PROPORTIONALITY TEST - traduction en Français

• contrôle de proportionnalité
• test de proportionnalité
• critère de la proportionnalité
• principe de proportionnalité
• critère de la juste proportion

Exemples d'utilisation de Proportionality test en Anglais et leurs traductions en Français

was subject to a proportionality test in that the need for information had to be weighed against the intrusiveness of surveillance.
son application est subordonnée à un critère de proportionnalité qui exige de mettre en balance le besoin d'informations et le caractère intrusif de la surveillance.

i.e. powerless, the proportionality test is no longer applicable
se trouve ainsi impuissant, la proportionnalité n'est plus applicable

It included a proposal for a Directive on a proportionality test before adoption of new regulation of professions(Proposal for a Proportionality Test) European Commission 2017b.
Cela comprenait une proposition de directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions(Proposition pour un contrôle de proportionnalité) Commission européenne 2017a.

Eurohealth: article on the proposal for a directive on a proportionality test for the regulation of professions This article analyses the Commission proposal to introduce a proportionality test before new regulations are adopted or amendments made to existing legislation on professions.
Eurohealth: article sur la proposition de directive sur le contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions Cet article analyse la proposition de la Commission visant à introduire un test de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions ou la modification de la réglementation existante.

The ECJ again applies the proportionality test and says that collective action for the protection of the workers of the host State against social dumping may constitute an overriding reason of public interest,
La CJE applique de nouveau le test de proportionnalité et affirme que l'action collective pour la protection des travailleurs du pays d'accueil contre du dumping social peut constituer une raison impérieuse d'intérêt général,

A proportionality test on regulation of health professions This opinion paper analyses the background to the proposal for a directive on a proportionality test before adoption of new regulation of professions, and shows that a particular approach is needed to
A proportionality test on regulation of health professions Cet opinion paper analyse le contexte dans laquelle la proposition de directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation des professions a été proposée

Proportionality Test before adoption of new professional regulation Following the adoption of the Council's General Approach in June,
Test de proportionnalité avant l'adoption de nouvelles réglementations professionelles Suite à l'adoption de l'approche générale du Conseil en juin

in particular in situations of interrogation, no proportionality test may be applied
l'individu est soumis à un interrogatoire, aucun critère de la proportionnalité ne peut être appliqué

Taken together, the two developments- standardisation and the proportionality test- thus increase pressure on public authorities to remove nationally set norms on healthcare providers and to refer instead
Pris ensemble, ces deux évolutions- la normalisation et le contrôle de proportionnalité- augmentent donc la pression sur les autorités publiques pour supprimer les normes sur les prestataires de soins de santé élaborées à l'échelle nationale,

The Supreme Court also clarified that all cases of unequal treatment are to be subject to the proportionality test set out in§ 11 of the Constitution,
En outre, la Cour suprême a clairement établi que tous les cas de traitement inégal étaient soumis au principe de proportionnalité consacré à l'article 11 de la Constitution,

following a proportionality test between the interests of the family
en faisant le test de proportionnalité entre intérêts de la famille

the Commission clarified that the proposal for a proportionality test was complementary to the Services Directive
la proposition d'un contrôle de proportionnalité était complémentaire à la directive Services

the restrictions on the author's freedom of expression met the proportionality test and were necessary in order to protect the rights of others.
les restrictions imposées à la liberté d'expression de l'auteur répondaient au critère de la proportionnalité et étaient nécessaires pour protéger les droits d'autrui.

the proposal for a regulation did not question the primacy accorded to economic freedoms, nor the role of the proportionality test in resolving conflicts between these freedoms
la proposition de règlement ne remettrait pas en question la primauté accordée aux libertés économiques ni le rôle du test de proportionnalité dans la résolution des conflits entre ces libertés

have called for the exclusion of the regulation of health professions from any EU-wide framework for a proportionality test.
ont appelé à l'exclusion de la réglementation des professions de la santé de tout cadre au niveau de l'UE pour un contrôle de proportionnalité.

in particular the proposal for a proportionality test before adoption of new regulation of professions,
en particulier la proposition d'un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions,

In these cases concerning Belgian tax rules the proportionality test was considered to be met
Dans ces affaires qui toutes deux avaient trait à la fiscalité belge, la Cour a considéré que le critère de proportionnalité était respecté et a accepté la

therefore failed the proportionality test and constituted a violation of the right to privacy.
qu'elle échouait donc au critère de proportionnalité et constituait une violation du droit à la vie privée.

such a severe prison sentence fails to meet the proportionality test as established under article 19, paragraph 3, of the International Covenant on Civil and Political Rights.
la sévérité de la peine prononcée ne satisfait pas au critère de proportionnalité fixé au paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Fedcar: position paper on the draft proportionality test directive FEDCAR, the European Federation
Fedcar: position concernant la proposition de directive sur le contrôle de proportionnalité FEDCAR, la Fédération des Autorités Compétentes