CHILD PROTECTION CODE - traduction en Français

The Government's determination in that area will be spelled out in the near future through the preparation of a child protection code.

La volonté du Gouvernement dans ce domaine va se concrétiser prochainement par l'élaboration d'un code de protection de l'enfant.

had enacted a child protection code in 1995.

a promulgué le Code de la protection de l'enfant en 1995.

Law No. 4-2010 on the protection of the child and containing the Child Protection Code 14 June 2010.

La loi no 4-2010 portant protection de l'enfance et contenant le Code de la protection de l'enfant 14 juin 2010.

Please provide details on the current status of the draft Child Protection Code.

Veuillez donner des précisions sur l'état actuel du projet de code de protection de l'enfant.

Mali has already adopted Ordinance No. 02-062/P-RM of 5 June 2002 on a child protection code.

D'ores et déjà, le Mali a adopté, par ordonnance no 02062/PRM du 5 juin 2002, un Code de protection de l'enfant.

It also noted that the Ministry of Justice had agreed on the drafting of a child protection code.

Le système a indiqué que le Ministère de la justice avait donné son accord pour l'élaboration d'un code de protection de l'enfant.

Please indicate the progress made since 2005 towards adoption of a child protection code.

Veuillez indiquer les progrès accomplis depuis 2005 aux fins de l'adoption d'un code de protection de l'enfant.

The provisions of the Child Protection Code offer special assistance to the child who is temporarily

Les dispositions du Code de protection de l'enfant apportent une aide spéciale à l'enfant qui est temporairement

Work had also begun on a child protection code, intended to ensure that the various texts in force were consistent

Un code de protection de l'enfance est également en cours d'élaboration, qui vise à assurer la cohérence des différents textes en vigueur

the promulgation in 1995 of our Child Protection Code.

en 1995, du Code de protection de l'enfant.

The Committee welcomes the information that the ratification of relevant international agreements and the enactment of the Child Protection Code have rendered the reservation to article 16 invalid

Le Comité se félicite d'apprendre que la ratification des accords internationaux pertinents et la promulgation du Code de protection de l'enfance rendent caduque la réserve concernant l'article 16

the subject of article 20 of the Child Protection Code, concerns children whose health

objet de l'article 20 du Code de protection de l'enfant, concerne les enfants menacés dans leur santé

which monitors implementation of the child protection code in coordination with other institutions responsible for related issues.

qui surveille la mise en œuvre du code de protection de l'enfance en coordination avec d'autres institutions chargées de questions connexes.

as defined by article 20 of the Child Protection Code, concern children whose health

défini par l'article 20 du Code de protection de l'enfant, concerne les enfants menacés dans leur santé

Ms. Pare(Burkina Faso) said that the Child Protection Code, which was in the final stages of preparation, had been submitted to experts so that they could make any changes they deemed necessary.

Mme Pare(Burkina Faso) dit que le code de protection de l'enfance, en cours de finalisation, a été soumis à des experts afin d'y apporter d'éventuelles modifications.

strengthening the capacity of the country's social welfare workforce and adopting the Child Protection Code remain urgent priorities to ensure the protection of child rights and care in Burundi.

il reste urgent de renforcer la capacité des travailleurs sociaux du pays et d'adopter un code de protection de l'enfance en vue de défendre les droits des enfants burundais et d'assurer leur prise en charge.

in parallel with the adoption of the Child Protection Code, the Chamber of Deputies adopted on the same day a set of laws that improve the child's legal status in various legislations.

parallèlement à l'adoption du Code de protection de l'enfant, la Chambre des députés a adopté le même jour une série de lois améliorant le statut juridique de l'enfant dans différentes législations.

I encourage the National Assembly to expedite the consideration and adoption of the Child Protection Code, which will further strengthen the protection of children in Chad.

J'invite l'Assemblée nationale à procéder dans les meilleurs délais à l'examen et l'adoption du Code de protection de l'enfance, qui permettra de mieux protéger les enfants au Tchad.

periodic report of Tunisia, the Committee welcomed"the adoption of the Child Protection Code as well as other legal provisions in the area of juvenile justice.

périodique de la Tunisie, le Comité s'est félicité <<de l'adoption du Code de protection de l'enfant, ainsi que d'autres dispositions légales dans le domaine de la justice pour mineurs.

wished to know whether the amendment to article 319 of the Criminal Code took into account article 24 of the Child Protection Code, which addressed the issue of abuse.

aimerait savoir si la modification de l'article 319 du Code pénal prend en compte l'article 24 du Code de protection de l'enfant, qui porte sur les mauvais traitements.