IN THE FORM OF DRAFT - traduction en Français

• sous forme de projets

Exemples d'utilisation de In the form of draft en Anglais et leurs traductions en Français

seems to be suitable for reaching a final result in the form of draft rules truly reflecting existing legal reality.
au prix de quelques répétitions, de parvenir à un résultat final sous la forme d'un projet de règles qui sera un fidèle reflet de la réalité juridique actuelle.

ensuring that such recommendations are presented in the form of draft program budgets.
en prenant soin de présenter ces recommandations sous la forme de projets de programme-budget.

namely that relating to liability, in the form of draft principles.
celui de l'obligation de réparer, sous la forme d'un projet de principes.

The outcome of the work of the working group was brought to the attention of the Conference in the form of draft decisions submitted by its Chairman CTOC/COP/2004/L.6 and CTOC/COP/2004/L.8.
Les résultats des travaux du groupe de travail ont été portés à l'attention de la Conférence sous la forme de projets de décisions présentés par son Président CTOC/COP/2004/L.6 et CTOC/COP/2004/L.8.

his delegation supported the Commission's proposal that a Guide to practice should be elaborated in the form of draft guidelines which would serve as the basis for the practice of States.
la délégation chilienne appuie la proposition de la CDI d'élaborer un guide de la pratique sous forme de projets de directives susceptibles de guider la pratique des Etats.

including major administrative matters, some of which would be presented to the 84th General Session in the form of draft resolutions.
y compris des questions administratives majeures dont certaines seront présentées lors de la 84e Session générale sous forme de projets de résolutions.

suggested ways of addressing those concerns, but would not make recommendations in the form of draft resolutions or decisions;
les moyens qu'il propose de mettre en oeuvre pour y répondre sans pour autant formuler des recommandations sous forme de projets de résolution ou de décision;

It may be recalled that the draft articles on prevention were presented in the form of draft articles encased in some sort of a framework convention on the lines of the draft articles on the law of the non-navigational uses of international watercourses adopted by the Commission in 1994.
On se souviendra que le projet d'articles sur la prévention à été présenté sous la forme de projets d'articles à insérer dans une convention-cadre comme dans le cas du projet d'articles sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation adopté par la Commission en 1994.

The Working Group proceeded with its discussions of the articles on the understanding that they would be reformulated in the form of draft recommendations with text along the following lines:"The regulations should provide that…" together with any other necessary adjustments.
Le Groupe de travail a poursuivi l'examen de ces articles, étant entendu qu'ils seraient réécrits sous la forme de projets de recommandations précédés d'un texte tel que"Le règlement devrait prévoir que…", avec tous les autres ajustements nécessaires.

held in March 1993, two working papers, in the form of draft General Assembly resolutions, were introduced by
deux documents de travail revêtant la forme de projets de résolution de l'Assemblée générale ont été présentés,

be a positive step, other delegations expressed preference for a final text in the form of draft articles. It was hoped that, in the future,
d'autres délégations ont dit préférer que le texte final prenne la forme d'un projet d'articles, en espérant qu'il serait possible,

the Joint Implementation Supervisory Committee has proposed transitional measures as well as revised key attributes for joint implementation in the form of draft modalities and procedures for joint implementation;
le Comité de supervision de l'application conjointe a proposé des mesures de transition ainsi qu'un ensemble révisé de principaux éléments pour l'application conjointe sous la forme d'un projet de modalités et de procédures pour l'application conjointe.

World Animal Protection- 224- 84 GS/FR- PARIS, May 2016 General Session in the form of draft resolutions.
y compris des questions administratives majeures dont certaines seront présentées lors de la 84e Session générale sous forme de projets de résolutions.

The Commission had rightly concluded that it would be judicious to present articles in the form of draft principles, because such an instrument would not then have to be harmonized with national laws
C'est à juste titre que la CDI a conclu qu'il valait mieux présenter les articles sous forme de projet de principes, car un instrument ainsi conçu n'aura pas à être harmonisé avec le droit interne

The point was also made that consideration of this issue in the Committee could not proceed on the basis of documents presented in the form of draft resolutions and that it might be preferable to approach the discussion by exchanging views on certain subject-matter
Il a été dit aussi que le Comité ne pouvait fonder son examen de la question sur des documents présentés sous forme de projets de résolution et qu'il serait peut-être préférable de procéder à un échange de vues sur certains sujets

not to enact a provision in the form of draft article X,
non une disposition sous la forme du projet d'article X,

but not in the form of draft recommendations.
mais pas sous la forme de projets de recommandations.

from its current working assumption that the uniform rules would be in the form of draft legislative provisions.
de son hypothèse de travail actuelle selon laquelle les Règles uniformes devraient prendre la forme d'un projet de dispositions législatives.

projections for its future work as well as recommendations in the form of draft resolutions.
des prévisions de travaux futurs et présente aussi des recommandations sous la forme de projets de résolution.

from its current working assumption that the uniform rules would be in the form of draft legislative provisions.
de son hypothèse de travail actuelle selon laquelle les règles uniformes prendraient la forme d'un projet de dispositions législatives.