SCOPE OF THE LAW - traduction en Français

• champ d'application de la loi
• portée de la loi

Exemples d'utilisation de Scope of the law en Anglais et leurs traductions en Français

The scope of the law covers all public and private primary,
Le champ d'application de la loi couvre l'intégralité de l'enseignement public

The Québec Ombudsman disputed the section in Revenu Québec's administrative guide indicating the exclusion of“customized” programs that unduly restricted the scope of the law.
Le Protecteur du citoyen a remis en question la mention figurant au manuel de travail de Revenu Québec qui excluait les programmes« sur mesure» et qui venait restreindre indûment la portée de la loi.

to accept them socially and to expand the scope of the law to a number of people always broader.
les faire accepter socialement, et étendre la portée de la loi à un nombre de personnes toujours plus grand.

fall within the scope of the law?
entre-t-elle dans le champ d'application de la loi?

I will explain(1) the scope of the law,(2) its general function,
je vais expliquer(1) le champ d'application de la Loi,(2) sa fonction générale et(3)

display of flags go beyond the scope of the Law on the Use of Flags.
de l'utilisation des drapeaux outrepassaient la portée de la loi sur l'utilisation des drapeaux.

Personal Data is transferred to third parties domiciled outside the scope of the law of the European Union your consent can be withdrawn at any time to prevent any future use of the data.
Dans l'éventualité où les données personnelles seraient transmises à des tiers situés hors de portée de la loi de l'Union européenne, vous pouvez retirer votre accord à tout moment afin d'éviter toute utilisation future des données.

In that sense, the scope of the law of treaties differed from that of the law of State responsibility,
Dans ce sens, le champ d'application du droit des traités était différent de celui du droit de la responsabilité des États,

This should summarize the content and scope of the law, the anticipated time frame for its adoption, as well as
Ces éléments d'information devront donner un aperçu de la teneur et de la portée de la loi, ainsi que des délais prévus pour son adoption,

In scope of the Law No. 6284,
Dans le cadre de la loi no 6284,

Italy explained that replicas of antique arms were excluded from the scope of the law provided that they were manufactured in a way that did not permit their transformation into firearms or the possibility of loading them with ammunition.
En Italie, les répliques des armes anciennes étaient exclues du champ d'application de la loi dans la mesure où elles étaient fabriquées de telle manière qu'elles ne pouvaient pas être transformées en armes à feu ni chargées.

Options concerning the scope of the law: the first subject for reflection will be to consider whether it is appropriate to maintain the separation between the law on bioethics
Des choix relatifs au champ d'application de la loi: il s'agira tout d'abord de s'interroger sur l'opportunité de maintenir la séparation entre la loi relative à la bioéthique et les autres lois

Furthermore, activities concerning social services which fall under the scope of the Law No. 2828 are carried out under the supervision of State
De plus, des activités concernant des services sociaux relevant du champ d'application de la Loi No. 2828 sont exécutées sous la supervision de l'Etat

euros in market value, i.e. a coverage rate of 89% under the scope of the law.
148 millions d& 146;euros, soit un ratio de couverture de 89% sur le périmètre loi.

we are beyond the scope of the law.
on se trouve hors du champ de la loi.

Harsher sentences had recently been introduced for failure to report human trafficking, and the scope of the law had been broadened to include any person who was aware of a case of human trafficking
Des peines plus sévères ont récemment été introduites pour non-notification de trafic d'êtres humains, et le champ d'application de la loi a été élargi de manière à viser également toute personne qui, ayant eu connaissance

Ms. Patten, returning to questions regarding the scope of the law on violence against women, asked whether all
Mme Patten revient sur les questions touchant la portée de la loi sur la violence à l'égard des femmes pour demander

Ms. Shin said she would like to know the scope of the law on spousal violence,
Mme Shin dit vouloir connaître le champ d'application de la loi sur la violence entre époux,

However, judging from the fact that all issues included in the scope of the Law Nr. 6284(such as stalking) are not considered
Toutefois, compte tenu du fait que toutes les situations qui entrent dans le champ d'application de la loi no 6284(par exemple le harcèlement accompagné de menaces)

law have been followed, and determining if any deaths have occurred outside the scope of the law.
de déterminer s'il y a des décès qui sont survenus en dehors de la portée de la loi.