GRANTOR'S LOCATION - traduction en Français

• lieu de situation du constituant
• lieu où se trouvait le constituant
• où le constituant se situe

Exemples d'utilisation de Grantor's location en Anglais et leurs traductions en Français

while the basic rule should refer to the law of the grantor's location, a priority conflict between a security right registered in the general security rights registry
la règle de base désigne la loi du lieu de situation du constituant, mais qu'un conflit de priorité entre une sûreté inscrite dans le registre général des sûretés

it would be left to secured creditors to determine whether to meet the third-party effectiveness requirements of the law of the grantor's location(if they wanted to protect themselves essentially against the insolvency representative)
ce serait les créanciers garantis qui détermineraient s'ils veulent se conformer aux prescriptions relatives à l'opposabilité de la loi du lieu de situation du constituant(s'ils veulent se protéger essentiellement contre le représentant de l'insolvabilité)

He urged delegations that were in favour of replacing the grantor's location rule by a rule based on the law governing the receivable to compare the advantages
Deschamps prie instamment les délégations qui préconisent de remplacer la règle du lieu de situation du constituant par une autre fondée sur la loi qui régit la créance de peser les avantages

unsecured creditors, to the grantor's location, and to consider opposability
à la loi du lieu de situation du constituant, et d'examiner l'opposabilité

providing for a lex protectionis approach may unnecessarily deprive secured creditors of the choice of following the law of the grantor's location or registering in the general security rights registry
l'approche fondée sur la lex protectionis peut priver inutilement les créanciers garantis de la possibilité de suivre la loi de la situation du constituant ou d'enregistrer leurs sûretés dans le registre général des sûretés

priority of a security right as against an insolvency representative to be referred to the law of the State of the grantor's location.
la priorité des sûretés réelles mobilières par rapport au représentant de l'insolvabilité à la loi de l'État de situation du constituant.

the general conflict-of-laws rule for security rights in intangible assets(that is, the law of the grantor's location) continues to apply in view of the fact that creation involves only the effectiveness of the security right as between the parties to the security agreement
la règle générale de conflit de lois pour les sûretés sur les biens meubles incorporels(à savoir la loi du lieu de situation du constituant) continue à s'appliquer compte tenu du fait que la constitution entraîne seulement l'efficacité de la sûreté entre les parties à la convention constitutive de sûreté

Moreover, the law of the grantor's location(the place of central administration in the case of a grantor having places of business in more than one State)
De plus, la loi du lieu de situation du constituant(lieu de l'administration centrale, si le constituant a des établissements dans plus d'un État)

priority of a security right in intellectual property is governed by the law of the grantor's location, with the exception of a priority contest between a secured creditor
la priorité d'une sûreté grevant la propriété intellectuelle à la loi du lieu où se trouve le constituant, à l'exception des conflits de priorité entre un créancier garanti

Under the first hybrid approach that combines the law of the State of the grantor's location and the lex protectionis(see recommendation 248, option B), A and SC1 would need to meet the requirements of State X for the creation of its security right in both the copyright portfolio and the patent and trademark portfolio that is, for the security right to be effective between grantor A and secured creditor SC1.
Selon l'approche hybride qui combine la loi de l'État de situation du constituant et la lex protectionis(voir recommandation 248, variante B), A et le créancier garanti 1 devront satisfaire aux prescriptions de l'État X pour constituer une sûreté sur le portefeuille de droits d'auteur et le portefeuille de brevets et de marques c'est-à-dire pour que la sûreté soit effective entre le constituant A et le créancier garanti 1.

Under the first hybrid approach that combines the law of the State of the grantor's location and the lex protectionis(see para. 304 above), A and SC1 would need to meet the requirements of State X for the creation of its security right in both the copyright portfolio and the patent and trademark portfolio that is, for the security right to be effective between grantor A and secured creditor SC1.
Selon la première approche hybride qui combine la loi de l'État de situation du constituant et la lex protectionis(voir par. 304 ci-dessus), A et le créancier garanti C1 devraient satisfaire aux prescriptions de l'État X pour constituer une sûreté sur le portefeuille de droits d'auteur et le portefeuille de brevets et de marques c'est-à-dire pour que la sûreté produise effet entre le constituant A et le créancier garanti C1.

the lex protectionis approach could be combined with the law of the grantor's location approach in the sense that some issues could be referred to the law of the grantor's location, while other issues could be referred to the lex protectionis.
d'une loi unique aux questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner l'approche fondée sur la lex protectionis avec l'approche fondée sur la loi du lieu de situation du constituant de sorte que certaines questions pourraient relever de cette dernière et d'autres de la première.

The law of the grantor's location has several advantages over the lex situs.
La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien lex situs.

More importantly, the law of enforcement should be that of the grantor's location.
Avant tout, la loi relative à la réalisation doit être la loi du lieu de situation du constituant.

would be governed by the law of the grantor's location.
sera régie par la loi du lieu de situation du constituant.

The receivables financier in many instances then would be unable to rely on the law of grantor's location.
La partie octroyant un financement par cession de créances ne pourrait alors, dans bien des cas s'appuyer sur la loi du lieu de situation du constituant.

However, a secured creditor could also effectively create a security right under the law of the State of the grantor's location.
Toutefois, un créancier garanti pourrait aussi valablement constituer une sûreté conformément à la loi du lieu de situation du constituant.

The law of the grantor's location has several advantages over the lex situs, especially where the
La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la lex rei sitae,

Option B focused on establishing an exception to the general rule of the applicable law being the law of the grantor's location.
L'Option ou << Variante >> B vise à établir une exception à la règle générale qui stipule que la loi applicable doit être celle du lieu de résidence du donneur.

provided that it was revised to refer enforcement issues to the law of the grantor's location.
à condition qu'elle soit modifiée pour renvoyer les questions de réalisation à la loi du lieu de situation du constituant.