AS SET OUT IN ARTICLE - traduction en Français

• énoncé à l'article
• comme indiqué à l'article
• comme prévu à l'article
• tels qu'ils sont définis à l' article
• tel qu'établi à l' article
• figurant à l'article
• telle que décrite à l'article
• énoncés à l'article
• énoncée à l'article
• énoncées à l'article
• tel qu'il est défini à l' article

Exemples d'utilisation de As set out in article en Anglais et leurs traductions en Français

The wording of section 117 a, is largely in line with the definition of torture as set out in article 1 of the Convention.
La formulation de l'article 117 a est conforme dans une large mesure à la définition de la torture donnée à l'article premier de la Convention.

Informal discussions in 1999 had not been able to resolve the remaining issue regarding the scope of application of the convention, as set out in article 4.
Les discussions informelles de 1999 n'ont pas permis de résoudre la question en suspens du champ d'application de la convention, défini à l'article 4.

The British Government attaches great importance to the principle of self-determination as set out in Article 1.2 of the Charter of the United Nations and article 1 of the International Covenant on Civil and Political Rights.
Le Gouvernement britannique attache une grande importance au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes énoncé à l'Article 1.2 de la Charte des Nations Unies et à l'article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Iv Stored in an environmentally sound manner as set out in Article 12 if intended to be used or exported for the
Iv Stockés de façon écologiquement rationnelle comme indiqué à l'article 12 s'ils sont destinés à être utilisés

The reproduction right, as set out in Article 9 of the Berne Convention,
Le droit de reproduction énoncé à l'article 9 de la Convention de Berne

The British Council affirms the position that all children have the right to be protected from all forms of abuse as set out in article 19, United Nations Convention on the Rights of the Child(UNCRC) 1989.
Le British Council affirme la position que tous les enfants ont le droit d'être protégé contre toutes les formes de violence comme prévu à l'article 19, la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant(CDE) de 1989.

Since 1 January 1950, the Association has been fulfilling its aims as set out in article 2 of its International Statute,
Depuis le 1er janvier 1950, l'Association poursuit son objectif, énoncé à l'article 2 de ses Statuts internationaux,

for environmentally sound interim storage as set out in Article 10.
à un stockage provisoire écologiquement rationnel comme indiqué à l'article 10.

The extent to which the purposes of this Sector Understanding, as set out in Article 1 above, have been achieved
Déterminer dans quelle mesure les objectifs de l'accord sectoriel, tels qu'ils sont définis à l'article 1 ci-dessus, ont été atteints,

financial resources to implement effectively the equal right of everyone to education, as set out in article 13 of the Covenant.
financières plus importantes à la réalisation effective du droit égal de chacun à l'éducation, énoncé à l'article 13 du Pacte.

use nuclear energy for peaceful purposes, as set out in article IV of the Treaty.
employer l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, comme prévu à l'article IV du Traité.

particularly those countries that are directly concerned with issues under discussion, as set out in Article 31 of the Charter.
en particulier les pays qui sont directement concernés par les questions à l'examen, comme indiqué à l'Article 31 de la Charte.

The authors conclude that the broader definition of discrimination that is embodied in the concept of reasonable accommodation, as set out in article 2 of the Convention, has yet to be introduced into the State party's law.
Les auteurs concluent que la définition plus large de la discrimination que renferme la notion d'aménagement raisonnable figurant à l'article 2 de la Convention n'a toujours pas été introduite dans la législation de l'État partie.

The source therefore maintains its request for the Working Group to issue an opinion on the arbitrary nature of Mr. Al Zumer's detention, as set out in article 17(a) of the Working Group's methods of work.
La source maintient donc la demande faite au Groupe de travail de rendre un avis sur la nature arbitraire de la détention de M. Al Zumer, comme prévu à l'article 17 a des Méthodes de travail du Groupe de travail.

In this case, the sentence of death was passed in violation of the right to a fair trial as set out in article 14 of the Covenant,
En l'espèce, la condamnation à mort a été prononcée en violation du droit à un procès équitable énoncé à l'article 14 du Pacte

Another proposal made to consider the adoption of the period of responsibility provisions as set out in article 4 of the Hamburg Rules was not taken up by the Working Group.
Une autre proposition, visant à envisager l'adoption des dispositions relatives à la durée de la responsabilité figurant à l'article 4 des Règles de Hambourg n'a pas été retenue par le Groupe de travail.

Mr. Krappmann asked how effect was given to the principle that the best interest of the child had to be the priority in all circumstances, as set out in article 4 of the Children's Act.
KRAPPMANN demande comment est mis en pratique le principe selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération prioritaire en toutes circonstances, énoncé à l'article 4 de la loi sur l'enfant.

official shall seek to prevent Assisting International Actors from acting according to humanitarian principles, as set out in Article 16.
ne doit empêcher les acteurs internationaux prêtant assistance d'agir conformément aux principes humanitaires énoncés à l'Article 16.

Has the definition of torture as set out in article 1 of the Convention been incorporated into domestic law,
La définition de la torture énoncée à l'article premier de la Convention a-t-elle été incorporée dans le droit interne,

should not be able to recover costs associated with their regular duties as set out in Article 62.
ne devrait pas pouvoir recouvrer les coûts associés à ses fonctions ordinaires énoncées à l'article 62.