GRANTOR'S - traduction en Français

• constituant

Exemples d'utilisation de Grantor's en Anglais et leurs traductions en Français

For the grantor to be able to generate the revenue necessary to pay back the secured loan, its customers need to be assured that they will acquire unencumbered title in any inventory sold to them in the grantor's ordinary course of business.
Pour que le constituant puisse générer les recettes nécessaires au remboursement du prêt garanti, les clients doivent avoir l'assurance qu'ils acquièrent un droit de propriété non grevé sur les stocks qui leur sont vendus dans le cours normal des affaires du constituant.

future wheat of a certain type or quality” and the grantor's wheat later may be commingled with other wheat of the same type or quality.
d'une certaine qualité” et le blé du constituant peut ensuite être mélangé avec un autre blé, du même type ou de la même qualité.

The law should provide that a security right in a right to payment of funds credited to a bank account is effective notwithstanding an agreement between the grantor and the depositary bank limiting in any way the grantor's right to create such a security right.
La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire a effet nonobstant toute convention entre le constituant et la banque dépositaire limitant d'une quelconque manière le droit du constituant de créer une telle sûreté.

lease in the ordinary course of a grantor's business, as well as raw and semi-processed materials(work-in-process)
loués dans le cours normal des affaires du constituant, ainsi que les matières premières et les produits semi-finis(produits en cours de fabrication)

the security right would be effective in all such States against the grantor's insolvency representative if such effectiveness has been achieved under the law of the State of the grantor's location.
B et C, elle sera opposable au représentant de l'insolvabilité du constituant dans ces trois États si cette opposabilité a été assurée conformément à la loi du lieu de situation du constituant.

it is important for the secured creditor to understand that it should enter the grantor's new name in the field designated in the amendment notice for adding the identifier and address of a new grantor,
le créancier garanti comprenne qu'il doit saisir le nouveau nom du constituant dans le champ de l'avis de modification prévu pour ajouter l'identifiant et l'adresse d'un nouveau constituant,

potentially prejudicing the effectiveness of the security right against third parties that dealt with the grantor before the encumbered asset was transferred, leased or licensed and that would therefore likely conduct their search using the grantor's name.
ce qui pourrait nuire à l'opposabilité de la sûreté aux tiers qui ont traité avec le constituant avant le transfert, la location ou la mise sous licence du bien grevé, et qui effectueront donc vraisemblablement leur recherche en utilisant le nom du constituant.

of a security right will be respected in the grantor's insolvency, subject to the appropriate rules of insolvency law.
d'une sûreté soient respectées en cas d'insolvabilité du constituant sous réserve des règles appropriées du droit de l'insolvabilité.

other identifier is sufficient to warn third parties about the possible existence of a security right in one or more of the grantor's assets.
un autre élément d'identification est suffisante pour avertir les tiers de l'existence éventuelle d'une sûreté sur un ou plusieurs biens du constituant.

For example, where the transfer of an encumbered asset occurs in the ordinary course of the grantor's business, a buyer,
Par exemple, lorsque le constituant transfère le bien grevé dans le cours normal de ses affaires, l'acheteur,

licence agreements entered into by a grantor in the ordinary course of business; the grantor's customers expect that their rights to the possession
de licence conclus par un constituant dans le cours normal des affaires; les clients du constituant s'attendent à ce que leur droit à la possession

Under the first hybrid approach that combines the law of the State of the grantor's location and the lex protectionis(see para. 304 above), A and SC1 would need to meet the requirements of State X for the creation of its security right in both the copyright portfolio and the patent and trademark portfolio that is, for the security right to be effective between grantor A and secured creditor SC1.
Selon la première approche hybride qui combine la loi de l'État de situation du constituant et la lex protectionis(voir par. 304 ci-dessus), A et le créancier garanti C1 devraient satisfaire aux prescriptions de l'État X pour constituer une sûreté sur le portefeuille de droits d'auteur et le portefeuille de brevets et de marques c'est-à-dire pour que la sûreté produise effet entre le constituant A et le créancier garanti C1.

leased or licensed in the ordinary course of the grantor's business are unaffected by any security right in that asset,
mis sous licence dans le cours normal des affaires du constituant ne sont pas affectés par une sûreté grevant ce bien,

Moreover, the law of the grantor's location(the place of central administration in the case of a grantor having places of business in more than one State)
De plus, la loi du lieu de situation du constituant(lieu de l'administration centrale, si le constituant a des établissements dans plus d'un État) est la loi de l'État dans lequel la procédure d'insolvabilité principale à l'encontre du constituant sera probablement administrée pour la signification du terme“procédure principale”, voir, par exemple, les articles 2,

change the grantor's identifier) or to allow multiple items to be amended with a single amendment notice for example, add a new grantor and delete some encumbered assets.
avis de modification(par exemple, l'identifiant du constituant) ou à lui permettre d'en modifier plusieurs au moyen d'un seul avis par exemple, ajouter un nouveau constituant et supprimer certains bien grevés.

For example, in the case of a loan facility under which the lender has agreed on Day 1 to make advances to the grantor from time to time for the entire one-year term of the facility, secured by a security right in substantially all of the grantor's assets, the security right will have the same priority for all of the advances made, regardless of whether they are made on Days 1,
Par exemple, dans le cas d'une formule en vertu de laquelle le prêteur est convenu le jour 1 d'accorder des avances au constituant de temps à autre pendant toute la durée de la formule- un an- garanties par une sûreté sur l'essentiel des biens du constituant, la sûreté réelle mobilière aura le même rang de priorité pour toutes les avances consenties, qu'elles l'aient été le jour 1,

alternative B, subpara.(b)), the“acquisition security right” has priority over prior security rights in the grantor's future assets of that kind that were previously made effective against third parties.
al. b), une“sûreté en garantie du paiement d'une acquisition” a priorité sur des sûretés antérieures grevant les biens futurs du constituant qui ont été rendues opposables précédemment.

because under subparagraph(a) of that recommendation the registration of a notice might be effective even if the grantor's identifier in the notice were incorrect, provided that the notice would be retrieved by a search using the correct grantor identifier as the search criterion because the registry was designed to retrieve close matches; see para. 205 above and para. 270 below.
fait état d'une“erreur”(et non d'une“insuffisance”) dans l'identifiant car, selon l'alinéa a de cette recommandation, l'inscription d'un avis pourrait avoir effet même si l'identifiant du constituant dans l'avis était erroné, pour autant que l'avis puisse être retrouvé par une recherche effectuée à partir de l'identifiant correct du constituant car le registre a été conçu pour retrouver les correspondances proches; voir par. 205 ci-avant et par. 270 ci-après.

To avoid this result, States would need to adopt the grantor's-location law for all transfers of ownership.
Pour éviter ce résultat, les États devraient adopter la loi du lieu de situation du constituant pour tous les transferts de propriété.

assignments of receivables in order to preserve the assignor's(or grantor's) freedom of disposition and the rights of the assignee(or secured creditor),
de préserver la liberté de disposi‑ tion du cédant(ou du constituant) et les droits du cessionnaire(ou du créancier garanti), en particulier