COVERED BY THE CODE - traduction en Français

• visés par le code
• couverts par le code
• régies par le code
• visées par le code
• couvertes par le code

Exemples d'utilisation de Covered by the code en Anglais et leurs traductions en Français

While all GAO employees are covered by the Code of Ethics Including Employees Responsibilities and Conduct 33 and by a policy
Bien que l'ensemble des employés du GAO soient visés par le Code of Ethics Including Employees Responsibilities and Conduct 33

domestic workers were not covered by the Code, its provisions made it possible to issue legislation governing the employment relationship between domestic workers
les employés de maison ne sont pas couverts par le Code, les dispositions de cet instrument permettent de promulguer une loi régissant les relations d'emploi entre les employés de maison

provides that custom ceases to be legally enforceable in all matters covered by the Code.
prévoit que <<les coutumes cessent d'avoir force de loi en toutes matières régies par le Code.

what principles were covered by the Code of Juvenile Justice.
quels sont les principes couverts par le Code de la justice pour mineurs.

port facilities not covered by the Code and pave the way for future work on the subject.
aux installations portuaires non visés par le Code et à ouvrir la voie à la poursuite des travaux sur le sujet.

port facilities not covered by the Code and pave the way for future work on the subject.
aux installations portuaires non visés par le Code et à ouvrir la voie à la poursuite des travaux sur le sujet.

import control programme for risk-significant radioactive sources covered by the Code. It encompasses full export controls,
de l'importation des sources radioactives à grand risque visées par le Code: contrôles complets à l'exportation,

regional bodies are in fact covered by the Code of Good Practice for the Preparation,
par des organes régionaux, sont en fait visées par le Code de pratique pour l'élaboration,

which largely coincided with those covered by the Code in articles 17 to 20.
qui coïncident en grande partie avec ceux visés par le Code aux articles 17 à 20.

It was also recommended that the draft Code of Conduct should be brought to the attention of other experts on mission at the Office of the High Commissioner for Human Rights who might be covered by the Code, e.g. the members of the Sub-Commission and of treaty bodies.
La réunion a également recommandé que le projet de code de conduite soit porté à l'attention d'autres experts en mission au Haut-Commissariat aux droits de l'homme qui pourraient être concernés par le code, par exemple les membres de la Sous-Commission et des organes conventionnels.

whether the only crimes giving rise to aggravated international responsibility should be those covered by the Code.
les seuls crimes entraînant la responsabilité internationale aggravée devaient être ceux qui étaient visés dans le Code.

came into force in 2004 and all actions under this Law are covered by the Codes of Practice issued under it.
toutes les actions menées au titre de cette loi sont régies par les Codes de bonnes pratiques qui l'accompagnent.

Risk assessments to identify areas to be covered by the code.
Evaluation des risques pour identifier les thématiques à aborder dans le Code.

Customary law no longer applied to any matter that was covered by the Code.
Le droit coutumier ne s'applique plus à aucune des questions traitée par le Code.

Thus all staff members covered by the Code of Conduct for United Nations Staff are officials.
Autrement dit, tous les membres du personnel auxquels le Code de conduite s'applique sont des fonctionnaires.

pre-trial investigation in cases covered by the Code of Criminal Procedure;
d'instruction préparatoire dans les cas prévus par le Code de procédure pénale;

Workers in public administration are not covered by the Code, and pay in the public sector is set administratively.
Le Code du travail ne s'applique pas aux employés de la fonction publique et, dans le secteur public, la rémunération est fixée administrativement.

The Authority has organized a web-based compulsory programme providing training in the goals, values and concepts covered by the Code.
L'autorité susmentionnée a organisé sur le Web un programme de formation obligatoire portant sur les objectifs, les valeurs et les concepts contenus dans le code.

A decree issued by a body of inquiry or pre-trial investigation in cases covered by the Code of Criminal Procedure of the Republic of Belarus;
Sur décision de l'organe d'enquête et d'instruction préparatoire dans les cas prévus par le Code de procédure pénale;

In cases covered by the Code of Administrative Offences of Azerbaijan,
Dans les cas prévus par le Code des infractions administratives,