SETOFF - traduction en Français

• compensation
• garage

Exemples d'utilisation de Setoff en Anglais et leurs traductions en Français

corresponding to the part of the obligation not paid by setoff.
somme correspondant à la part de la dette non couverte par la compensation.

subject to our right of setoff.
sous réserve de nos droits de compensation.

Exercising what it called"broad latitude to fashion the appropriate relief in this case," the court determined that the creditor should have stay relief to exercise setoff or recoupment rights under United States law.
Selon ses propres termes, de"toute latitude pour définir les mesures appropriées en l'espèce", le tribunal a jugé que le créancier devrait bénéficier de mesures d'aménagement de la suspension des poursuites afin d'exercer ses droits à compensation ou à récupération de fonds en application de la loi américaine.

Currently, the Minister of National Revenue is required to wait at least 90 days from the date of a notice of assessment before the Minister may commence collection by way of deduction or setoff against amounts owing to the person.
À l'heure actuelle, le ministre du Revenu national est tenu d'attendre au moins 90 jours à partir de la date d'un avis de cotisation avant d'entamer des mesures de perception par voie de déduction ou de compensation sur des montants dus à la personne.

exercise rights of setoff under that financial contract; and.
exercer les droits à compensation nés en vertu de ce contrat; et.

In addition to any right of setoff or recoupment provided by law
En sus de tout droit de compensation ou de recouvrement prévu en droit

paragraph 7, and in setoff arrangements, see chapter VIII,"Payment", paragraphs 54-57.
les clauses relatives aux arrangements de compensation le sont aux paragraphes 54 à 57 du chapitre VIII,"Paiement.

the proceeds for value, or(iii) a person holding a right of setoff against the proceeds.
iii d'une personne titulaire d'un droit à compensation sur le produit.

like the right of setoff, be regarded as an integral part of that convention,
à l'instar du droit d'imputation, être considérée comme faisant partie intégrante de cette convention,

Setoff, netting and financial contracts A/CN.9/WG. V/WP.63/Add.9.
Compensation, compensation globale et contrats financiers A/CN.9/WG. V/WP.63/Add.9.

All payments to the Seller must be effected without any deductions or setoff.
Tous les paiements au vendeur doivent être effectués sans aucun prélèvement ou compensation.

Payment must be made without any setoff, to the bank or giro account designated by Batavia.
Le paiement doit être effectué sans compensation, sur le compte bancaire ou postal désigné par Batavia.

Paragraph 2: Setoff and any other form of settlement shall never be permitted without an explicit written agreement.
Paragraphe 2: Sans convention écrite expresse, le paiement par compensation ou toute autre forme de paiement indirect est exclu.

All amounts payable under these Terms will be made without setoff or counterclaim, and without any deduction or withholding.
Tous les montants payables en vertu de ces Conditions d'Utilisation seront effectués sans compensation ou demande reconventionnelle et sans aucune déduction ou retenue.

We received warnings from several stakeholders that interference with setoff rights could have significant consequences,
Plusieurs intervenants nous ont avertis que toute ingérence dans les droits de compensation pourrait avoir de graves conséquences,

There had also been a degree of support for the right of setoff to be subject to the stay, again with certain exceptions.
Certains membres ont également soutenu l'idée que le droit à compensation pouvait faire l'objet d'un arrêt des poursuites, moyennant, là encore, certaines exceptions.

was not in dispute, the existence and the amount of the setoff were under controversy.
l'existence et le montant de la compensation faisaient l'objet d'un différend.

The referring court also seeks guidance on how to evaluate the taxable base of income tax in the event that that setoff should be taken into account.
La juridiction de renvoi s'interroge également sur la manière selon laquelle il conviendrait de fixer la base imposable de l'impôt sur le revenu dans le cas où ladite imputation devrait être prise en compte.

Its complexity is further exacerbated by the fact that there are particular conflict of laws provisions relating to netting, setoff or payment and settlement systems and financial markets which,
Sa complexité est en outre accrue par le fait qu'il existe des règles particulières de conflit de lois relatives à la résiliation-compensation avec déchéance du terme, à la compensation en général, aux systèmes de paiement

Appendix B- Tonnage distribution of the train after setoff on MC96.
Annexe B- Répartition de la charge du train après le garage sur la voie MC96.