PARTIES TO A CONTRACT - traduction en Français

• parties à un contrat

Exemples d'utilisation de Parties to a contract en Anglais et leurs traductions en Français

a State may declare that it will apply the Convention only when the parties to a contract have agreed that the Convention applies to the electronic communications exchanged by them.
en autorisant un État à déclarer qu'il appliquera celle-ci uniquement lorsque les parties à un contrat sont convenues qu'elle s'applique aux communications électroniques échangées entre elles.

As regards localisation, the Commission is of the opinion that the parties to a contract must disclose their habitual residence or the place where they are established, so as to enable the parties to a contract to rely, in good faith, on statements made in that respect.
En ce qui concerne la localisation, la Commission est d'avis que les parties à un contrat doivent divulguer leur résidence habituelle ou le lieu de leur établissement, de manière à permettre que les parties à un contrat puissent s'en remettre de bonne foi aux déclarations faites à cet égard.

The definition of“communication” is intended to make clear that the Electronic Communications Convention applies to a wide range of exchanges of information between parties to a contract, whether at the stage of negotiations,
La définition du terme“communication” vise à indiquer clairement que la Convention sur les communications électroniques s'applique à une gamme étendue d'échanges d'informations entre les parties à un contrat, que ce soit au stade des négociations,

Variant B expanded the scope of application of the draft convention and allowed the parties to a contract to which another legal instrument applied automatically to benefit from the enhanced legal certainty for the exchange of electronic communications that the draft convention provided;
La variante B élargissait le champ d'application du projet de convention et permettait aux parties à un contrat auquel s'appliquait un autre instrument juridique de bénéficier automatiquement de la sécurité juridique renforcée qu'apportait le projet de convention dans le domaine de l'échange de communications électroniques;

This reservation was adopted because, in 1983 the Attorney General had advised that existing Irish legislation contains no such provision and parties to a contract are entitled to regulate their affairs inter se in the manner prescribed by this Article should they so wish.
Cette réserve a été adoptée car, en 1983, le Ministre de la justice avait déterminé que la législation irlandaise existante ne comportait aucune disposition de la sorte et que les parties à un contrat étaient en droit, si elles le souhaitaient, de mener leurs affaires inter se de la façon prescrite par cet article.

the problems raised by relations between the parties to a contract as well as between third parties..
d'une part, les parties au contrat et, d'autre part, des tiers.

who believed that the current wording had sufficient safeguards to ensure equitable treatment for both parties to a contract; she would prefer to leave it unchanged.
le projet d'article et estiment que le libellé actuel offre suffisamment de garanties pour assurer un traitement équitable des deux parties à un contrat; elle préférerait le laisser tel quel.

should provide that the validity of such departure needs to be based on the agreement between the parties to a contract. Otherwise, it would harm
prévoir en particulier que sa validité doit être fondée sur l'accord entre les parties à un contrat, faute de quoi les intérêts de nombreux petits

Variant A provided greater legal certainty than variant B, as parties to a contract to which another international instrument applied would immediately know whether the provisions of the draft convention applied to their contracts by reading draft article 1(4),
La variante A apportait une plus grande sécurité juridique que la variante B, car les parties à un contrat auquel s'appliquait un autre instrument international sauraient immédiatement si les dispositions du projet de convention s'appliquaient à leurs contrats en lisant les projets d'articles 1-4

the rights and obligations of parties to a contract, thus avoiding,
les droits et obligations des parties à un contrat, et évite ainsi,

presentation and disclosure of leases for both parties to a contract, ie the customer(“lessee”)
de communication de l'information sur les contrats de location pour les parties à un contrat, c. -à-d. le client(preneur)

an existing or contemplated contract" was too broad and"> that it might suggest that the provisions of the draft convention would apply to the exchange of communications or notices between the parties to a contract and third parties, to the contract..">
un contrat existant ou envisagé" était trop large et"> pourrait donner à penser que les dispositions du projet de convention s'appliqueraient à l'échange de communications entre les Parties à un contrat et des tiers dès lors contrat..">

the Court is authorized to reduce the amount to be determined between the parties to a contract under section 15A which says"However,
la Cour est autorisée à réduire la quantité à déterminer entre les parties à un contrat en vertu de l'article 15 bis,

thus parties to a contract for the international sale of goods under the Convention must follow the rules for interpreting the Convention.
ainsi, les parties à un contrat de vente internationale de marchandises régi par la Convention se conformeront aux règles d'interprétation énoncées par cette dernière.

on reflection in could be concluded that the word applied not only to the parties to a contract per se but also to any person who was involved in any capacity in the conclusion of the contract..
à la réflexion, on peut conclure que le mot s'applique non seulement aux parties à un contrat elles-mêmes mais aussi à toute personne qui est associée en quelque qualité que ce soit à la conclusion du contrat..

stating that when parties to a contract do not insist on implementing their right to refer the dispute to arbitration(and in fact refer it to the court),
déclarant que lorsque les parties à un contrat n'exigent pas d'exercer leur droit de recourir à l'arbitrage(et dans les faits portent le litige devant un tribunal de l'ordre judiciaire),

Agricorp has established a dispute resolution process to guide a party to a Contract through this period of disagreement.
Agricorp a adopté un processus de règlement des différends pour guider les parties à un contrat pendant la période du désaccord.

Differentiated options possible A party to a contract is often subject to a whole set of obligations.
Faculté de faire des choix différents Une partie à un contrat est souvent soumise à un ensemble d'obligations.

Conversion would be at a rate determined by the nation in question, and no party to a contract or transaction will have the right to default on it.
Le taux de conversion serait déterminé par l'État démissionnaire, et aucune partie à un contrat ou à une transaction ne pourrait s'y soustraire.

sometimes, a party to a contract will literally score an own goal.
parfois, une partie à un contrat va marquer dans son propre but.