COMPATIBILITY OF A RESERVATION - traduction en Français

• compatibilité d'une réserve

Exemples d'utilisation de Compatibility of a reservation en Anglais et leurs traductions en Français

According to the Vienna regime, it was for States parties to a treaty to test the compatibility of a reservation with the treaty.
Selon le régime de Vienne, c'est aux États parties aux traités qu'il appartient de vérifier la compatibilité d'une réserve avec le traité.

This is true a fortiori when the aim is to assess the compatibility of a reservation with the object and purpose of the treaty itself.
Ceci est a fortiori exact lorsqu'il s'agit d'apprécier la compatibilité d'une réserve avec l'objet et le but du traité lui-même.

this would be of significance to the determination of the compatibility of a reservation to the norm.
ce serait un facteur important pour déterminer la compatibilité d'une réserve à la norme.

However, the view was expressed that the term"permissibility" implied the existence of an organ empowered to rule on the compatibility of a reservation with the treaty.
Il a cependant été remarqué que le terme << licéité >> supposait l'existence d'un organe ayant le pouvoir de décider sur la compatibilité d'une réserve avec le traité.

The question of the compatibility of a reservation with the object and purpose of a treaty is not solely a matter for the parties inter se see further below.
La question de la compatibilité d'une réserve avec l'objet et le but du traité ne concerne pas seulement les parties inter se voir plus loin.

Supervisory bodies of human rights treaties had the competence to provide an objective assessment of the compatibility of a reservation with the object and purpose of the treaty in question.
Les organes de surveillance des traités de droits de l'homme ont compétence pour évaluer objectivement la compatibilité d'une réserve avec l'objet et le but du traité dont il s'agit.

When a monitoring body has reached a conclusion about the compatibility of a reservation, it will, in conformity with its mandate,
Lorsqu'un organe de contrôle parvient à une conclusion sur la compatibilité d'une réserve, c'est sur elle, en conformité avec son mandat,

The system provided for in the Vienna Conventions on the Law of Treaties allowed each State party some discretion to decide for itself on the compatibility of a reservation through acceptance or objection.
Le régime établi par les Conventions de Vienne sur le droit des traités autorise, dans une certaine mesure, les États à se prononcer sur la compatibilité d'une réserve, en acceptant celle-ci ou en y faisant objection.

it could offer valuable support to a monitoring body in its interpretation of the compatibility of a reservation.
il peut fournir une aide précieuse à un organe de contrôle qui interprète la compatibilité d'une réserve.

In considering the permissibility of reservations, a delicate balance needed to be struck between the compatibility of a reservation with the object and purpose of a treaty and the consensual nature of the instrument.
En appréciant la licéité des réserves, il est nécessaire d'instaurer un équilibre délicat entre la compatibilité d'une réserve avec l'objet et le but du traité d'une part, et la nature consensuelle de celui-ci, de l'autre.

be envisaged for them, so that there was no reason why a separate guideline regarding the compatibility of a reservation with the object and purpose of such treaties was needed.
envisagé dans leur cas, il n'y a pas de raison de prévoir une directive distincte concernant la compatibilité d'une réserve avec l'objet et le but de ces traités.

The Commission had felt that it was almost impossible to draw up an exhaustive list of potential problems that might arise concerning the compatibility of a reservation with the object and purpose of the treaty.
La Commission a considéré qu'il était presque impossible d'établir une liste exhaustive des problèmes que pourrait soulever la compatibilité d'une réserve avec l'objet et le but d'un traité.

system that would objectively decide on the compatibility of a reservation with the object and purpose of a treaty left the matter in the hands of the States parties.
l'absence d'un organe ou mécanisme chargé de se prononcer en toute objectivité sur la compatibilité des réserves avec l'objet et le but des traités, cette fonction revient aux États parties.

Consideration of the draft guidelines dealing with the compatibility of a reservation with the object and purpose of the treaty(A/CN.4/558/Add.1 and Add.1/Corr.1), which had already given rise to a brief discussion, as well as the question of the determination of the validity of reservations, were reserved for the fifty-eighth session.
L'examen des projets de directives relatifs à la question de la compatibilité d'une réserve avec le but et l'objet du traité(A/CN.4/558/Add.1 et Add.1/Corr.1), qui ont cependant déjà donné lieu à une discussion limitée, ainsi que la question de la détermination de la validité d'une réserve, a été réservé pour la cinquante-huitième session.

the Committee has necessarily to take a view on the compatibility of a reservation with the object and purpose of the Covenant
il doit nécessairement se faire une idée de la compatibilité d'une réserve avec l'objet et le but du Pacte

Political Rights]… the Committee has necessarily to take a view on the compatibility of a reservation with the object and purpose of the Covenant
politiques]… le Comité doit nécessairement se faire une idée de la compatibilité d'une réserve avec l'objet et le but du Pacte

the Committee has necessarily to take a view on the compatibility of a reservation with the object and purpose of the Covenant
il doit nécessairement se faire une idée de la compatibilité d'une réserve avec l'objet et le but du Pacte

The Commission should perhaps add an examination of the criteria by which the compatibility of a reservation with the object and purpose of a treaty was to be judged, a reservation formulated by another State party which it found to be incompatible with the object and purpose of the treaty, since it was those questions that underlay many of the practical problems of implementation.">
Peut-être devrait-elle ajouter à sa liste un examen des critères permettant d'apprécier la compatibilité d'une réserve avec l'objet et le but d'un traité, et les effets juridiques d'une réserve d'un autre Etat partie qu'il juge incompatible avec l'objet et le but du traité, puisque ce sont ces questions qui sous-tendent nombre des problèmes pratiques d'application.">

His delegation's view was that, in judging the validity of a reservation, its compatibility with the object and purpose of the treaty was a fundamental criterion,
La délégation mexicaine pense que la validité d'une réserve et de sa compatibilité avec l'objet et le but du traité sont un critère fondamental

The organization alone would be competent to interpret its constitution and to determine the compatibility of any reservation with its provisions.
Il appartient à l'organisation d'interpréter son acte constitutif et de déterminer la compatibilité d'une réserve avec celui-ci.