IS NOT CONTESTED - traduction en Français

• n'est pas contestée
• ne conteste pas
• n'est pas contesté
• ne soit pas contestée

Exemples d'utilisation de Is not contested en Anglais et leurs traductions en Français

a practice which is not contested by Brazil, the AD Agreement provides only one concept for“the like product”.
pratique qui n'est pas contestée par le Brésil, l'Accord antidumping prévoit un seul concept pour"le produit similaire.

provided that the termination is not contested, a termination indemnity payment not more than 50 per cent higher than that which would otherwise be payable under the Staff Regulations.
verser à un(e) fonctionnaire licencié(e) qui ne conteste pas la mesure de licenciement une indemnité de licenciement supérieure de 50 pour cent, au plus, à celle normalement prévue par le Statut du personnel.

provided that the termination is not contested, a termination indemnity payment not more than 50 per cent higher than that which would otherwise be payable under the Staff Regulations.
lieu de le faire, verser au fonctionnaire licencié qui ne conteste pas la mesure de licenciement une indemnité de licenciement supérieure de 50%, au plus, à celle normalement prévue par le Statut du personnel.

even where title to the land is not contested, when they are managed in a way that prohibits
même lorsque le titre foncier n'est pas contesté, dans les cas où ces sites ou étendues de terre

have been tortured and imprisoned previously by the Iranian authorities, because of his involvement with the Fedayeen Khalg-Iran. This is not contested by the State party.
emprisonné précédemment par les autorités iraniennes en raison de sa participation aux activités de l'organisation Fedayin KhalqIran, ce que ne conteste pas l'État partie.

provided that the action is not contested by the staff member concerned.
à condition que cette mesure ne soit pas contestée par le fonctionnaire intéressé.

this is confirmed in the Supreme Court decision of 6 September 2004, and is not contested by the State party.
cela est confirmé par la décision de la Cour suprême du 6 septembre 2004 et n'est pas contesté par l'État partie.

provided that the action is not contested by the staff member concerned;
à condition que cette mesure ne soit pas contestée par le fonctionnaire intéressé.

the expected testimony of a witness is not contested and, accordingly, may be considered as evidence by a Chamber, unless it decides otherwise.
le témoignage attendu d'un témoin ne sont pas contestables et, par conséquent, peuvent être considérés comme moyens de preuve par une chambre, à moins que celle-ci n'en décide autrement.

Now, it has been established, and is not contested by the State party,
Or, il est établi, et non contesté par l'État partie,

termination in the interest of the good administration of the Organization is permitted only if the action is not contested by the staff member concerned see existing regulation 9.1 a.
la bonne marche de l'Organisation uniquement à condition que le fonctionnaire intéressé n'en conteste pas le bien-fondé(voir l'alinéa a) de l'actuel article 9.1.

such action would be in the interest of the good administration of the Authority provided that the action is not contested by the staff member concerned.
cette mesure serait dans l'intérêt d'une bonne administration de l'Autorité, à condition qu'elle ne soit pas contestée par le fonctionnaire intéressé.

Chief Judge Rondeau mentioned out-of-court examination in lieu of a preliminary inquiry when committal for trial is not contested, counsel's option to meet with a judge in his or her chamber to facilitate discussions before holding a trial,
la juge Rondeau a, entre autres, mentionné l'interrogatoire hors cour pour tenir lieu d'enquête préliminaire lorsque la citation à procès n'est pas contestée, de la possibilité pour les avocats de rencontrer un juge dans son bureau pour faciliter les discussions préalables à la tenue du procès,

It is not contested that the European Communities would apply the same criteria for protection in Article 2,
Il n'est pas contesté que les Communautés européennes appliqueraient les mêmes critères de protection visés à l'article 2,

It is not contested by the author that she and a group of people of her organization summoned by her,
Il n'est pas contesté par l'auteur qu'elle-même et un groupe de personnes de

provided that the action is not contested by the staff member concerned;
à condition que cette mesure ne soit pas contestée par le fonctionnaire intéressé ou la fonctionnaire intéressée.

provided that the action is not contested by the staff member concerned.
à condition que le membre du personnel intéressé ne s'y oppose pas.

In its decision No. 39/90 of 21 December 1990, the Court ruled that, inasmuch as it makes the admissibility of recognition of an unemancipated minor by the man whose paternity is not contested conditional on the prior consent of the mother,
Par son arrêt No 39/90 du 21 décembre 1990, la Cour a jugé qu'en ce qu'il subordonne au consentement préalable de la mère la recevabilité de la reconnaissance d'un enfant mineur non émancipé par l'homme dont la paternité n'est pas contestée, l'article 319,

other evidence is not contested and, accordingly, a Chamber may consider such alleged fact as being proven,
d'autres éléments de preuve ne sont pas contestés; les Chambres peuvent alors considérer les faits allégués comme établis,

The fact- which is not contested- that, pursuant to Paragraph 10a of the EStG,
La circonstance, non contestée, que, conformément à l'article 10a de l'EStG,