AN APPLICATION FOR RECOGNITION - traduction en Français

• à une demande de reconnaissance

Exemples d'utilisation de An application for recognition en Anglais et leurs traductions en Français

relief that might be granted before a foreign proceeding was recognized, once an application for recognition had been made.
cet article a trait aux mesures conservatoires qu'un tribunal peut indiquer entre l'introduction d'une demande de reconnaissance et le prononcé de la décision y relative.

if a debtor had establishments in different parts of the world it would be hard for a judge considering an application for recognition of a foreign proceeding to decide where the centre of the debtor's main interests was.
d'objections à formuler concernant la disposition, mais si un débiteur a des établissements dans différents pays, il sera difficile pour un juge saisi d'une demande de reconnaissance d'une procédure étrangère de déterminer où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur.

a few key factors, maybe three to four, that should be considered by a court receiving an application for recognition of main proceedings.
quatre facteurs clefs que devrait prendre en compte le tribunal saisi d'une demande de reconnaissance d'une procédure principale.

refusal of nationality but a family court decision following an application for recognition of the Ukrainian judgment concerning legal parentage.
d'une décision du tribunal de la famille faisant suite à une demande de reconnaissance du jugement ukrainien en matière de filiation juridique.

An application for recognition of a foreign proceeding that has been submitted by the foreign representative within the meaning of article 2(d), that has been submitted to the court
La demande de reconnaissance d'une procédure étrangère présentée par le représentant étranger au sens de l'alinéa d de l'article 2 au tribunal visé à l'article 4

He would like to know whether Legislative Decree No. 416/1989, under which unauthorized departure from a holding centre amounted to withdrawal of an application for recognition of refugee status, was frequently enforced;
Kjaerum voudrait savoir si le décret-loi no 416/1989 en vertu duquel le départ non autorisé d'un centre de rétention est assimilable à un retrait de la demande de reconnaissance du statut de réfugié est fréquemment appliqué,

The Working Group reiterated the position taken at its previous session that the provision was a useful“safe conduct” rule aimed at ensuring that the court in the enacting State should not assume jurisdiction over the entire debtor's assets on the sole ground of the foreign representative having made an application for recognition of a foreign proceeding A/CN.9/422, para. 161.
Le Groupe de travail a réaffirmé la position, qu'il avait adoptée lors de sa précédente session, selon laquelle cette disposition constituait une"clause de sauvegarde" utile visant à garantir que le tribunal de l'État adoptant n'étendrait pas sa compétence à l'ensemble des biens du débiteur du simple fait que le représentant étranger avait introduit une demande de reconnaissance d'une procédure étrangère A/CN.9/422, par. 161.

non-main proceeding by a court which might decide on an application for recognition at a later stage.
non au cas où un tribunal devrait se prononcer ultérieurement sur une demande de reconnaissance.

the court stayed the suit for 60 days to permit an application for recognition to be filed within that time under Chapter 15.
de suspendre l'instance pendant 60 jours pour permettre le dépôt, dans ce délai, d'une demande de reconnaissance conforme au chapitre 15.

in which a multi-district product liability litigation was pending against the same debtor, an application for recognition of the Canadian insolvency proceeding("foreign proceeding")
procès engageant sur plusieurs districts la responsabilité du même distributeur pour des produits défectueux, une demande de reconnaissance de la procédure d'insolvabilité canadienne(<<

may occur before there is an application for recognition, something that is not clear from a reading of these articles.
peut avoir lieu même avant qu'une demande en reconnaissance ne soit faite, chose qui n'apparaît pas clairement à la lecture de ces articles.

a court considering an application for recognition and enforcement of a foreign arbitral award could refuse such an application,
une juridiction saisie d'une demande de reconnaissance et d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère pouvait rejeter une telle demande,

On an application for recognition and enforcement of an American arbitral award, the defendant,
À la suite d'une requête en reconnaissance et en exécution d'une sentence arbitrale rendue aux États-Unis,

article 15 should at least be amended to require the court hearing an application for recognition to take into account the restrictions set out in article 17(3) before authorizing measures such as seizure or realization of assets.
l'article 15 devrait à tout le moins être modifié de manière que le tribunal saisi d'une demande de reconnaissance soit tenu de prendre en considération les restrictions prévues au paragraphe 3 de l'article 17 avant d'autoriser des mesures comme la saisie ou la réalisation des biens du débiteur.

a territory where they were"> likely to be persecuted, made an application for recognition as a refugee in Japan without delay,
de longue durée" est accordé aux personnes qui sont venues directement au Japon à partir d'un territoire sur lequel elles auraient probablement été persécutées,"> ont déposé sans retard une demande de reconnaissance du statut de réfugié au Japon,

according to which the provision was a useful"safe conduct" rule aimed at ensuring that the court in the enacting State should not assume jurisdiction over the entire debtor's assets on the sole ground of the foreign representative having made an application for recognition of a foreign proceeding.
selon laquelle cette disposition constituait une"clause de sauvegarde" utile visant à garantir que le tribunal de l'État adoptant n'étendrait pas sa compétence à l'ensemble des biens du débiteur du simple fait que le représentant étranger aurait introduit une demande de reconnaissance d'une procédure étrangère.

it must not be forgotten that the situation under discussion was one where there was only an application for recognition of proceedings, without any decision having yet been taken, and it would be
qu'il ne faut pas oublier que la situation dont il s'agit concerne seulement une demande de reconnaissance d'une procédure, sans qu'aucune décision n'ait encore été prise,

An application for recognition shall be accompanied by.
Une demande de reconnaissance doit être accompagnée.

An application for recognition shall be accompanied by.
Une demande de reconnaissance est accompagnée.

Article 24 Alternative procedure on an application for recognition and enforcement 1.
Article 24 Procédure alternative pour une demande de reconnaissance et d'exécution 1.