COVERED BY THE DRAFT CONVENTION - traduction en Français

the initial assignment was not covered by the draft Convention e.g., assignments in securitization transactions.

la cession initiale n'était pas régie par le projet de Convention(par exemple, cessions dans des opérations de titrisation), a reçu un large appui.

The proposal would create general uncertainty as to the state of the law on matters covered by the draft convention; as he had stated at the previous meeting, it was important not to create a situation in which States could select

Cette proposition engendrerait l'incertitude quant à l'état de la législation sur des questions traitées par le projet de convention; ainsi qu'il l'avait indiqué à la séance précédente il est essentiel de ne pas créer une situation permettant aux États de ne choisir

the concern was expressed that their assignment raised different issues from the assignment of international receivables and, accordingly, if covered by the draft Convention at all, should be made subject to a different set of rules.

est des créances nationales, on a craint que leur cession ne pose des problèmes différents de la cession de créances internationales; de ce fait, si elle était régie par le projet de Convention, elle devrait être soumise à des règles différentes.

deprive it of its primary function, which was to provide default rules for the use of electronic communications by parties that had not agreed on detailed contract rules for the matters covered by the draft convention.

qui était de prévoir des règles supplétives pour l'utilisation de communications électroniques par des parties qui ne s'étaient pas accordées sur des règles contractuelles détaillées s'appliquant aux matières régies par le projet de convention.

were among those covered by the draft convention on electronic contracting(see A/CN.9/WG. IV/WP.95,

ces notions étaient traitées dans le projet de convention sur les contrats électroniques(voir A/CN.9/WG. IV/WP.95,

as in the case of negotiable instruments which were not covered by the draft convention, and an environment in which singularity was not required.

des effets de commerce, qui ne sont pas couverts par le projet de convention, et un environnement dans lequel la spécificité n'est pas requise.

and to the scope of the acts covered by the draft convention-- were resolved.

sous occupation étrangère ou coloniale ou sous domination étrangère, et la portée des actes couverts par le projet de convention- soient résolues.

and to the scope of the acts covered by the draft convention-- were resolved.

sous occupation étrangère ou colonisés ou sous domination étrangère, ainsi qu'à la portée des actes visés par le projet de convention.

the counter-guaranty letter could be given to support a commercial">letter of credit or an undertaking of a type not covered by the draft Convention, namely, an accessory guarantee.

de crédit", qui visait à indiquer que la lettre de contre-garantie pouvait être émise à l'appui d'une lettre de crédit commerciale ou">d'un engagement d'un type non visé par le projet de convention, à savoir une garantie secondaire.

said that the proposed amendment dealt satisfactorily with a situation that was not otherwise covered by the draft convention.

l'amendement proposé règle de façon satisfaisante une situation qui ne serait autrement pas couverte par le projet de convention.

and to the scope of the acts covered by the draft convention-- were resolved.

sous occupation étrangère ou coloniale ou domination étrangère, et la portée des actes relevant du projet de convention- soient résolues.

a matter that was intended to be covered by the draft Convention.

question qui devait également être traitée par le projet de Convention de la CNUDCI.

A supplement to the Guide on security rights in securities not covered by the draft Convention on Substantive Rules regarding Intermediated Securities, being prepared by the International Institute for the Unification of Private Law("Unidroit"), and the Convention on the Law Applicable

Un supplément au Guide sur les sûretés portant sur des valeurs mobilières qui ne sont pas couvertes par le projet de convention sur les règles de droit matériel applicables aux titres intermédiés préparé actuellement par l'Institut international pour l'unification du droit privé("Unidroit"),

the United Nations Sales Convention),">paragraph 1 gives precedence to other texts that contain provisions that deal with matters covered by the draft Convention.

de Vienne") et l'article 90 de la Convention des Nations">Unies sur les ventes), donne la préséance à d'autres textes qui contiennent des dispositions concernant les matières régies par le projet de convention.

It was his delegation's understanding that letters of credit were covered by the draft convention.

Selon la délégation paraguayenne, le projet de convention s'applique aux lettres de crédit.

the debtor were not covered by the draft Convention.

le débiteur étaient exclues du champ d'application du projet de convention.

An attempt was made to make clearer the demarcation between what was covered by the draft convention and those acts that were governed by international humanitarian law.

Une tentative a été faite pour expliciter la démarcation entre ce sur quoi portait le projet de convention et les actes régis par le droit international humanitaire.

It would be preferable simply to provide the contracting States with the possibility of expressly excluding the matters they did not want to have covered by the draft convention.

Il serait préférable de simplement donner aux États contractants la possibilité d'exclure expressément les questions qu'ils ne voulaient pas voir couvertes par le projet de convention.

Mr. Sharma(India) said that draft article 95 was intended to facilitate the inclusion of non-State entities which had the capacity to enter into contracts in matters covered by the draft Convention, when they were so mandated.

Sharma(Inde) est d'avis que le projet d'article 95 a pour objet de faciliter l'inclusion d'entités non étatiques ayant la capacité de passer des contrats dans des domaines couverts par la Convention lorsqu'elles étaient mandatées.

In order to ensure that such security assignments would be covered by the draft Convention, it was suggested that reference should be made to the transfer as well as to the creation of a security right in receivables.

Afin de veiller à ce que ces cessions à titre de garantie soient régies par le projet de Convention, il a été proposé de faire référence aux transferts de créances, ainsi qu'à la création d'une garantie en la matière.