EXECUTION OF A SENTENCE - traduction en Français

• l'exécution d' une peine
• exécution d'une sentence
• exécution d'une peine
• l'exécution d' un jugement

Exemples d'utilisation de Execution of a sentence en Anglais et leurs traductions en Français

For example; in the execution of a sentence or order of a court in respect of a criminal offence of which he
Par exemple, dans le cadre de l'exécution d'une peine ou d'une décision judiciaire relative à une infraction pénale,

As regards the execution of a sentence incurred by a child offender, as was stated
Pour ce qui est de l'exécution de la peine encourue par l'enfant délinquant nous avons déjà indiqué,

A person's liberty can only be deprived in execution of a sentence or order of a court;
Une personne ne peut être privée de liberté qu'en exécution d'une sentence ou ordonnance d'un tribunal;

The writ of habeas corpus can be used to review a final conviction- in addition to the statutory right to appeal one's conviction- as well as to challenge execution of a sentence or to challenge confinement that does not result from a criminal conviction,
L'ordonnance d'habeas corpus peut être requise pour réexaminer une condamnation- outre le droit de faire appel du jugement- ainsi que pour contester l'exécution d'une peine ou un internement ne découlant pas d'une condamnation pour infraction pénale, tel qu'un placement sous tutelle en institution pour incapacité

The option to postpone the execution of a sentence if the latter is not more than a prison term of one year
L'application du report de l'exécution d'une condamnation si la peine ne dépasse pas une peine de prison d'un an

With regard to the author's claim that the execution of a sentence of death after more than ten years on death row would amount to cruel, inhuman and degrading punishment, the Committee observed
S'agissant de l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'exécution d'une sentence de mort après qu'il eut passé plus de dix ans dans le quartier des condamnés à mort représenterait un châtiment cruel,

Pursuant to Article 6 of the Criminal Procedure Code of the Republic of Armenia adopted in 2004, the execution of a sentence, as well as imposition of compulsory medical measures combined with execution of the sentence, must not be
En vertu de l'article 6 du Code de procédure pénale de 2004, l'exécution de la peine ainsi que la mise en œuvre de mesures médicales obligatoires ne doivent pas donner lieu à des violences physiques contre la personne concernée

trial, and the execution of a sentence, stipulates that"the purpose of this Code,
de l'enquête à l'exécution de la peine en passant par la mise en accusation

arrest may only take place when there is reason to fear that the suspect will evade prosecution or execution of a sentence, when there is an immediate risk that he will interfere with any evidence, or when detention is
qu'il ne peut être procédé à une arrestation que s'il y a des raisons de craindre que le suspect n'échappe aux poursuites ou à l'exécution de la peine, ou s'il y a un risque grave qu'il ne modifie les éléments de preuve,

by a suspect or accused person or to ensure execution of a sentence.
un accusé de poursuivre une activité criminelle ou pour assurer l'exécution d'un jugement.

conditional suspension of the execution of a sentence in any of its forms, and the serving of sentences that do not involve imprisonment.
de suspension conditionnelle de l'exécution de la peine sous l'une quelconque de ses formes et de l'application de peines non privatives de liberté.

conditional suspension of the execution of a sentence in any of its forms, and the serving of sentences that do not involve imprisonment.
de suspension conditionnelle de l'exécution de la peine sous l'une quelconque de ses formes et de l'application des peines non privatives de liberté.

Postponement of the Execution of a Sentence.
Exécution différée d'une condamnation.

The decision of the judges on the execution of a sentence by a court of a foreign State shall include the following.
Les éléments suivants doivent figurer dans la décision prise par un juge au sujet de l'exécution du jugement d'un tribunal étranger.

This platform is intended to give those interested access to information on the topic of the execution of a sentence or a measure.
Cette plate-forme a pour but d'offrir au public intéressé l'accès aux informations relatives à l'exécution des peines et des mesures.

No complaint lies against the imposition and execution of a sentence of imprisonment and preventive measures in the case of a judicially punishable offence.
Il n'est pas possible de porter plainte contre la condamnation à une peine d'emprisonnement ou à des mesures préventives et contre l'exécution de cette peine en cas d'infraction passible d'une peine infligée par les autorités judiciaires.

The Committee recalls that prolonged delays in the execution of a sentence of death do not per se constitute cruel,
Le Comité rappelle qu'un intervalle prolongé entre la condamnation à mort et l'exécution ne constitue pas en soi un traitement cruel,

Under section 21 of the Penal Code nationals of the Slovak Republic may not be extradited to a foreign State for criminal prosecution or for the execution of a sentence.
L'article 21 du Code pénal interdit d'extrader un ressortissant slovaque aux fins de poursuites ou d'exécution d'une peine prononcée à l'étranger.

The Human Rights Committee is responsible for ensuring that the provisions of the International Covenant on Civil and Political Rights are not violated as a consequence of the execution of a sentence.
Il incombe donc au Comité des droits de l'homme de veiller à ce que l'exécution de la sentence ne viole pas les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

A person's liberty can only be deprived in execution of a sentence or order of a court;
Seuls l'exécution d'une peine où le jugement d'un tribunal, une atteinte à l'autorité de la justice ou un soupçon raisonnable