OFFENDER HAS - traduction en Français

The penalty for rape is more severe if the offender has authority over the victim.

qu'il a aggravé la sanction lorsque l'auteur a une autorité sur la victime.

Mitigating circumstances, on the other hand, may include the fact that the offender has protected the victims against inhumane treatment by other perpetrators

En revanche, il existe des circonstances atténuantes, si notamment l'auteur de l'infraction a protégé la victime contre un traitement inhumain aux mains des autres délinquants

for instance, if an offender has caused bodily injuries to a parent of a child in the child's presence.

par exemple lorsque l'auteur de l'infraction a causé des dommages corporels à l'un des parents d'un enfant en présence de ce dernier.

there has been one case on assault for harming a detainee, and the offender has been imposed of criminal punishment in accordance with the Criminal Act.

on a relevé un seul cas de voies de fait sur un détenu, et l'auteur de l'infraction a été puni conformément à la loi pénale.

The New Zealand authorities indicate that this provision would notably be relied on where the proceeds can not be confiscated because the offender has converted these proceeds to some other form.

Les autorités néo-zélandaises indiquent que cette disposition serait notamment invoquée lorsqu'il n'est pas possible de confisquer les produits de l'acte criminel parce que l'auteur de l'infraction a convertis ces produits sous une forme quelconque.

the types of releases the offender has been granted, the level of intervention during these releases,

les types de mises en liberté que le délinquant a obtenus, le niveau d'intervention au cours de ces mises en liberté

but provide that an offender has the right, if convicted of an offence in respect of which the penalty has been varied between the commission of the offence and sentencing,

elles disposent qu'un délinquant a le droit, s'il est condamné pour une infraction au regard de laquelle la peine a été modifiée entre le moment de sa commission

injury that directly result from the criminal acts for which the offender has been found guilty R v Cruche& Tonks(1994)

blessures qui sont des conséquences directes des actes criminels pour lesquels le contrevenant a été trouvé coupable R v Cruche& Tonks(1994)

For both categories of offenders the amendments have the effect that the court plays a more active role in the decision-making than under the previous system, that the offender has the possibility of having the sentence reviewed more frequently,

Pour ces deux catégories de délinquants, les amendements ont pour effet que la justice joue un rôle plus actif dans la prise de décisions que sous le régime précédent, que le délinquant a la possibilité de faire réexaminer sa peine plus souvent

which is present when the offender has doubts about the age of the victim.

ce qui est le cas si le délinquant a des doutes sur l'âge de la victime.

that appropriate work is available and that the offender has consented to the order.

des travaux adaptés sont à exécuter et que le délinquant a consenti à s'acquitter de cette peine.

the Fingerprint Identification(form 3801) because the offender has a physical disfigurement/ is an amputee.

à la fiche d'identification dactyloscopique(formulaire 3801) parce que le contrevenant avait une déformation physique ou était amputé.

the vulnerability of victims and whether the offender has been motivated by hostility towards particular social groups,

le fait que l'auteur de l'infraction ait été motivé par son hostilité à l'égard de certains groupes sociaux,

In each state and territory, criminal injuries compensation legislation provides that a victim may recover compensation when the offender has been convicted, or even when the offender has not been found, or has not been prosecuted.

Dans chaque État ou Territoire, la législation sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels prévoit qu'une victime peut demander une indemnisation pour le préjudice qu'elle a subi lorsque l'auteur de l'infraction a été reconnu coupable, mais également dans le cas où il resterait introuvable ou n'aurait pas encore été poursuivi.

may take into consideration whether"the offender has been or foreseeably will be sufficiently punished by the civil authority" c. 1344(2).

prévue par le droit canonique, peut se demander <<si l'auteur de l'infraction a été ou sera suffisamment puni par les autorités civiles>>(can. 1344 2).

that is normally in the State in which the offender has family or social ties

c'est normalement dans le pays où le délinquant a des attaches familiales

the transfer may only be effected when the offender has committed or attempted to commit a serious breach of the law impairing the life,

par voie d'ordonnance et le placement ne peut s'effectuer que si l'auteur a commis ou tenté de commettre une violation grave de la loi qui mettait en danger la vie,

If the offender has incited to commit a particular concretized criminal offence,

Si le contrevenant a incité à commettre une infraction pénale particulière,

If the offender has been prosecuted

Si l'auteur de l'infraction a été poursuivi

may take into consideration whether"the offender has been or foreseeably will be sufficiently punished by the civil authority" c. 1344(2).

peut prendre en considération le fait que &lt;<l'auteur de l'infraction a été ou sera, dans un avenir prévisible, suffisamment sanctionné par les autorités civiles>>(can. 1344 2).