IN THE FINAL DECISION - traduction en Français

• dans la décision finale
• dans la décision définitive

Exemples d'utilisation de In the final decision en Anglais et leurs traductions en Français

Parties should therefore also set procedures for reporting how the public input has been considered in the final decision, e.g., how many comments were received,
Les Parties devraient par conséquent énoncer aussi les procédures de notification de la manière dont il a été tenu compte de la contribution du public dans la décision finale par exemple le nombre d'observations reçues,

In the final decision for this case, the Conduct Appeal Adjudicator agreed with the ERC's findings
Dans la décision finale sur le présent dossier, l'arbitre de l'appel en matière de déontologie

press freedom were taken into consideration in the final decision on penalties imposed on Dogan Yayin group.
la liberté de la presse soient pris en considération dans la décision finale concernant les sanctions imposées au groupe Dogan Yayin.

taken into account in the final decision(Italy, Netherlands,
prise en compte dans la décision finale(Italie, Pays-Bas,

the status that were determined in the final decision of the Arbitration Tribunal resolving a dispute regarding the Inter-Entity Boundary Line in the Brcko area.
statut, arrêtés dans la décision finale qu'a rendue le tribunal arbitral pour régler un différend concernant la ligne de démarcation entre entités dans la zone de Brčko.

as well as whether due account had been taken of the comments of the affected Parties in the final decision, and whether the final decision had been provided to the affected Parties
en précisant s'il a été dûment tenu compte des observations des Parties touchées dans la décision finale, et si celle-ci a été communiquée aux Parties touchées,

feelings and all share in the final decision(i.e., no decision becomes final which is not understood by nearly all the delegates.)
tous ont part à la décision finale(c'est à dire, aucune décision ne devient finale qui ne soit pas

They have shared their opinions on whether there were a any specific scheme in the final decision in Mauritius when it comes to a property acquisition
Ils ont donné leurs opinions sur la décision finale lors d'une acquisition immobilière qui reviendrait le plus souvent à l'homme,

as well as for the report they submit to be taken into account in the final decision concerning whether or not to grant the mining permit in question.
acceptés par les parties, dont le rapport sera pris en compte lors de la décision finale d'accorder ou non la concession minière en question.

the German Environmental Appeals Act, to shift the burden of proof of the impact of an error in the final decision from the claimant to public authorities and to extend individual rights in the environmental impact assessment procedure.
de transférer de la partie requérante aux autorités publiques la charge de la preuve de l'impact d'une erreur dans la décision finale et d'étendre les droits de l'individu dans le cadre de la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement.

With regard to the taking into account in the final decision of the outcome of the EIA,
En ce qui concerne la prise en considération, dans la décision définitive, des résultats de l'EIE,

increases the confidence of the public to express their opinions and in the final decision and reduces opportunities for corruption.
diminue les tensions et le risque de conflit entre les participants, incite le public à exprimer ses opinions sans crainte, renforce sa confiance dans la décision finale, et atténue le risque de corruption.

takes into account the EIA findings in the final decision.
qui prévoit la prise en compte des conclusions de l'EIE dans la décision définitive.

increases the confidence of the public to express their opinions and in the final decision and reduces opportunities for corruption.
le risque de conflit entre les participants, incite le public à exprimer ses opinions sans crainte et accroît sa confiance dans la décision finale, enfin réduit le risque de corruption.

both of these options would ultimately be pursued in the final decision.
les deux à la fois seront finalement retenues dans la décision définitive.

provided that due account is taken of the transboundary procedure's outcome in the final decision(art. 6, decision IV/2, annex I, para. 55.">
œuvre les procédures transfrontières, à condition que leurs résultats soient dûment pris en compte dans la décision définitive(par. 1 de l'article 6)>>

as foreseen in the final decision of the First Ministerial Conference on the establishment of a RAP in Asia
comme le prévoit la décision finale de la première Conférence ministérielle sur l'instauration d'un PAR en Asie

original proceedings emerged and thus they could not be considered in the final decision.
ne pouvaient donc pas être pris en considération dans le jugement définitif.

it did not meet the requirements set out in the final decision of the enforcement branch(CC-2009-1-8/Croatia/EB)
qu'elle ne satisfaisait pas à tous les critères énoncés dans la décision finale de la chambre de l'exécution(CC-2009-1-8/Croatia/EB)

it is important to demonstrate that, in the final decision on the proposed activity,
il est important de montrer que, dans la décision définitive concernant l'activité proposée,