TO A VALID RESERVATION - traduction en Français

• à une réserve valide

Exemples d'utilisation de To a valid reservation en Anglais et leurs traductions en Français

States attached great importance to the central question of the effects of an objection to a valid reservation, which was cautiously and somewhat ambiguously addressed in the Vienna Conventions.
Les États accordent une grande attention à la question centrale des effets d'une objection à une réserve valide, qui fait l'objet d'un traitement prudemment ambigu dans les Conventions de Vienne.

What has come to be considered the"normal" effect of an objection to a valid reservation is thus set forth in article 21, paragraph 3, of the Vienna Conventions.
L'effet désormais <<normal>> de l'objection à une réserve valide est donc prévu par l'article 21, paragraphe 3, des Conventions de Vienne.

What was henceforth to be considered the"normal" effect of an objection to a valid reservation is therefore set forth in article 21,
L'effet désormais << normal >> de l'objection à une réserve valide est donc prévu par l'article 21,

In comparison thereto, guideline 4.3 deals generally with the effect of an objection to a valid reservation which precludes the reservation from having its intended effects as against the objecting State.
La directive 4.3 traite quant à elle en termes généraux de l'effet d'une objection à une réserve valide et prévoit en pareil cas que celle-ci ne peut produire ses effets à l'encontre de l'État objectant.

It was vital to distinguish between an objection to a valid reservation and an objection to a reservation which was invalid because it was incompatible with the purpose of the treaty in question.
On ne confondra pas l'objection à une réserve valide et l'objection à une réserve non valable parce qu'incompatible avec l'objet du traité considéré.

paragraph 3, of the 1986 Vienna Convention while specifying that it concerns only objections to a valid reservation;
de la Convention de Vienne de 1986 tout en précisant qu'il concerne exclusivement les objections à une réserve valide;

in his opinion, an objection to an invalid reservation should not be subject to the same rules as an objection to a valid reservation.
une objection à une réserve non valide ne doit pas obéir aux mêmes règles qu'une objection à une réserve valide.

The formulation of an objection to a valid reservation renders the reservation inapplicable as against the objecting State
La formulation d'une objection à une réserve valide rend la réserve inopposable à l'État

Thus, objections to a valid reservation may have a number of effects on the very existence of treaty relations
Les effets concrets d'une objection à une réserve valide sur l'existence même d'une relation conventionnelle

Thus, objections to a valid reservation may have a number of effects on the very existence of treaty relations
Les effets concrets d'une objection à une réserve valide sur l'existence même d'une relation conventionnelle

An objection by a contracting State or by a contracting organization to a valid reservation does not preclude the entry into force of the treaty as between the objecting State
L'objection faite à une réserve valide par un État contractant ou par une organisation contractante n'empêche pas le traité

In Guideline 4.3(Effect of an objection to a valid reservation) the term"valid reservation" appeared in the Guide for the first time, without a definition; its meaning could be discerned only by opposing it to the term"invalid" used in guideline 4.5.1 Nullity of an invalid reservation.
Dans la directive 4.3(Effet d'une objection à une réserve valide), le terme << réserve valide >> apparaît dans le Guide pour la première fois, sans être défini; on ne peut en déterminer le sens qu'en l'opposant au terme << non valide >> utilisé dans la directive 4.5.1 Nullité d'une réserve non valide..

Although an objection to a valid reservation is, as such, not covered in the Vienna regime, which ascribes no concrete legal effect to it, it nevertheless has an important role to play in implementation of the Vienna rules, including in assessment of the validity of a reservation, and is therefore part of the reservations dialogue.
Bien que l'objection à une réserve valide soit, en tant que telle, inconnue du régime de Vienne qui n'en tire aucun effet juridique concret, il n'en reste pas moins qu'elle a une fonction non négligeable dans le cadre de la mise en œuvre des règles de Vienne et notamment dans celui de l'appréciation de la validité d'une réserve et demeure, à ce titre, un élément du dialogue réservataire.

An objection to a valid reservation could not produce such an effect.
Une objection à une réserve valide ne saurait avoir un effet de ce type.

The effect of an objection to a valid reservation was approached from the standpoint of both the entry into force of the treaty and the content of
L'effet d'une objection à une réserve valide est envisagé du point de vue tant de l'entrée en vigueur du traité

4.4.1 to 4.4.3 respectively dealt with the effects of an objection to a valid reservation and the effect of a valid reservation on extraconventional norms.
4.4.1 à 4.4.3 respectivement traitaient des effets d'une objection à une réserve valide et de l'effet d'une réserve valide sur les normes extraconventionnelles.

To allow an objection to a valid reservation to have such an effect would be to remove any distinction between the effects produced by an objection to a valid reservation
Admettre qu'une objection à une réserve valide ait un tel effet reviendrait à supprimer toute distinction entre les effets produits par une objection à une réserve valide

The issue of the effect of an objection to a valid reservation was key to determining the precise scope of the reciprocal rights
La question de l'effet d'une objection à une réserve valide est décisive pour déterminer la portée exacte des droits

by a contracting organization to a valid reservation precludes the entry into force of the treaty for the reserving State or organization.
l'objection faite à une réserve valide par un État contractant ou par une organisation contractante empêche le traité d'entrer en vigueur pour l'État ou pour l'organisation internationale auteur de la réserve..

by a contracting organization to a valid reservation precludes the entry into force of the treaty for the reserving State or organization.
l'objection faite à une réserve valide par un État contractant ou par une organisation contractante empêche le traité d'entrer en vigueur pour l'État ou pour l'organisation internationale auteur de la réserve..