CONTRACTUAL CLAUSE - traduction en Français

• clause contractuelle
• clauses contractuelles

Exemples d'utilisation de Contractual clause en Anglais et leurs traductions en Français

Each Member State shall take all appropriate measures to ensure that any statutory provision or any contractual clause contained in an insurance policy issued in accordance with Article 3 shall be deemed to be void in respect of claims by third parties who have been victims of an accident where that statutory provision or contractual clause excludes from insurance the use or driving of vehicles by.
Chaque État membre prend toutes les mesures appropriées pour que, aux fins de l'application de l'article 3, soit réputée sans effet, en ce qui concerne le recours des tiers victimes d'un sinistre, toute disposition légale ou clause contractuelle contenue dans une police d'assurance délivrée conformément à l'article 3 qui exclut de l'assurance l'utilisation ou la conduite de véhicules par.

not there is a contractual clause limiting in any way the assignor's right to assign its receivables.
nonobstant une éventuelle clause contractuelle limitant de quelque manière que ce soit le droit du cédant de céder ses créances.

Member States shall take the necessary measures to ensure that any statutory provision or any contractual clause contained in an insurance policy which excludes a passenger from such cover on the basis that he knew
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute disposition légale ou toute clause contractuelle contenue dans une police d'assurance, qui exclut un passager de cette couverture d'assurance au motif qu'il savait

One arbitral tribunal expressly stated that“[w]hen a contractual clause governing a particular matter is in contradiction with the Convention,
Un tribunal arbitral a expressément déclaré que“[q]uand une clause contractuelle régissant une question particulière est en contradiction avec la Convention,

EU standard contractual clauses between EU and Third Countries.
Clause contractuelles types de l'UE entre l'UE et les pays tiers.

These focuses will determine which vigilance measures(e.g., contractual clauses, supplier audits
Ils détermineront les mesures de vigilance(clause contractuelle, audits fournisseurs, sensibilisation, etc.)

The first type is aimed at stopping practices such as the use of unfair contractual clauses or the dissemination of misleading advertising.
Avec le premier type, on veut faire cesser une pratique comme l'utilisation d'une clause contractuelle abusive ou la diffusion d'une publicité trompeuse.

APPENDIX 1 TO THE STANDARD CONTRACTUAL CLAUSES This Appendix forms part of the Clauses and must be completed
APPENDICE 1 DES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES Le présent appendice fait partie des clauses

This provision does not apply where contractual Clauses are interdependent, or where an overriding Clause of the contract is rendered invalid.
La présente stipulation ne s'applique pas en cas d'interpendance entre clauses contractuelles ou en cas de nullité d'une clause essentielle du contrat.

Single provisions may be used as contractual clauses; or parties may choose the UNIDROIT Principles as the law applicable to their contract.
Certaines dispositions des Principes sont reprises comme stipulations contractuelles; tantôt, les parties choisissent les Principes comme règles de droit applicables à leur contrat.

This way, the various contractual clauses will be known to both parties(student/landlord)
Ainsi, les différentes clauses du contrat seront connues dès le début de la location

information purposes only and cannot contradict the contractual clauses.
ne peut être utilisé pour contredire les dispositions contractuelles.

the transfer will take place by adopting the contractual clauses prescribed by the decision of the European Commission of 5 February 2010,
le transfert aura lieu en adoptant les clauses contractuelles prévues par la décision de la Commission européenne du 5 février 2010,

We have signed standard EU contractual clauses on data protection with SoftwareSandbox, which were prepared
Nous avons signé avec SoftwareSandbox des clauses contractuelles européennes standard concernant la protection des données,

if the data is adequately protected by standard contractual clauses, or if the recipient is Privacy Shield certified.
les données sont correctement protégées par des clauses contractuelles standard ou si le destinataire est certifié Privacy Shield.

If an amendment to these General Terms and Conditions and/or other contractual clauses shall be imperative on account of an amendment to applicable legislation,
Si une adaptation des CG et/ou d'autres clauses contractuelles s'impose impérativement en raison d'une modification de la législation en vigueur,

It will also comply with the EU Standard Contractual Clauses(or any stricter terms in certain 26/29 jurisdictions)
Il se conforme aux EU Standard Contractual Clauses(ou à toute formulation plus stricte dans certaines juridictions) et garantit que les sections correspondantes

The Administration believes that the inherent risks mentioned in the Board's report with regard to a specific solicitation type are mitigated in the various contractual clauses.
L'Administration estime que les risques inhérents mentionnés dans le rapport du Comité en ce qui concerne un type particulier de procédure d'appel à la concurrence sont atténués dans les diverses dispositions contractuelles en vigueur.

including by applying to this transfer the standard contractual clauses set by the European Commission.
notamment en encadrant ce transfert par des clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

amount of recoverable damages through contractual clauses.
leur montant, par le biais des stipulations contractuelles.