SET CONDITIONS - traduction en Français

• fixer les conditions
• définir les conditions
• établir les conditions
• posent des conditions
• conditions fixées
• à conditions prédéterminées

Exemples d'utilisation de Set conditions en Anglais et leurs traductions en Français

Executive heads are encouraged to continue to abide by the guiding principles, which have set conditions for improving the effectiveness
Les chefs de secrétariat sont encouragés à continuer de s'inspirer des principes directeurs qui ont mis en place des conditions permettant d'accroître l'efficacité

Section 8 set conditions for applying for an explosives storage license with a view of putting accountability
L'article 8 énonce les conditions de délivrance d'une autorisation aux fins du stockage d'explosifs,

Provisions in the LSQ deal with the use of cryptography and set conditions for decrypting encrypted data:
Les dispositions de la LSQ portent sur l'utilisation de la cryptographie et établissent des conditions de déchiffrement de données chiffrées:

Set conditions for the effective enforcement of taxes
Fixer des modalités pour le recouvrement effectif des taxes

The fact that the Government set conditions precisely to achieve that end was wrongly interpreted by the Investigative Team as a sign of bad faith on the part of the Government.
Le fait, pour le Gouvernement, de poser les conditions justement pour cette fin a été interprété à tort par l'Équipe d'enquête comme une mauvaise foi de la part du Gouvernement.

The main objective of the quality certification process is to obtain income differentiation through the existence of a collective brand which certifies compliance with standards that set conditions of quality and typicality for oil.
Les processus de certification de la qualité ont pour principal objectif d'obtenir des revenus de différenciation, grâce à l'existence d'une marque collective qui atteste le respect d'un cahier des charges fixant un ensemble de conditions de qualité et de typicité devant être remplies par les huiles.

we have set conditions for peace, security and justice.
nous avons mis en place les conditions de la paix, de la sécurité et de la justice.

which is financed from the budgets of local self-governments in accordance with set conditions for usage of this service.
est financée sur les budgets des administrations locales d'autogestion conformément à des conditions définies à cet effet.

the case to prohibit, regulate or set conditions for contact between a detained person
à l'exception du conseil de la personne détenue, ou de fixer les conditions dans lesquelles s'établiraient ces contacts,

In fact, the CIBC and TD Bank agreements set conditions for not holding consumers responsible for losses due to theft or fraud: they must report
En effet, les conventions des banques CIBC et TD posent des conditions pour que le consommateur ne soit pas reconnu responsable des pertes découlant d'un vol

a firearms licence is required. Such endorsements set conditions on possessing these firearms
une mention spéciale doit figurer sur la licence octroyée afin de définir les conditions applicables à la détention de ces armes

That balance was reflected in article 19 of the Vienna Convention on the Law of Treaties, which set conditions for the permissibility of reservations
Cet équilibre est défini à l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui pose des conditions pour la formulation de réserves

The measures set conditions that give women the opportunity to combine work with motherhood:
Ces mesures définissent les conditions offrant aux femmes la possibilité de combiner travail

To express concern that some States parties have set conditions that limit the export of equipment,
Constater avec préoccupation que certains États parties ont posé des conditions qui limitent l'exportation d'équipement,

promote multimodal freight transport solutions are the main drivers which set conditions for development of national logistics sector
de promouvoir le transport multimodal de marchandises étaient les facteurs déterminants qui fixaient les conditions du développement du secteur de la logistique

In this regard, the Group expresses its concern that some States parties have set conditions such as concluding and bringing into force an additional protocol on nuclear export in contravention of article IV of the Treaty,
À cet égard, il s'inquiète que certains États parties aient fixé des conditions telles que la conclusion et l'entrée en vigueur d'un protocole additionnel sur les exportations nucléaires en violation de l'article IV du Traité,

the Federal Law on Trade in Dangerous Substances, which set conditions for the possession, trade
la loi fédérale sur le commerce des marchandises dangereuses, qui fixent des conditions applicables à la possession,

provides that the individual in charge of distributing public information must not ever refute to distribute someone's public information without precise commercial reason, or set conditions for distribution.
de discrimination dans la diffusion de l'information publique et stipule que les responsables ne doivent jamais refuser de diffuser l'information publique de quelqu'un sans motif commercial précis ou fixer des conditions à la diffusion.

most employers have set conditions that must be met before that worker can be reassigned to any site under the employer's jurisdiction.
la plupart d'entre eux ont établi des conditions qui doivent être remplies avant que le travailleur puisse être réaffecté à un site relevant de l'employeur.

regulate, or set conditions for contacts between detainees upon the request of the Prosecutor.
réglementer les contacts entre les détenus, à la demande du Procureur, ou à fixer des conditions à ces contacts.