OBJECTION TO A RESERVATION - traduction en Français

• objection à une réserve

Exemples d'utilisation de Objection to a reservation en Anglais et leurs traductions en Français

an international organization that formulates an objection to a reservation may oppose the entry into force of the treaty as between itself
une organisation internationale auteur d'une objection à une réserve peut s'opposer à l'entrée en vigueur du traité entre lui-même

unless the treaty provides otherwise, withdraw its reservation or objection to a reservation completely or partially at any time.
un État peut à tout moment retirer une réserve ou une objection à une réserve, dans son intégralité ou partiellement.

the withdrawal of an objection to a reservation becomes operative only when notice of it has been received by the State
le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'État ou l'organisation internationale qui a formulé la

The possibility of formulating an objection to a reservation for reasons other than the invalidity of the reservation was also appropriate,
La possibilité de formuler une objection à un réserve pour des raisons autres que son invalidité est également appropriée,

The Commission should not attempt to codify a definition of"objection to a reservation", since articles 20, paragraphs 4(b)
La CDI ne doit pas tenter de codifier une définition de l'expression &lt;< objection à une réserve>>, car les articles 20,

A reservation, an express acceptance of a reservation and an objection to a reservation must be formulated in writing
La réserve, l'acceptation expresse d'une réserve et l'objection à une réserve doivent être formulées par écrit

The reservation, an express acceptance of a reservation and an objection to a reservation must be formulated in writing
Les réserves, l'acceptation expresse d'une réserve et l'objection à une réserve doivent être formulées par écrit

The difference in regimes might also explain the practice of some States whereby an objection to a reservation that was allegedly incompatible with the object
Cette diversité de régimes pourrait aussi expliquer la pratique de certains États selon laquelle l'objection à une réserve présumée incompatible avec l'objet

the legal effects of an objection to a reservation should be determinable from the intention of the objecting State,
les conséquences juridiques de l'objection à une réserve doivent être déterminées à partir de l'intention de l'État qui la formule,

Of the Convention, which adopts the principle that an objection to a reservation does not preclude the entry into force of the treaty as between the reserving
De la Convention qui adopte le principe selon lequel l'objection à une réserve n'empêche pas le traité d'entrer en vigueur entre l'Etat réservataire

Thus the effect of an objection to a reservation was that the provisions to which the reservation related did not apply between the two States, which was often
Ainsi, les objections aux réserves ont pour effet de rendre les dispositions sur lesquelles portent les réserves non applicables entre les deux États concernés,

or any other objection to a reservation, could not render the treaty incompatible with a peremptory norm of international law.
ou toute autre objection à une réservation, ne puisse pas rendre le traité contraire à une norme impérative du droit international.

an express acceptance of a reservation and an objection to a reservation must be formulated in writing
l'acceptation expresse d'une réserve et l'objection à une réserve doivent être formulées par écrit

the successor State could not formulate an objection to a reservation to which the predecessor State had not objected in a timely manner.
succession a lieu ipso jure, selon la directive 5.2.6, l'État successeur ne peut pas formuler d'objection à une réserve à laquelle l'État prédécesseur n'a pas objecté à temps.

Effect of objection on entry into force of reservations An objection to a reservation“… does not preclude the entry into force of the treaty as between the objecting and reserving States unless
Conséquence d'une objection sur l'entrée en vigueur des réserves Une objection à une réserve«[…] n'empêche pas le traité d'entrer en vigueur entre l'État qui a formulé l'objection

Effect of an objection to a reservation that is formulated late If a contracting State
Effet d'une objection à une réserve formulée tardivement Si un État contractant

an international organization may formulate an objection to a reservation within a period of twelve months after it was notified of the reservation or by the date on which such State or international organization expresses
une organisation internationale peut formuler une objection à une réserve soit jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivent la date à laquelle il en a reçu notification,

stated that an objection to a reservation could be made by two categories of entities:
indique qu'une objection à une réserve peut être formulée par deux catégories d'entités:

written form is an important means of proving whether a State did indeed express an objection to a reservation during the period of time prescribed by this provision
l'écrit constitue un moyen de preuve important afin de déterminer si un État a effectivement exprimé une objection à une réserve dans le délai prescrit par cette disposition

Presenting a"simple" objection to a reservation, invoking its incompatibility with the object
Il y a contradiction à formuler une << simple &gt;> objection à une réserve, en invoquant son incompatibilité avec l'objet