PROCEDURE SET FORTH - traduction en Français

• procédure prévue
• procédure énoncée
• procédure exposée
• procédure décrite

Exemples d'utilisation de Procedure set forth en Anglais et leurs traductions en Français

Herzegovina can be adopted outside the procedure set forth by the Constitution.
tels que l'approbation d'un budget, en dehors de la procédure prévue par la Constitution.

in accordance with the procedure set forth in paragraph 10 of decision VIII/9.
conformément à la procédure prévue au paragraphe 10 de la décision VIII/9.

Lead Counsel may request a review of the Registry's decision in accordance with the procedure set forth in Article 32 of the Directive.
allouée pour l'étape 2, il peut demander le réexamen de la décision conformément à la procédure exposée à l'article 32 de la Directive.

the Union may then call upon the following arbitrator of the appropriate list to hear the grievance in following the procedure set forth in clauses 9.50 to 9.80.
le Syndicat peut alors saisir du grief l¶arbitre suivant de la liste appropriée en suivant la procédure prévue aux clauses 9.50 à 9.80.

the Registrant has the right to transfer the Domain Name to a new Registrant and/or to another accredited Registrar in accordance with the procedure set forth in Section 10 of the Registration Policy,
de transférer un Nom de Domaine, à un nouveau Titulaire et/ou un autre Bureau d'enregistrement accrédité conformément à la procédure prévue à l'article 10 de la Politique d'Enregistrement à condition

the caution shall be followed up by the mailing of a registered letter to the last known domicile or using the procedure set forth in Article 69(7) of the Code of Civil Procedure..
place de la mise en demeure, une lettre recommandée à sa dernière adresse connue ou on a recours à la procédure prévue au paragraphe 7 de l'article 69 du Code de procédure civile.

in accordance with the procedure set forth in this Act.
conformément à la procédure prévue par la loi.

promulgated on 2 September 2003 in accordance with the procedure set forth in article 72,
promulguée le 2 septembre 2003, conformément à la règle énoncée à l'article 75,

According to the procedure set forth in Section 2.5 of the draft joint offer document or, in the event such Shares are subject to a holding period, will be subject to the Squeeze-Out, according to the procedure set forth in Section 2.6 of the draft joint offer document.
Publique de Retrait selon les modalités prévues à la section 2.5 du projet de note d'information conjointe, ou, dans l'hypothèse où ces Actions seraient soumises à une période de conservation, feront l'objet du Retrait Obligatoire, selon les modalités prévues à la section 2.6 du projet de note d'information conjointe.

In conformity with the procedure set forth in the Constitution and the law on the Constitutional Court,
Conformément à la procédure prévue par la Constitution et à la loi relative à la Cour constitutionnelle,

it considered that the procedure set forth by the Optional Protocol was not the most appropriate way to examine issues concerning group rights,
il estime que la procédure prévue par le Protocole facultatif n'est pas le meilleur moyen de traiter de questions portant sur des droits collectifs

considering that the majority required for that purpose had not been achieved in accordance with the procedure set forth in Economic and Social Council decision 1993/286.
la majorité requise à cet effet n'a pas été atteinte conformément à la procédure énoncée dans la décision 1993/286 du Conseil économique et social.

everyone who was unlawfully detained or taken into custody has the right to compensation of damage following the procedure set forth by laws; everyone found to be a victim has the right to demand that the guilty person is found and properly punished,
détenue illégalement a le droit d'être indemnisée du préjudice subi conformément à la procédure prévue par la loi; toute personne dont la qualité de victime est reconnue a le droit de demander que l'auteur du préjudice soit recherché

untruthfulness of the trial transcript of the first instance court have already been examined by the Leningrad Regional Court on 18 December 2001 in compliance with the procedure set forth in article 260 of the Criminal Procedure Code.
compte rendu d'audience du tribunal de première instance avaient déjà été examinées par le tribunal régional de Leningrad le 18 décembre 2001, conformément à la procédure prévue à l'article 260 du Code de procédure pénale.

untruthfulness of the trial transcript of the first instance court have already been examined by the Leningrad Regional Court on 18 December 2001 in compliance with the procedure set forth in article 260 of the Criminal Procedure Code.
compte rendu d'audience du tribunal de première instance avaient déjà été examinées par le tribunal régional de Leningrad le 18 décembre 2001, conformément à la procédure prévue à l'article 260 du Code de procédure pénale.

decisions of the courts of all instances have complied with the rules of procedure set forth by Czech law.
décisions prises par les tribunaux de tous ressorts ont respecté les règles de procédure énoncées par la loi tchèque.

firearms in cases and in accordance with the procedure set forth in article 242 of the Enactment Code,
d'armes à feu dans les cas et conformément aux procédures prévus à l'article 242 du code d'application

24 the contracting authority is authorized to negotiate a concession contract without using the procedure set forth in model provisions 6 to 17 in the following cases.
l'autorité contractante est autorisée à négocier un contrat de concession sans recourir aux procédures prévues dans les dispositions types 6 à 17 dans les cas suivants.

in accordance with the procedure set forth in the regulations.
conformément à la procédure prévue par la réglementation.

Ii Respond to inquiries in accordance with the procedure set forth in the Law;
Ii Répondre aux demandes de renseignements conformément à la procédure instaurée par la loi;