CONTEXT OF ARTICLE - traduction en Français

• contexte de l'article
• cadre de l'article
• regard de l'article
• propos de l'article
• sens de l'article

Exemples d'utilisation de Context of article en Anglais et leurs traductions en Français

everyday usage which, in the context of article 30, paragraph 1,
ce qui est, dans le cadre de l'article 30, paragraphe 1,

In the context of article 36 of the Japanese Constitution
Au regard de l'Article 36 de la constitution japonaise

Thus, insofar as adjustments for delivery charges are required to undertake a proper assessment of benefit in the context of Article 14(d), any such adjustments must reflect the generally applicable delivery charges for the good in question in the country of provision.
Par conséquent, dans la mesure où des ajustements pour tenir compte des frais de livraison sont requis pour procéder à une évaluation correcte de l'avantage dans le contexte de l'article 14 d, tous les ajustements de ce type doivent refléter les frais de livraison généralement applicables pour le bien en question dans le pays de fourniture.

It should be noted that, responding to a question on bank secrecy in the context of article 18(mutual legal assistance),
Il convient de noter qu'en réponse à une question sur le secret bancaire dans le cadre de l'article 18(entraide judiciaire),

In the context of Article 4 of the SCM Agreement, of Article 3 of the SCM Agreement, pending full compliance with the DSB's recommendations.">
Dans le contexte de l'article 4 de l'Accord SMC, de cause peut être autorisé à prendre en réponse à une violation persistante de l'article 3 de l'Accord SMC, en attendant que les recommandations de l'ORD soient pleinement respectées.">

The proposal to change“may exercise its” to“shall have” in the chapeau of article 6 should be considered carefully in the context of article 17, which spoke of the Court satisfying itself as to its jurisdiction.
La proposition tendant à substituer"exercera" à"peut exercer" dans le chapeau de l'article 6 doit être examinée avec soin au regard de l'article 17, qui indique que c'est à la Cour de s'assurer de sa propre compétence.

whether it is sufficient to expand the treatment of countermeasures in the context of article 23; if Part Two bis, Chapter II, is retained,
s'il suffit de développer les dispositions y relatives dans le cadre de l'article 23; si l'on conserve le chapitre II de la partie deux bis,

The Scientific Committee advised the Commission that for the first time a CCAMLR working group had concluded that, in the context of Article II, it is possible that changes have occurred in the ecosystem, which may not be reversible over two or three decades.
Il avise la Commission du fait que, pour la première fois, un groupe de travail de la CCAMLR est arrivé à la conclusion que, dans le contexte de l'Article II, il est possible qu'un changement se soit produit dans l'écosystème qui ne soit pas réversible en deux ou trois décennies.

Procedural requirements On a procedural level, in the context of Article 15§ 3 of the European Convention on Human Rights,
Des exigences de forme Sur le plan formel, dans le cadre de l'article 15§ 3 de la Convention européenne des droits de l'homme,

see General Comment on the Implementation of Article 3 in the context of article 22 of the Convention against Torture, UN Doc.
voir l'Observation générale sur l'application de l'article 3 dans le contexte de l'article 22 de la Convention contre la torture, Doc.

should be dealt with in the context of article 12.
devraient être traitées dans le cadre de l'article 12.

extending the concept to embrace CITES-listed species in the context of Article IV.3 of the Convention is conceptually exciting but remains problematic.
étendre le concept pour englober les espèces inscrites à la CITES, dans le contexte de l'article IV.3 de la Convention, est captivant d'un point de vue conceptuel, mais reste problématique.

decided to revert to the issue in the context of article 12 see below, paras. 147-155.
a décidé d'y revenir dans le cadre de l'article 12 voir par. 147 à 155 ci-après.

and consider them in the context of article 2 during the third reading.
et les examine dans le contexte de l'article 2 pendant la troisième lecture.

Communication according to article 74§7 of the Law of 1 April 2007 on public takeover bids On 31 August 2010 Lotus Bakeries NV has received a communication in the context of article 74§7 of the Law of 1 April 2007 on public takeover bids.
Communications dans le cadre de l'article 74§7 de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition Le 31 août 2010, Lotus Bakeries SA a reçu une communication dans le cadre de l'article 74§7 de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition.

It follows that, insofar as adjustments for delivery charges are required to undertake a proper assessment of benefit in the context of Article 14(d), any such adjustments must reflect the generally applicable delivery charges for the good in question in the country of provision.
Il s'ensuit que, dans la mesure où des ajustements pour tenir compte des frais de livraison sont requis pour procéder à une évaluation correcte de l'avantage dans le contexte de l'article 14 d, tous les ajustements de ce type doivent refléter les frais de livraison généralement applicables pour le bien en question dans le pays de fourniture.

that this is supported by the text and context of Article 2.1.
cela est étayé par le texte et le contexte de l'article 2.1.

Moreover, we have considered that, insofar as adjustments for delivery charges are required to undertake a proper assessment of benefit in the context of Article 14(d), any such adjustments must reflect the generally applicable delivery charges for the good in question in the country of provision.
De plus, nous avons estimé que, dans la mesure où des ajustements pour tenir compte des frais de livraison étaient requis pour procéder à une évaluation correcte de l'avantage dans le contexte de l'article 14 d, tous les ajustements de ce type devaient refléter les frais de livraison généralement applicables pour le bien en question dans le pays de fourniture.

The issue of political offence was also raised in the context of article 3 of the Convention of any favourable treatment for the crime of counterfeiting.">
La question de l'infraction politique a été également soulevée au sujet de l'article 3 de la Convention,

The question for States parties when addressing this area in the context of article 11 is how best to formulate the disciplinary process so as to prevent it from being used as a tool of pressure by other branches of government, thereby also protecting the principle
La question qui se pose aux États parties lorsqu'ils abordent ce point sous l'angle de l'article 11 est de déterminer comment élaborer au mieux le processus disciplinaire de manière à éviter qu'il ne soit utilisé comme moyen de pression par d'autres pouvoirs de l'État,