CONTROL IN FACT - traduction en Français

• contrôle de fait

Exemples d'utilisation de Control in fact en Anglais et leurs traductions en Français

The Department hereby clarifies that control in fact is the ongoing power
Le Ministère est d'avis que le contrôle de fait est le pouvoir

all major decisions should remain with the air carrier's Board of Directors in order to avoid any control in fact implications.
transporteur devrait se réserver le droit de prendre toutes les décisions importantes afin d'éviter toute question de contrôle de fait.

are entitled to the majority of benefits related to the air carrier's operation are also the parties with the ability to exercise control in fact.
qui ont droit à la majorité des avantages liés à l'exploitation du transporteur aérien soient également les parties ayant la capacité d'exercer un contrôle de fait.

also includes any change which would have a material effect on the ownership or control in fact of Ciel LP.
y compris tout changement susceptible d'avoir un effet important sur la propriété ou le contrôle de fait de Ciel LP.

Telecommunications Commission( CRTC) to ensure that non-Canadians cannot exercise"control in fact" over the business.
veille à ce que des non-Canadiens ne puissent exercer un« contrôle de fait» sur l'entreprise.

After careful consideration, and having examined all of the Canadian ownership and control in fact evidence, both individually
Après une étude minutieuse et après avoir examiné la preuve relative à la qualité de Canadien et au contrôle de fait, tant sur le plan individuel

including control in fact, of the company, unless the prior written approval of the Minister is obtained.
dans une catégorie d'actions de la société en question ou le contrôle de la Société, y compris le contrôle de fait de celle-ci.

It must be controlled in fact by Canadians.
Elle doit être contrôlée de fait par des Canadiens.

It is controlled in fact by Canadians.
Elle est contrôlée de fait par des Canadiens.

the company needs to be"controlled in fact" by Canadians.
la société doit être« contrôlée de fait» par des Canadiens.

The CTA will continue to ensure that all Canadian air carriers comply with the requirement that air service licensees be owned and controlled in fact by Canadians.
L'OTC continuera de veiller à ce que tous les transporteurs aériens canadiens respectent l'exigence selon laquelle seuls les Canadiens peuvent être licenciés pour exploiter un service aérien et exercer un contrôle de fait.

are not controlled in fact by Canadians.
n'est pas effectivement contrôlée par des Canadiens.

we must not otherwise be controlled in fact by non-Canadians.
nous ne pouvons pas par ailleurs être contrôlée de fait par des non-Canadiens.

outstanding Common Shares of TELUS and TELUS is not otherwise controlled in fact by non-Canadians.
en circulation de TELUS doivent appartenir à des Canadiens, et TELUS ne peut pas par ailleurs être contrôlée de fait par des non-Canadiens.

TELUS must not otherwise be controlled in fact by non-Canadians.
TELUS ne peut pas par ailleurs être contrôlée de fait par des non-Canadiens.

that such company must not otherwise be controlled in fact by non-Canadians.
cette société ne doit pas par ailleurs être contrôlée de fait par des non-Canadiens.

Canadian Ownership and control in fact.
Propriété canadienne et contrôle de fait.

Defined by reference to"control in fact.
Défini par rapport au« contrôle de fait».

Additional information is available in Interpretation Note: Control In Fact.
Vous trouverez d'autres renseignements dans la Note d'interprétation: Contrôle de fait.

Annex B: General Principles for Determining"Control in Fact.
Annexe b: principes généraux pour déterminer le« contrôle de fait» 11.