ORDER OF REFERENCE - traduction en Français

• ordre de renvoi

Exemples d'utilisation de Order of reference en Anglais et leurs traductions en Français

Matters referred to committees by a specific order of the House are called"Orders of Reference.
Les questions renvoyées aux comités sur ordre spécifique de la Chambre sont des ordres de renvoi.

Matters referred to standing committees by a specific order of the House are called"Orders of Reference.
Les questions renvoyées aux comités par ordre spécifique de la Chambre sont des« ordres de renvoi».

Special joint committees are established by orders of reference from both Houses to deal with matters of great public importance
Les comités mixtes spéciaux sont créés par ordre de renvoi adopté par les deux Chambres et sont composés de

Committees are bound by their mandate and by their Orders of Reference, and may not conduct business or make recommendations that would exceed the scope of those mandates or Orders of Reference.
Les comités sont liés par leur mandat et/ou leurs ordres de renvoi et ne peuvent entreprendre de travaux ou faire des recommandations qui iraient au-delà des limites énoncées dans ces mandats ou ces ordres de renvoi.

concurrence in committee reports, orders of reference relating to travel
l'adoption de rapports de comités, les ordres de renvoi qui traitent de voyages

when they are established by orders of reference(motions) of the House
lorsqu'il est établi par un ordre de renvoi(motion) de la Chambre et un autre du Sénat

the names of all committee staff members present, and the Orders of Reference that were taken up.
les noms des membres présents du personnel du comité et les ordres de renvoi abordés.

Order of reference proposed appointment of Mr. Brian J.
Ordre de renvoi nomination proposée de M.

Order of reference(electronic petitions)- January 29, 2014.
Ordre de renvoi(pétitions électroniques)- 29 janvier 2014.

Order of reference(water quality)- February 7, 2017.
Ordre de renvoi(qualité de l'eau)- 7 février 2017.

Order of reference(violence against women)- October 1, 2014.
Ordre de renvoi(violence contre les femmes)- 1 er octobre 2014.

Order of reference(review of charitable donations)- March 2, 2011.
Ordre de renvoi(examen des dons de charité)- 2 mars 2011.

Order of reference(election of committee chairs)- February 5, 2014.
Ordre de renvoi(élection des présidents de comités)- 5 février 2014.

Order of reference(election of the Speaker)- April 7, 2014.
Ordre de renvoi(élection du Président)- 7 avril 2014.

Order of reference(federally funded health research)- November 8, 2017.
Ordre de renvoi(recherche en santé subventionnée par le fédéral)- 8 novembre 2017.

Order of reference(immigration to Atlantic Canada)- November 2, 2016.
Ordre de renvoi(immigration au Canada Atlantique)- 2 novembre 2016.

The mandate of a special joint committee is outlined in its order of reference.
Le mandat d'un comité mixte spécial est énoncé dans son ordre de renvoi.

Each special committee is created by means of an order of reference adopted by the House.
La création d'un comité spécial passe par un ordre de renvoi adopté par la Chambre.

Committees establish subcommittees by adopting an order of reference(motion) defining their mandate,
Au moyen d'un ordre de renvoi(motion), le comité crée le sous-comité et définit son mandat,

Your Committee, which has received an Order of Reference from the House of Commons on November 27,
Votre Comité, ayant reçu un ordre de renvoi de la Chambre des communes le 27 novembre 2014,