CRITERIA SET OUT IN ARTICLE - traduction en Français

establish whether an activity referred to in Articles 8 to 14 is directly exposed to competition on the basis of the criteria set out in Article 34.

une activité visée aux articles 8 à 14 est directement exposée à la concur rence, sur la base des critères énoncés à l'article 34.

national NGOs that meet the criteria set out in Article VII, para.

nationales répondant aux critères prévus à l'Article VII, alinéa 9,

The status of accessory participant is held ex lege also by NGOs operating in the public interest in the environmental area which meet certain criteria set out in article 152 of the Environmental Protection Act,

Le statut de partie jointe est également reconnu ex lege aux ONG qui œuvrent pour la protection de l'environnement dans l'intérêt général, dès lors qu'elles satisfont à certaines conditions énoncées à l'article 152 de la loi relative à la protection de l'environnement

Any NGO which meets the criteria set out in Article 11 of Regulation No 1367/2006 is entitled to make a request for internal review to the Community institution or body that has

Toute organisation non gouvernementale qui satisfait aux critères énoncés à l'article 11 du règlement no 1367/2006 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'institution

applied against their countries, although they did not meet the criteria set out in Article VI of GATT 1994,

alors qu'il ne répondait pas aux critères fixés à l'article VI de l'Accord général de 1994;

the President of the International Tribunal for Rwanda shall bear in mind the criteria set out in article 12 of the present Statute regarding the composition of the Chambers

le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda tient compte des critères énoncés à l'article 12 du présent Statut concernant la composition des Chambres

the President of the International Tribunal shall bear in mind the criteria set out in article 13 of the statute regarding the composition of the Chambers

le Président du Tribunal international tient compte des critères énoncés à l'article 13 du Statut concernant la composition des Chambres

the Committee concluded that his statements did not single out a group of persons on the basis of the criteria set out in article 1, and he thus did not engage in an act of racial discrimination that would in turn attract the requirements of the Convention for the State party.

ses déclarations ne visaient pas un groupe particulier de personnes sur la base des critères énoncés à l'article premier, et qu'il n'avait donc pas commis d'acte de discrimination raciale qui ferait entrer en jeu les obligations contractées par l'État partie en vertu de la Convention.

by reference to criteria set out in Article 76, it defines the extent of the Area only by reference to what it is not.

par référence aux critères énoncés à l'article 76, il définit l'étendue de la Zone uniquement en fonction de ce qu'elle n'est pas.

establish whether an activity referred to in Articles 5 to 11 is directly exposed to competition on the basis of the criteria set out in Article 27.

une activité visée aux articles 5 à 11 est directement exposée à la concurrence, sur la base des critères énoncés à l'article 27.

The positive reaction generally adopted by States with regard to the criterion set out in article 5 and the absence of any criticism of that criterion in any of the judicial decisions referred to above give an indication that no change should be suggested to article 5.

À en juger par la façon généralement positive dont les États ont régi à l'égard du critère énoncé à l'article 5 et par l'absence de toute critique de ce critère dans toutes les décisions judiciaires dont il est fait état plus haut, il n'y a pas lieu d'apporter des modifications à l'article 5.

The question was whether this limitation was justified under any of the criteria set out in article 19, paragraph 3.

Le Comité devait déterminer si les restrictions imposées étaient fondées en vertu de l'un quelconque des critères énumérés au paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte.

they must meet all criteria set out in article 18, paragraph 3, of the International Covenant.

les restrictions doivent satisfaire à tous les critères énoncés au paragraphe 3 de l'article 18 du Pacte.

The Secretariat concluded that the submission SEM-03-005 met the criteria set out in Article 14 of the North American Agreement on Environmental Cooperation NAAEC.

Le Secrétariat a jugé que la communication SEM-03-005 satisfaisait aux critères énoncés au paragraphe 1 de l'article 14 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement ANACE.

said that those words referred to the criteria set out in article 41 quater, which the Commission had already considered.

ces mots renvoient aux critères énoncés à l'article 41 quater dont la Commission a déjà débattu.

limitations are only permissible if they meet all the criteria set out in article 18, paragraph 3, of the Covenant.

les restrictions ne sont admissibles que dans la mesure où elles répondent à tous les critères énoncés au paragraphe 3 de l'article 18 du Pacte.

The Committee considered whether the restrictions imposed on the author's right to freedom of expression were justified under any of the criteria set out in article 19, paragraph 3.

Le Comité s'est demandé si les restrictions imposées au droit à la liberté d'expression de l'auteur étaient justifiées en vertu de l'un quelconque des critères énoncés au paragraphe 3 de l'article 19.

the fine imposed on the author was not justified under any of the criteria set out in article 19, paragraph 3.

dans les circonstances de l'espèce, l'amende infligée à l'auteur n'était justifiée par aucun des critères établis au paragraphe 3 de l'article 19.

Therefore it must consider whether the restrictions imposed on the authors' rights in the present communications are justified under the criteria set out in article 19, paragraph 3, of the Covenant.

En conséquence, il doit examiner si les restrictions imposées aux droits des auteurs telles qu'elles apparaissent dans les présentes communications sont justifiées au regard des critères énoncés au paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte.

The Committee has to consider whether the restrictions imposed on the author's right to freedom of expression were justified under any of the criteria set out in article 19, paragraph 3.

Le Comité doit déterminer si la restriction imposée au droit à la liberté d'expression de l'auteur était justifiée par l'un quelconque des critères énoncés au paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte.