AS STIPULATED IN ARTICLE - traduction en Français

• conformément à l'article
• comme stipulé à l'article
• énoncé à l'article
• comme le stipule l'article
• tel que prévu à l'article
• comme en dispose l'article
• telle qu'elle est définie à l' article

Exemples d'utilisation de As stipulated in article en Anglais et leurs traductions en Français

BIPT Council Decision of 20 November 2012 on the lit of limits operators must offer their customers as stipulated in Article 112 of the Law on Electronic Communications.
Décision du Conseil de l'IBPT du 20 novembre 2012 concernant la liste de plafonds que les opérateurs doivent proposer à leurs clients tel que prévu à l'article 112 de la loi sur les communications électroniques.

in so doing followed the principle of the best interests of the child as stipulated in article 3 of the Convention.
appliquant ainsi le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant énoncé à l'article 3 de la Convention.

Requests all States parties to pursue vigorously the objective of nuclear disarmament in the international fora, as stipulated in Article VI of the NPT, in particular the Conference on Disarmament.
DEMANDE à tous les Etats parties de poursuivre résolument la réalisation de l'objectif de désarmement dans les instances internationales, comme stipulé à l'article VI du Traité de non-prolifération nucléaire, et en particulier à la Conférence sur le désarmement.

As stipulated in Article 13, business societies conducting tourist activities must be listed in the Central Registry of Business Court as a tourist agency services provider based on a licence issued by the ministry in charge of tourism.203 4.179.
Comme en dispose l'article 13, les sociétés commerciales ayant des activités touristiques doivent être enregistrées au Registre central du Tribunal du commerce en tant qu'entité fournissant des services d'agence touristique conformément à une licence délivrée par le ministère en charge du tourisme.203 4.179.

a woman based on the faith in God Almighty as stipulated in Article 1 of Law No. 1 of 1974 on Marriage.
une femme fondée sur la foi en Dieu Tout-Puissant, conformément à l'article 1 de la loi no 1 de 1974 relative au mariage.

Iraq's response will be provided below within the context of the examination of the enjoyment of the right to education as stipulated in article 13 of the Covenant.
la réponse de l'Iraq figure ci-après dans le cadre de l'examen de l'exercice du droit à l'éducation tel que prévu à l'article 13 du Pacte.

provide minimum required land and employment to them as stipulated in article 35(15) of the Constitution.
à leur attribuer le minimum requis en matière de terrain et d'emploi comme en dispose l'article 35(alinéa 15) de la Constitution.

have the powers and resources needed to enforce the privacy principle of“purpose of collection”, as stipulated in Article 13 of the Convention.
des ressources nécessaires pour faire respecter le principe de la vie privée sur« les fins de la collecte» tel que prévu à l'article 13 de la Convention.

guarantee to the victims the full exercise of the right to an effective remedy, as stipulated in article 2 of the Covenant.
les victimes puissent exercer sans réserve le droit à un recours utile, conformément à l'article 2 du Pacte.

agreed that the responsibility of the holder, as stipulated in Article 40 could do with further clarification.
la responsabilité du titulaire du carnet TIR, telle qu'elle est définie à l'article 40, pourrait être clarifiée.

establishes the liability of officials whose actions are prejudicial to defendants, as stipulated in article 172.
établissant les responsabilités des fonctionnaires qui portent préjudice aux accusés comme en dispose l'article 172.

This was mainly due to different national interpretations of the conditions for such exclusion as stipulated in Article 38, i.e."guilty of a serious offence" TRANS/WP.30/194, para. 74.
Cela s'expliquait principalement par les différences d'interprétation des conditions d'exclusion énoncées à l'article 38, à savoir <<s'être rendu coupable d'une infraction grave>> TRANS/WP.30/194, par. 74.

Indonesia has criminalized cases wherein individuals are members of terrorist organizations, as stipulated in article 17 and 18,
L'Indonésie a jugé des affaires dans lesquelles des individus appartenaient à des organisations terroristes, telles que définies aux articles 17 et 18 ainsi qu'au paragraphe 2

We recognize, as stipulated in article IV of the NPT,
Comme il est stipulé à l'article IV du TNP,

As stipulated in article 4(5) of the Declaration on Minorities adopted by the United Nations in 1992,
Ainsi qu'il est stipulé à l'article 4.5 de la Déclaration sur les minorités, adoptée par l'ONU en 1992,

As stipulated in Article 44.3, this report does not deal with basic information provided earlier,
Comme il est stipulé dans l'article 44.3, le présent rapport ne répète pas les renseignements de base antérieurement communiqués,

to the penalty in the event of a transgression as stipulated in article 3 will be communicated to the holder through an account statement
à la pénalité en cas de dépassement prévue à l'article 3 seront communiquées au titulaire par extrait de compte

As stipulated in article 8 of the Constitution,
Ainsi qu'il est stipulé à l'article 8 de la Constitution,

The notes mentioned in subparagraph(a) above must be viewed by the suspect as stipulated in article 90(3),(4),(5) and 7.
Les mentions prévues à l'alinéa 1er doivent être visées par le suspect dans les formes prescrites à l'article 90(3),(4),(5) et 7.

developing income-generating activities, as stipulated in article VI.6 of the Institute's Statute.
des activités productrices de recettes, comme prévu à l'article VI.6 du statut de l'Institut.