COVERED BY THE DRAFT - traduction en Français

• couvertes par le projet
• visés par le projet
• régies par le projet
• couverts par le projet
• visées par le projet
• couverte par le projet
• visé par le projet
• régie par le projet
• couvert par le projet
• visées par les projets

Exemples d'utilisation de Covered by the draft en Anglais et leurs traductions en Français

all other relevant matters covered by the draft resolution.
toutes les autres questions importantes traitées dans le projet de résolution.

kinds of violence covered by the draft law against domestic violence,
sur les formes de violence couvertes par le projet de loi contre la violence conjugale,

His delegation accepted the restriction on the number of crimes covered by the draft Code, provided that it could be revised and updated after its entry into force.
Pour ce qui est d'une manière plus générale du nombre des crimes visés par le projet de code, la délégation vénézuélienne admet qu'on l'ait limité à condition que le code puisse être révisé et mis à jour après son entrée en vigueur.

The decision of the Working Group to tackle the full range of activities covered by the draft articles on prevention would probably create difficulties,
La décision qu'a prise le groupe de travail de s'attaquer à toutes les activités couvertes par le projet d'articles sur la prévention sera vraisemblablement source de difficultés

Consequently, in his tenth report, Barboza proposed that States should not be held liable for harm covered by the draft articles unless they have committed an internationally wrongful act. Tenth Report, A/CN.4/459, para. 30.
En conséquence, dans son dixième rapport, le Rapporteur spécial a proposé que les États ne soient pas tenus responsables des dommages visés par le projet d'articles, à moins qu'ils aient commis un acte internationalement illicite Dixième rapport, A/CN.4/459, par. 30.

Her delegation considered that since dispute settlement procedures would be covered by the draft articles on State responsibility,
La délégation néo-zélandaise considère que, les procédures de règlement des différends devant être régies par le projet d'articles sur la responsabilité des États,

Mr. D'Allaire(Canada) said that his delegation supported draft article 16 bis to the extent that REIOs enjoyed undisputed competence in respect of matters covered by the draft convention.
D'Allaire(Canada) dit que sa délégation est favorable au projet d'article 16 bis à condition que les organisations jouissent d'une compétence incontestée dans les matières couvertes par le projet de convention.

A detailed technical study of the important issues covered by the draft resolution was needed, without prejudice to the outcome of the World Summit on the Information Society.
Il faut faire une étude technique détaillée des points importants visés par le projet de résolution, sans préjuger des résultats du Sommet mondial sur la société de l'information.

pending final determination by the Working Group of the question whether tort receivables should be covered by the draft Convention or not.
sa décision définitive concernant la question de savoir si les créances extracontractuelles seraient ou non régies par le projet de Convention.

This draft article has been reformulated to take into account the suggestion to clarify further the three different categories of activities to be covered by the draft convention.
Le présent projet d'article a été reformulé en vue de tenir compte de la suggestion tendant à mieux faire ressortir les trois différentes catégories d'activités devant être couvertes par le projet de convention.

Moreover, the European Commission was duty bound to maintain the European Community's powers to adjust its rules to developments in areas covered by the draft convention.
De plus, la Commission européenne est obligée, de par son mandat, à préserver la capacité de la Communauté européenne à adapter ses règles aux évolutions dans les domaines couverts par le projet de convention.

With respect to the phrase in the second paragraph of the preamble that attempted todefine the transactions covered by the draft Convention, the suggestion was made that it should be reintroduced in the preamble.
Pour ce qui est du membre de phrase du deuxième paragraphe du préambule dans lequel on s'était efforcé de définir les opérations régies par le projet de convention, il a été proposé de le réintroduire dans le préambule.

others suggested that only treaties in force at the time of the conflict, should be covered by the draft articles.
d'autres ont estimé que seuls les traités en vigueur au moment du conflit devraient être visés par le projet d'articles.

A clarification of the fact that a legal regime for activities covered by the draft articles could be established only with the consent of the aquifer State was suggested.
Il a été suggéré de préciser que le régime juridique des activités visées par le projet d'articles ne pouvait être établi qu'avec le consentement de l'État de l'aquifère.

He also suggested that the commentary should explain that the term"financial lease right" had been defined to ensure that only financial leases that created a security right would be covered by the draft Guide.
Il suggère aussi que le commentaire devrait expliquer que le terme << droit de crédit-bail >> avait été défini pour que seuls les crédit-bails créant une sûreté réelle mobilière soient couverts par le projet de Guide.

the draft Convention but highlighted specific types of conduct already covered by the draft Convention.
qu'il mettait en lumière des modes particuliers de comportement déjà visés par le projet de Convention.

in view of the seriousness of the offences covered by the draft Convention, the purpose of this paragraph would be to ensure the presence of the defendant also for domestic proceedings.
compte tenu de la gravité des infractions visées par le projet de Convention, l'objet du paragraphe en question serait d'assurer que le prévenu assiste aussi au déroulement de la procédure interne.

The Committee of Governmental Experts had considered at its last session the question of whether some systems that might not be indirect holding patterns should be covered by the draft Guide.
Le Comité d'experts gouvernementaux s'était penché, lors de sa dernière session, sur la question de savoir si certains systèmes qui pourraient ne pas être des modèles de détention indirects devraient être couverts par le projet de Guide.

was covered by the draft articles; thus it sufficed to make such a clarification in the commentary.
elle était couverte par le projet d'articles, ce qu'il suffisait de préciser dans le commentaire.

that the range of undertakings covered by the draft Convention was subject to limitation by articles 1 and 2.
la gamme des engagements visés par le projet de convention était circonscrite par les articles premier et 2.