période probatoire.

Pay the required fees for an application for authorization.
Payer les frais exigibles à une demande d'autorisation;

Submitting an application for authorization to register for examinations via AMF E-Services.
Demande d'autorisation d'inscription aux examens à l'aide des services en ligne de l'Autorité.

Québec enterprises must submit an application for authorization via AMF E-Services.
Les entreprises québécoises doivent soumettre une demande d'autorisation à partir des services en ligne de l'Autorité.

Submitting an Application for authorization of probationary period via AMF E-Services.
Faire une demande d'autorisation de période probatoire au moyen des services en ligne de l'Autorité.

Or an application for authorization to start a business
Ou une demande d'autorisation de créer un commerce