INCONSISTENT WITH INTERNATIONAL LAW - traduction en Français

• contraire au droit international
• incompatible avec le droit international
• conformes au droit international
• contraires au droit international
• incompatibles avec le droit international
• conforme au droit international
• encontre du droit international

Exemples d'utilisation de Inconsistent with international law en Anglais et leurs traductions en Français

discriminatory measures by some States to promote these objectives is inconsistent with international law and, therefore, unacceptable”;
discriminatoires par certains États en vue de promouvoir ces objectifs est incompatible avec le droit international et, partant, inacceptable»;

Cuba categorically rejected, as inconsistent with international law, the unilateral compilation by the United States of America of a list of alleged State sponsors of terrorism.
cette pratique n'est pas conforme au droit international, l'établissement unilatéral par les États-Unis d'Amérique d'une liste d'États qui soutiendraient le terrorisme.

emergency measures were permissible only in so far as they were not inconsistent with international law and did not involve discrimination.
les mesures exceptionnelles ne sont admissibles que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le droit international et ne sont pas discriminatoires.

the acquisition of nationality must not be inconsistent with international law.
l'acquisition de la nationalité ne doit pas être incompatible avec le droit international.

the negotiation history of decision XV/3 and was inconsistent with international law.
par l'historique de sa négociation, et qu'elle n'était pas conforme au droit international.

which were inconsistent with international law and the agreements between UNRWA
qui sont incompatibles avec le droit international et les accords conclus entre l'Office

a practice that was inconsistent with international law and in itself constituted a form of psychological and political terrorism.
une pratique qui est incompatible avec le droit international et constitue en elle-même une forme de terrorisme psychologique et politique.

detention of individuals in a manner inconsistent with international law.
la détention d'individus dans des conditions incompatibles avec le droit international.

the practice of their mandatory detention at borders were inconsistent with international law and must therefore cease.
les placer systématiquement en détention à la frontière étaient des pratiques incompatibles avec le droit international et devaient donc prendre fin.

practices of the United Nations and are inconsistent with international law.
aux principes de l'Organisation des Nations Unies et sont incompatibles avec le droit international.

arbitrary executions have been received as well as allegations that the death penalty is being applied in a manner inconsistent with international law.
sommaires ou arbitraires ont continué d'être reçues ainsi que des allégations selon lesquelles la peine de mort serait appliquée de manière non conforme au droit international.

In 1978, the State Department legal adviser advised the Congress of his conclusion that Israel's government program establishing civilian settlements in the occupied territory is inconsistent with international law.
En 1978, le Conseiller légal du Secrétariat d'État a prévenu le Congrès que le programme du gouvernement israélien d'établir des colonies civiles dans les territoires occupés était en contradiction avec la loi internationale, et nous ne voyons aucun changement depuis qui pourrait affecter cette conclusion fondamentale».

which is inconsistent with international law.
ce qui est contraire au droit international.

the extraterritorial extension of United States legislation is inconsistent with international law; it violates basic and long-standing rules of international law;
l'étendue extraterritoriale de la législation des États-Unis est incompatible avec le droit international; elle viole les règles les plus anciennes et fondamentales du droit international;

in any other manner, not inconsistent with international law.
de toute autre manière non contraire au droit international.

for reasons indicated above the establishment of the civilian settlements in those territories is inconsistent with international law.
l'installation de colonies de peuplement civiles sur ces territoires est incompatible avec le droit international.

in any other manner, not inconsistent with international law.
de toute autre manière non contraire au droit international.

the construction in the settlements and the development of a separate road network for the settlements are all inconsistent with international law and create facts on the ground that are detrimental to the establishment of a contiguous
la construction d'un réseau de routes séparées à l'usage des colons sont contraires au droit international et créent sur le terrain des états de faits qui nuisent à un État palestinien contigu

Member of this Organization, is clearly inconsistent with international law and the principles for which the United Nations was founded.
est tout à fait incompatible avec le droit international et les principes qui sont à l'origine de la création de l'Organisation des Nations Unies.

in any other manner, not inconsistent with international law.
de toute autre manière non contraire au droit international.