COMMIT AN OFFENCE - traduction en Français

• commettent une infraction
• commettent un délit
• commet une infraction
• commettre une infraction
• commis une infraction

Exemples d'utilisation de Commit an offence en Anglais et leurs traductions en Français

Minors who commit an offence are dealt with in a manner that takes account of their age
Les mineurs qui commettent une infraction sont traités compte tenu de leur âge

not to subjects that could potentially commit an offence ranging from an ordinary crime to a terrorist act.
commis un délit et non à ceux qui pourraient commettre une infraction allant de la délinquance ordinaire à l'action terroriste.

Persons aged 17 years and above who commit an offence come within the jurisdiction of the District or High Court depending
Les personnes âgées de 17 ans et plus qui commettent une infraction relèvent de la juridiction du tribunal de district(District Court)

Cubans who commit an offence abroad and have been turned over to Cuba for trial by its courts under treaties to which it is a party;
Aux Cubains qui ont commis une infraction à l'étranger et qui sont remis à Cuba pour y être jugés par des tribunaux cubains, en vertu des traités signés par la République;

to 12 for all offences and the rebuttable presumption that children under the age of 14 cannot commit an offence should be restored.
la présomption simple selon laquelle les enfants de moins de 14 ans ne peuvent pas commettre une infraction devrait être rétablie.

In France, aliens who commit an offence on French territory are not only liable to the punishment stipulated by law for the offence,
En France, les étrangers qui commettent une infraction sur le territoire national s'exposent non seulement aux peines prévues par la loi pour cette infraction,

Cuban criminal law is applicable to Cuban nationals who commit an offence abroad and are surrendered to Cuba to be tried by its courts pursuant to treaties to which Cuba is a party.
La loi pénale cubaine est applicable aux Cubains qui commettent une infraction à l'étranger et qui sont remis à Cuba pour y être jugés par des tribunaux cubains, en vertu des traités signés par la République.

over the age of 9 who commit an offence with mischievous intent are punished with reprimand
de plus de 9 ans qui commettent une infraction avec intention de nuire sont passibles d'une réprimande

in cases where such persons commit an offence in the territory of Kazakhstan, is settled in accordance with international law.
d'autres ressortissants bénéficiant de l'immunité qui commettent une infraction sur le territoire kazakh est régie par le droit international.

stateless persons resident in Cuba who commit an offence abroad, if they are in Cuba
aux apatrides résidant à Cuba qui commettent une infraction à l'étranger, s'ils se trouvent à Cuba

under 12 years of age can commit an offence, under the PPC, if such child has sufficient maturity of understanding to judge the nature
de moins de 12 ans peut en revanche commettre un délit aux termes du code pénal si ledit enfant a suffisamment de discernement pour comprendre

Children between the ages of 8 and 16 who commit an offence would be referred to a children's hearing:
Les enfants de 8 à 16 ans qui ont commis une infraction sont déférés à une commission judiciaire pour enfants(children's hearing);

Deportation action is also available against permanent residents who, in their first ten years of residence, commit an offence for which they are sentenced to imprisonment for one year or more.
Les résidents permanents qui, au cours des 10 premières années de séjour en Australie, ont commis un délit pour lequel ils ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une année ou plus peuvent également faire l'objet d'une mesure de bannissement.

Kazakh citizens who commit an offence in the territory of another State are not liable to extradition to that State, unless otherwise stipulated in an international treaty.
un ressortissant kazakh ayant commis une infraction sur le territoire d'un autre État ne sera pas extradé vers cet État, sauf disposition contraire d'un traité international auquel le Kazakhstan est partie.

The same provisions govern aliens who commit an offence in Morocco or are accomplices to it and are sentenced
Les mêmes dispositions régissent les étrangers auteurs ou complices d'une infraction commise au Maroc et se trouvant condamnés

The Act will apply to those who commit an offence in the territory of the Republic
La loi s'applique aux mineurs qui commettent un acte punissable sur le territoire de la République

Punishment and other penal measures imposed on persons who commit an offence may not aim to cause physical suffering or humiliation.
La peine et les autres mesures répressives prises à l'encontre d'une personne ayant commis une infraction ne peuvent avoir pour but de lui faire subir des souffrances physiques ni de porter atteinte à sa dignité humaine.

The Youth Criminal Justice Act applies to young people aged 12 to 17 who commit an offence under the Criminal Code
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents concerne les jeunes contrevenants(12-17 ans) ayant commis une infraction au Code criminel

to consider criminal cases, since she had understood from paragraph 36 of the report that a child below the age of seven could not commit an offence.
le paragraphe 36 du rapport indiquant pourtant qu'un enfant de moins de sept ans ne peut commettre d'infractions.

Provisional detention can of course not be ordered on the general grounds that the accused might commit an offence of some kind: it must be shown that there is a specific risk of reoffending.
Bien entendu, seule l'existence d'un risque concret de récidive peut être invoqué, un risque général que l'inculpé commette un acte délictueux quelconque ne suffisant pas à justifier une mise en détention provisoire;