ASSIGNOR - traduction en Français

cédant
assignor
transferor
ceding
yielding
giving
seller
selling
relinquishing
disposing
alienator
le cédant
giving it
transfer it
handing it over
assign it
to sell him
cede it
yield it
lost it
cessionnaire
assignee
transferee
assignatrice

Exemples d'utilisation de Assignor en Anglais et leurs traductions en Français

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  • Official category close
  • Colloquial category close
Assignor's co-operation It follows from the general duty to co-operate laid down in Art. 5.1.3 that the assignor is obliged to take all the steps necessary to permit the assignee to enjoy the benefit of accessory rights and securities.
Coopération du cédant Il découle du devoir général de coopération établi à l'article 5.1.3 que le cédant est obligé de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au cessionnaire de jouir du bénéfice des droits accessoires et des garanties.
omission or error with regard to the identification of the assignor that would result in data registered not being found upon a search based on a proper identification of the assignor renders the registration ineffective.
erreur dans l'identification du cédant qui empêcherait une recherche faite à partir d'une identification correcte dudit cédant d'aboutir aux données enregistrées prive d'effet l'enregistrement.
We would propose that it be discussed whether the words"assignor and assignee" in article 2(1) should be replaced by the words"assignor and subsequent assignees";
Nous proposons qu'il soit envisagé, à l'article 4-1, de remplacer les mots"le cédant et le cessionnaire" par la formule"le cédant et les cessionnaires subséquents";
It follows from the general duty to co-operate laid down in Article 5.1.3 that the assignor is obliged to take all the steps necessary to permit the assignee to enjoy the benefit of accessory rights and securities.
Il découle du devoir général de coopération établi à l'article 5.1.3 que le cédant est obligé de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au cessionnaire de jouir du bénéfice des droits accessoires et des garanties.
performed in successive instalments, the failure of the assignor to perform an instalment should not entitle the debtor to recover any sum paid upon performance of a previous instalment.
le fait que le cessionnaire n'effectue pas un des versements ne devrait pas habiliter le débiteur à recouvrer une somme payée lors de l'exécution d'un versement précédent.
the assigned rights revest in the assignor, to the extent that they are still subsisting,
les droits cédés sont retransférés au cédant pour autant qu'ils subsistent encore après
the obligor may assert against the assignee all the defences that it would have been able to assert if the claim had been made by the assignor.
le débiteur peut opposer au cessionnaire tous les moyens de défense qu'il aurait pu opposer si la demande avait été faite par le cédant.
other creditors of the assignor and the administrator in the insolvency of the assignor.
d'autres créanciers du cédant et l'administrateur de l'insolvabilité du cédant.
apparent authorization of the assignor art. 17, para.
l'autorisation apparente du cédant art. 17-7.
as it has a major interest in avoiding that the obligor will perform in favour of the assignor notwithstanding the assignment.
fait qu'il a un intérêt à éviter que le débiteur s'exécute en faveur du cédant malgré la cession.
the obligor may assert against the assignee all the defences that it would have been able to assert if the claim had been made by the assignor.
le débiteur peut opposer au cessionnaire tous les moyens de défense qu'il aurait pu opposer si la demande avait été faite par le cédant.
In the case of receivables, an approach based on the lex situs would be inconsistent with the United Nations Assignment Convention article 22 of which refers to the law of the State in which the assignor is located.
Pour ce qui est des créances, une approche reposant sur la lex rei sitae ne serait pas conforme à la Convention des Nations Unies sur la cession dont l'article 22 fait référence à la loi de l'État dans lequel est situé le cédant.
For example, if part of the payment obligation of the debtor of the receivable is to transfer a negotiable instrument to the assignor, once notice is received,
Par exemple, si cette obligation du débiteur de la créance consiste en partie à transférer un instrument négociable au cédant, une fois que la notification a été reçue,
refuse to pay for tangible assets or services because of their poor quality or because the assignor failed to comply with the debtor's specifications for the assets being sold or services being provided.
des services au motif qu'ils sont de mauvaise qualité ou qu'ils ne respectent pas les spécifications qu'il a données au cédant.
Other party's choice: assignor retained as jointly and severally liable with the assignee The second option, the one most favourable to the other party, is to consider the assignor and the assignee jointly
Choix de l'autre partie: retenir le cédant et le cessionnaire comme co-débiteurs solidaires La seconde option, la plus favorable pour l'autre partie, consiste à retenir le cédant et le cessionnaire comme engagés
the Working Group had adopted the substance of the provisions dealing with the relationship between the assignor and the assignee and the provisions relating to the protection of the debtor.
le Groupe de travail avait à sa vingt-huitième session approuvé les dispositions relatives au rapport entre cédants et cessionnaires et les dispositions relatives à la protection du débiteur.
maintains an index by the name of the assignor[and the registration number]
tient un index des noms des cédants[avec leur numéro d'enregistrement]
In the case of an assignment of more than one receivable by more than one assignor, the assignment is international if any assignor and the assignee are located in different States.
En cas de cession de plus d'une créance par plus d'un cédant, la cession est internationale si tout cédant et le cessionnaire sont situés dans des États différents.
in article 75 and throughout the section of chapter VII on receivables(e.g., assignor and assignee or grantor
dans l'ensemble de la section consacrée aux créances du chapitre VII par exemple cédant et cessionnaire ou constituant
the assignee has a right in whatever is received by that assignor.
le cessionnaire a droit à tout ce qui est reçu par le cédant.
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