ON BEHALF OF A STATE - traduction en Français

I speak on behalf of a State whose neighbours, including the most powerful among them,

Je parle au nom d'un État que ses voisins, même les plus puissants,

acting on behalf of a State, a group, or individually,

agissant au nom d'un État ou d'un groupe

of Israel" to the"Government of Israel",">he took it that the change did not imply that agreements entered into by a Government on behalf of a State were not binding on that State..

au paragraphe 7 de la résolution adoptée l'année dernière avait été remplacée par"Gouvernement israélien",">M. Khalil veut croire que cela n'implique pas que les accords conclus par un Gouvernement au nom d'un Etat n'ont pas force obligatoire pour ledit Etat.

As to the question of persons authorized to formulate unilateral acts on behalf of a State, his delegation noted with satisfaction that its position had been taken into account by the Special Rapporteur in paragraph 2 of new draft article 3 contained in the third report of the Special Rapporteur A/CN.4/505.

En ce qui concerne la question des personnes habilitées à exécuter un acte unilatéral au nom d'un État, la délégation des Pays-Bas note avec satisfaction que son point de vue a été pris en compte par le Rapporteur spécial au paragraphe 2 du nouveau projet d'article 3 qui figure dans son troisième rapport A/CN.4/505.

notifications made on behalf of a State by persons other than Heads of State

des notifications faites au nom d'un État par une personne autre que le chef de l'État

On behalf of a State, the Republic of San Marino,

Au nom d'un État, la République de Saint-Marin,

organs authorized to enter into unilateral obligations on behalf of a State; and(b)

organes autorisés à contracter des obligations unilatérales pour le compte d'un État, et b du contexte

protest, and unilateral acts containing a promise are expressions of unilateral will on the part of an individual authorized to act on behalf of a State and engage it on its behalf in that context, with the intention of producing particular legal effects.

de renonciation, de protestation ou de promesse est une manifestation de volonté unilatérale qu'une personne habilitée à agir au nom de l'État et à engager celui-ci dans ce domaine formule au nom de l'État en vue de produire des effets juridiques déterminés.

The report also contained a draft article 3 on persons authorized to formulate unilateral acts on behalf of a State, which had been modelled on article 7 of the 1969 Vienna Convention

Le rapport comprenait aussi un projet d'article 3 relatif aux personnes habilitées à formuler des actes unilatéraux au nom de l'État, conçu sur le modèle de l'article 7 de la Convention de Vienne de 1969

to promote adequate training for private personnel acting on behalf of a State, including in international human rights law

à promouvoir la formation adéquate du personnel privé agissant pour le compte de l'État, notamment dans le domaine du droit international des droits de l'homme

according to which a unilateral act formulated by a person who is not authorized under draft article 3 to act on behalf of a State is without legal effect unless expressly confirmed by that State..

qui dispose qu'un acte unilatéral accompli par une personne qui n'est pas, en vertu de l'article 3, autorisée à agir au nom de l'État << est sans effet juridique, à moins qu'il ne soit ultérieurement confirmé expressément par cet État >> a été jugé satisfaisant.

to sign a treaty on behalf of a State without having to produce full powers to that effect.

à signer un traité au nom d'un État sans avoir à justifier de pleins pouvoirs à cet effet.

international organizations acting on behalf of a State(articles 9

d'organisations internationales agissant pour le compte d'un État(art. 9

In identifying the persons having competence to formulate unilateral acts on behalf of a State(principle 3),

S'agissant des personnes compétentes pour accomplir des actes unilatéraux au nom de l'État(principe 3),

to promote adequate training for private personnel acting on behalf of a State, including in international human rights law

à promouvoir une formation adéquate dans le cas du personnel privé agissant pour le compte d'un État, notamment dans le domaine du droit international des droits de l'homme

to promote adequate training for private personnel acting on behalf of a State, including in international human rights law,

à promouvoir une formation adéquate dans le cas du personnel privé agissant pour le compte d'un État, notamment dans le domaine du droit international des droits de l'homme

of it is advisable. That means, in this case, that any of the authorities competent to formulate a reservation on behalf of a State may also withdraw it

ce qui veut dire en l'espèce que n'importe laquelle des autorités ayant compétence pour formuler une réserve au nom d'un État peut retirer celle-ci,

acting on behalf of a State and participating in the perpetration,

agissant au nom d'un Etat et participant à la commission,

acting on behalf of a state or local government,of any rights, privileges or immunities secured or protected by the Constitution or laws of the United States..">

agissant au nom d'un Etat ou d'une administration locale,

of international crimes adopted by the Institute in 2009 states that in accordance with international law no immunity other than personal immunity applies in respect of international crimes to persons acting on behalf of a State and that when the position or mission of any person enjoying personal

l'État en cas de crimes internationaux, aucune immunité, hormis l'immunité personnelle dont elles bénéficieraient en vertu du droit international, n'est appliquée, en cas de crimes internationaux, aux personnes agissant au nom de l'État et l'immunité personnelle prend fin au terme de la fonction